Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget en date du 24 octobre 1991, est affecté à titre définitif au Premier ministre (direction des services administratifs et financiers, commissariat à l'aménagement du Marché d'intérêt national de la région parisienne), en vue de permettre l'accès à une zone d'extension du Marché d'intérêt national de Rungis, un terrain de 169 mètres carrés situé à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), cadastré section E no 159, tel qu'il figure en teinte rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Le terrain désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00590 et recensé sous la rubrique Routes.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie sous la rubrique Premier ministre (services centraux).