Décret du 31 janvier 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9001171D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988;
Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de directeur du personnel;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du personnel, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1986;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989 portant délégation de signature au directeur du personnel, modifié par les arrêtés des 11 mai 1989, 13 novembre 1989 et 15 décembre 1989,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
    directeur du personnel, la délégation de signature prévue aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Colas Durrleman, administrateur civil.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
    administrateur civil:
    M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
    M. Bernard Fournier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
    Mlle Laurence Chapelain, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
    administrateur civil, M. Bernard Fournier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466.221, intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948,
    dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

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