Décrète:

Art. 1er. - L'article D.352-7 du code du travail susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.