Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1990, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Soulard (Christophe), juge au tribunal de grande instance de Metz, chargé du service du tribunal d'instance, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de lecteur d'arrêts à la Cour de justice des communautés européennes pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1989.