Arrêté du 27 mars 1991 fixant le seuil prévu à l'article L. 33-3 (2°) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1991

NOR : PTTR9100101A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-3 (2°),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/04/1991Version en vigueur depuis le 17 avril 1991

    Le seuil visé au 2° de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 2,1 mégabits par seconde.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/04/1991Version en vigueur depuis le 17 avril 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE