Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 800 et les articles R. 121 et R. 121-1 ;

Vu la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire, notamment ses articles 1er et 25 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,