LOI no 90-1146 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9000084L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, signé par la France le 28 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1146.



Sénat:



Projet de loi no 467 (1989-1990);

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 44 (1990-1991);

Discussion et adoption le 25 octobre 1990.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1681:

Rapport de M. Jean Laborde, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1776;

Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,8 Mo