Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à un programme de financement destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé - HospiConnect

Version INITIALE

NOR : SFHL2602509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/SFHL2602509A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Un programme de financement destiné à encourager le renforcement de la sécurité informatique des établissements de santé est mis en place. Ce programme a pour objet de permettre le financement de l'acquisition de moyens d'identification électroniques conformes aux obligations créées par l'arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé. Cette obligation de sécurité pour les établissements résulte des opérations de traitement de données de santé à caractère personnel et des données à caractère personnel inhérentes à leur activité de soin.