Décret no 90-21 du 4 janvier 1990 modifiant les articles R. 121 et R. 121-1 du code de procédure pénale (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : JUSD8930105D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 800 et les articles R. 121 et R. 121-1;
Vu la loi no 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire, notamment ses articles 1er et 25;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 121 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > II. - Au troisième alinéa dudit article, le montant de l'indemnité allouée est porté de 330 à 383 F.


  • Art. 2. - A l'article R. 121-1 du code de procédure pénale, les montants des indemnités allouées sont respectivement portés de 300, 600 et 900 F à 340,
    725 et 1000 F.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



MICHEL CHARASSE

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