ANNEXES
ANNEXE 1
OBJECTIFS ET PREUVES D'ATTEINTE DES OBJECTIFS

ANNEXE 2
CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET DE CANDIDATURE ET MODALITÉS DE MOBILISATION DES FINANCEMENTS
Définitions et présentation du programme

Définitions
Sauf disposition contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule et employés dans le présent document ont la signification qui leur est attribuée ci-après.
Un établissement de santé (ES) est une structure de droit public ou privé disposant d'une autorisation à jour « établissement de santé » délivrée par son ARS de rattachement. Les critères d'éligibilités des ES au présent dispositif de financement sont définis dans la section 2 relative aux critères d'éligibilité.
Les effectifs de l'établissement sont calculés à partir des données de la SAE. Afin de tenir compte des aléas de remplissage, la valeur retenue pour chaque entité juridique est la somme des effectifs de ses entités géographiques, de 2024 quand la valeur est renseignée, à défaut de 2023, à défaut de 2022. En l'absence de valeur sur ces trois années, l'effectif est considéré nul. Les effectifs considérés sont les effectifs salariés et les effectifs libéraux totaux déclarés dans la SAE. La notion d'agent utilisée dans la suite de ce document doit être comprise comme étant une unité dans ce décompte des effectifs.
Un GHT est un dispositif conventionnel, obligatoire depuis juillet 2016, entre établissements publics de santé d'un même territoire, par lequel ils s'engagent à se coordonner autour d'une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, formalisée dans un projet médical partagé. Ce dispositif a été créé par la loi de modernisation du système de santé en 2016. Ils sont définis dans les articles L. 6132-1 à L. 6132-7-a et R. 6132-1 à R. 6132-24-b du code de la santé publique.
Les opérations de contrôle désignent l'ensemble des vérifications qui seront réalisées pour valider la bonne atteinte des objectifs par un établissement. Ces vérifications peuvent se faire à travers l'étude de pièces fournies par l'établissement ou en direct avec l'établissement (en visio-conférence ou sur site directement). Une attestation sera délivrée à l'établissement à l'issue de ces opérations de contrôle.
L'opérateur de paiement désigne l'organisme en charge du paiement des établissements de santé une fois que les opérations de contrôle auront validé la bonne atteinte des objectifs précisés en annexe 1.
La structure bénéficiaire désigne la structure bénéficiaire du soutien financier objet des présentes et qui est conditionné à l'atteinte des objectifs précisés en annexe 1. Les structures bénéficiaires sont soumises à des obligations détaillées dans la convention avec l'Agence du numérique en santé.
Un moyen d'identification électronique (MIE) est un dispositif matériel et/ou immatériel contenant un identifiant personnel et utilisé pour s'authentifier sur un service numérique.
Présentation du programme
Ce programme vise à aider les établissements à s'équiper en moyens d'identification électroniques conformes aux obligations des établissements, afin de permettre l'accès aux services numériques en tout sécurité et confidentialité.
Cela consiste notamment à :

- équiper les professionnels ;
- équiper les postes de travail ;
- maîtriser la chaîne de gestion des identités et des accès au DPI et permettre la consultation du DMP ;
- rendre effectif l'accès automatique au DMP pour les professionnels autorisés.

Le présent dispositif vise à financer les deux premiers points. Les deux derniers sont couverts par la phase 2 du dispositif HOPEN2 Phase 2.

Critères d'éligibilité des établissements de santé bénéficiaires des financements

Les établissements éligibles au présent dispositif de financement sont les structures de droit public ou privé, qui ont déposé une candidature au dispositif HospiConnect HOP'EN 2 porté par l'instruction n° DNS/2025/180 et dont la candidature a été validée par l'Agence régionale de santé référente.
Liste des établissements éligibles et montants plafonds
La liste des établissements éligibles au dispositif créé par l'instruction n° DNS/2025/180 précise les montants auxquels peuvent prétendre les établissements éligibles sous conditions dans le cadre du présent dispositif. Cette liste est mise à disposition sur le site de l'ANS.

Financements du domaine pour l'atteinte d'objectifs définis

Les subventions allouées à travers le présent dispositif ont pour objectif de concentrer le soutien financier sur des actions concourant à des objectifs précis favorisant la sécurité des SI des établissements de santé, dont l'atteinte est mesurée par des indicateurs. Les subventions sont intégralement allouées après vérification par l'ANS de l'atteinte de ces indicateurs et des modalités administratives et ne font pas l'objet d'un amorçage. L'annexe 1 « Objectifs et preuves d'atteinte des objectifs » du présent domaine définit pour chaque objectif les valeurs cibles et autres conditions minimales à réunir pour valider l'atteinte des objectifs, ainsi que les textes de référence pouvant s'appliquer.

Calendrier de l'appel à financement

Modalités de mobilisation des financements

Modalités de dépôt des candidatures au financement
Entités autorisées à déposer une candidature au financement
Les structures autorisées à déposer des candidatures au financement pour le compte des établissements éligibles sont définies en fonction de leur statut :

- pour les établissements éligibles publics :

Dans le cadre d'un GHT, et dans le respect de la convention constitutive du GHT présentant ses compétences et ses instances décisionnelles, ou le cas échéant, avec une autorisation octroyée lors d'une instance décisionnelle, l'établissement support du GHT candidate pour l'ensemble des entités juridiques du GHT.
Pour les structures publiques éligibles ne faisant pas partie d'un GHT, la demande de candidature au financement doit être portée par l'entité juridique, à l'exception de l'AP-HP, pour qui une candidature sera portée par chaque GHU, considéré comme une entité juridique distincte dans le cadre du présent dispositif ;

- pour les établissements privés (à but non lucratif et lucratif), la demande de candidature au financement doit être portée par l'entité juridique pour l'ensemble de ses établissements géographiques.

Modalités de dépôt des candidatures au financement
Les établissements éligibles autorisés à déposer une candidature au financement doivent déposer leur dossier via le guichet en ligne géré par l'ANS dans les délais définis en section 4 relative au calendrier.
Pour être recevables, les candidatures doivent comporter l'ensemble des éléments administratifs et les pièces justificatives mentionnées dans l'annexe 1 « Objectifs et preuves d'atteinte des objectifs ».
Instruction des candidatures
Les candidatures au financement sont instruites par les Agences régionales de santé dont dépendent les établissements éligibles (ARS de la région d'exercice de l'ES support d'un GHT ou de l'entité juridique du candidat) qui vérifient la complétude des demandes et le respect des critères d'éligibilité définis dans l'annexe 1 « Objectifs et preuves d'atteinte des objectifs du domaine ».
Les candidatures validées donnent lieu à une notification aux établissements ayant déposé la demande et à la signature d'une convention avec l'opérateur de paiement (l'Agence du numérique en santé) définissant les engagements mutuels des deux parties.
Modalités de versement des financements
Une fois les objectifs atteints par les établissements éligibles, les entités autorisées à déposer les demandes doivent déclarer sur la plateforme en ligne dédiée l'atteinte des objectifs et y déposer les pièces justificatives.
Le dépôt de la déclaration d'atteinte des objectifs doit être effectué en une seule transmission, sans préjudice de la faculté pour l'ARS ou l'ANS de solliciter ultérieurement des éléments complémentaires.
L'ARS de référence du candidat et l'ANS procèdent ensuite à l'instruction des éléments déclarés et des pièces justificatives déposées afin d'en vérifier la complétude, la recevabilité et la conformité avec les objectifs à atteindre.
Dans le cadre des contrôles de conformité mené par l'ANS, des contrôles supplémentaires sur pièce ou sur site peuvent être sollicités par l'ANS. En particulier, l'usage effectif des dispositifs financés pour les objectifs poursuivis dans HOPEN2 pourra être vérifié.

Montants des financements attribués

Les financements attribués dans le cadre du présent dispositif sont plafonnés et calculés en fonction de l'effectif de la structure, selon les modalités précisées ci-dessous.
Un tarif de base par agent est fixé à 20 €.
Le montant plafond du financement est calculé en multipliant les effectifs de chaque entité juridique (*) membre de la structure bénéficiaire par le tarif agent, puis en sommant les montants obtenus pour obtenir le plafond maximal alloué à la structure bénéficiaire.

(*) Dans le cas de l'AP-HP, chaque GHU est considéré comme une entité juridique distincte à laquelle s'appliquent les règles de calcul.

Le montant des plafonds initiaux pour chaque structure bénéficiaire éligible est mis à disposition sur le site de l'ANS (cf. chapitre relatif aux critères d'éligibilité). Ce plafond sera défalqué d'un montant correspondant aux cartes commandées par le candidat à l'ANS sur la période, à hauteur de 12 € par carte. Le montant des financements qui sera alloué aux structures bénéficiaires sera calculé à partir de la déclaration des coûts réellement engagés à partir de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté jusqu'à la déclaration d'atteinte des objectifs (« période d'éligibilité »). Cette déclaration sera établie sur la base des principes de comptabilité analytique généralement acceptés et mis en œuvre pour le calcul des surcompensations éventuelles. Le détail des dépenses engagées doit être communiqué lors du dépôt de la demande de paiement en utilisant la trame de bilan financier mis à disposition sur le site de l'ANS.
Seuls les coûts engagés ainsi déclarés donneront lieu à un financement, lequel ne pourra excéder le montant maximal applicable à l'établissement, tel qu'il est défini ci-dessus. L'établissement tient à disposition de l'ANS, l'ensemble des éléments comptables permettant de vérifier que les coûts engagés qu'il aura déclarés et qui auront donné lieu au versement des financements correspondent effectivement aux coûts occasionnés par l'atteinte des objectifs du présent dispositif.
S'il est constaté à l'occasion d'un contrôle que les financements versés à l'établissement excèdent les coûts effectivement occasionnés pour l'atteinte des objectifs du présent dispositif, l'excédent sera constitutif d'une surcompensation, qui devra être restitué selon les modalités qui seront alors définies par l'ANS conformément à la règlementation européenne.

Gestion des indus et recouvrement

En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté et de ses annexes, ou de celles de la convention liant l'établissement bénéficiaire du financement et l'ANS, l'ANS, après avoir mis en demeure de façon infructueuse l'établissement éligible de remédier aux manquements constatés ou de présenter ses observations dans un délai raisonnable, ordonne le retrait du financement puis le reversement des sommes indument perçues.
Ce reversement pourra en particulier être ordonné dans les cas de constatation a posteriori d'une déclaration erronée de l'établissement éligible (ex. : fausse déclaration dans les pièces justificatives nécessaires à la démonstration de l'atteinte des objectifs). Dans ce cas, l'établissement éligible pourra être amené à reverser l'intégralité de la somme reçue pour l'atteinte des objectifs.
En cas de contrôle par l'ANS, et si une surcompensation est constatée, l'ANS demandera à l'établissement bénéficiaire un reversement des financements versés. Un tel contrôle peut être initié à la demande du financeur ou de la Commission européenne.