Arrêté du 8 juin 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000410A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar en date du 23 avril 1990;
Vu l'avis du préfet du département du Haut-Rhin en date du 28 mai 1990;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Alsace en date du 7 juin 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Colmar est autorisée à contracter un emprunt de 10000000F dont l'objet est le suivant:
    préfinancement de zones d'activités.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juin 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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