Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites

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NOR : PTTR9100115A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Vu la demande présentée par France Télécom le 5 avril 1991 pour le compte de la société Télécom systèmes mobiles;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.33-2,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La société Télécom systèmes mobiles est autorisée à exploiter un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations radio- électriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.


  • Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.


  • Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.


  • Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
  • Art. 7. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

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