Loi n° 90-1146 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1990

NOR : MAEX9000084L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/12/1990Version en vigueur depuis le 26 décembre 1990

    Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, signé par la France le 28 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).



    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1146.

Sénat :

Projet de loi n° 467 (1989-1990) ;

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 44 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1681 :

Rapport de M. Jean Laborde, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1776 ;

Discussion et adoption, sans débat, le 13 décembre 1990.