Arrêté du 27 mars 1991 fixant le seuil prévu à l'article L. 33-3 (2o) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants

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NOR : PTTR9100101A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
33-3 (2o),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le seuil visé au 2o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 2,1 mégabits par seconde.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

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