Décret n°91-1105 du 23 octobre 1991 modifiant le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1991

NOR : COMC9100002D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/10/1991Version en vigueur depuis le 25 octobre 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY