LOI no 90-1147 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9000106L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Paris le 16 janvier 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1147.



Sénat:



Projet de loi no 17 (1990-1991);

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 47 (1990-1991);

Discussion et adoption le 25 octobre 1990.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1680;

Rapport de M. Philippe Séguin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1775;

Discussion et adoption le 13 décembre 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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