Décret no 90-763 du 22 août 1990 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie

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NOR : RESY9000167D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 8;
Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales,
notamment son article 2;
Vu le décret no 76-390 du 26 avril 1976 fixant les conditions de nomination à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la recherche;
Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie;
Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie; Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 30 avril 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En application du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé des membres des corps techniques supérieurs peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur relevant de la direction générale de la recherche et de la technologie de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie.
    Les fonctionnaires nommés en application du présent article doivent avoir accompli un an de service à l'administration centrale.


  • Art. 2. - En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé un emploi de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie peut être attribué à un fonctionnaire appartenant à un des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils.


  • Art. 3. - Le nombre des emplois pourvus au titre du présent décret ne peut excéder le quart du total des emplois budgétaires de chef de service,
    directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie.


  • Art. 4. - Dans le titre et aux articles 1er et 2 du décret du 26 avril 1976 susvisé les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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