Arrêté du 30 septembre 2025 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie

Version INITIALE

NOR : TSSD2524283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/30/TSSD2524283A/jo/texte

Texte n°8

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2019 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 relatif au titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de peintre en carrosserie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 3 juin 2025,
Arrête :


  • Le titre professionnel de peintre en carrosserie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2025. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr


  • Le titre professionnel de peintre en carrosserie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers ;
    2° Réaliser les applications de peinture sur véhicules légers.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de peintre en carrosserie révisé par l'arrêté du 17 juin 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Peintre en carrosserie
    (arrêté du 17/06/2019)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Peintre en carrosserie
    (présent arrêté)

    Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers

    Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers

    Réaliser les applications de laques sur véhicules légers

    Réaliser les applications de peinture sur véhicules légers


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'ENREGISTREMENT DU TITRE PROFESSIONNEL DANS LE RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : Peintre en carrosserie.
      Niveau : 3.
      Code NSF : 254r.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le peintre en carrosserie est un ouvrier qualifié exerçant généralement un métier de service (dans le cas du secteur de la réparation automobile) ou quelques fois un métier de production (dans le cas de l'industrie).
      Il prépare et remet en peinture - complètement ou partiellement - des supports, des véhicules légers et utilitaires légers (VL et VUL), présentant des surfaces de différentes natures : éléments en tôles d'acier et d'aluminium, éléments et accessoires en plastiques de différents types. Il procède à la préparation et au traitement des surfaces à peindre. Il applique et ponce les mastics et les apprêts, permettant d'éliminer les imperfections. Il prépare et parfois corrige les teintes. Il applique les peintures et les vernis au pistolet pneumatique, en reproduisant l'aspect d'origine, ou un aspect déterminé.
      Le peintre en carrosserie est garant de la conduite de ses interventions.
      Il travaille sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique. Il est capable de gérer ses activités de manière indépendante, en organisant son travail, en prenant des décisions adaptées à son périmètre, et en assumant les responsabilités qui en découlent.
      Il respecte les consignes particulières qui sont exprimées clairement sur l'Ordre de Réparation (O.R.). Il peut être amené à manipuler des produits chimiques dangereux (CMR : cancérigène, mutagène reprotoxique ; des perturbateurs endocriniens, des produits allergisants), qui nécessitent de suivre des modes opératoires de mise en œuvre rigoureux. Il respecte scrupuleusement toutes les règles et les procédures en vigueur dans l'entreprise. Il fait preuve de rigueur, d'organisation et de méthode dans son travail. Il respecte l'environnement de son poste de travail et l'atelier dans lequel il travaille.
      Il contribue à la performance environnementale de l'entreprise, mais aussi, il se conforme aux exigences légales et répond aux attentes croissantes des clients en matière de durabilité.
      Il est placé sous la responsabilité d'un hiérarchique, mais travaille le plus souvent seul et assure lui-même le contrôle qualité de son intervention. Face à une difficulté technique non maîtrisée ou imprévue, au-delà de ses capacités d'auto-documentation, il doit rechercher systématiquement une aide auprès d'un technicien ou de son chef d'équipe. Il peut également faire appel au réseau d'information de ses fournisseurs de peinture ou du constructeur.
      Le professionnel est en relation avec le chef d'équipe, les autres peintres de l'équipe, les carrossiers, et ponctuellement les mécaniciens. Il peut être amené à côtoyer les clients et les experts d'assurance lors de leurs passages à l'atelier.
      L'emploi se pratique en atelier spécialement équipé, à horaires généralement fixes et réguliers, mais avec des dépassements possibles. Les postures sont multiples et variées. Les positions « courbé » et « accroupi » sont très fréquentes. Une bonne dextérité et une bonne sensibilité tactile sont nécessaires pour assurer les opérations de ponçage. Une bonne vision des couleurs est fortement recommandée.
      Les travaux de peinture exigent de porter les équipements de protection adéquats selon les tâches à réaliser : tenue de travail, chaussures de sécurité, masque à poussières, masque à solvant, gants et crèmes de protection, gants de manipulation, gants de nettoyage, lunettes de protection, combinaison spéciale peintre avec cagoule, protections auditives.
      Le peintre ajuste ses actions et son attitude en fonction des exigences en matière de sécurité, d'hygiène, de qualité, de respect de l'environnement et de transition écologique propres au site, aux produits et aux procédés, afin de garantir la protection de sa propre personne, des autres et des biens.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers


      Réparer les plastiques automobiles selon les méthodes des constructeurs.
      Réparer et mastiquer les dégâts mineurs des éléments et accessoires de carrosserie.
      Protéger les zones non peintes de carrosserie par dépose/repose/masquage.
      Mettre en œuvre les sous-couches d'une gamme peinture destinée à la réparation automobile.


      2. Réaliser les applications de peinture sur véhicules légers


      Préparer les teintes référencées par les constructeurs d'automobiles.
      Appliquer les différents types de laques sur éléments ou équipements de carrosserie, et sur véhicules.
      Réaliser les différents types de raccords de peinture sur véhicules.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      - les services de l'automobile : réseaux après-vente des constructeurs (succursales/filiales/concessions/agences), carrossiers indépendants et certains garages indépendants ;
      - certains secteurs de l'industrie qui élaborent des « produits » nécessitant un revêtement de protection (ex : matériel de transport routier/ferroviaire/aérien/maritime, biens de consommation) ;
      - certaines entreprises ou administrations possédant des ateliers intégrés de réparation carrosserie et peinture (armées, ministères, sociétés de transport public ou privé).


      Principalement « Peintre en carrosserie » (ou « peintre automobile » ou encore « peintre carrossier »), peintre qualifié d'un autre secteur donné (par exemple : peintre poids lourds, peintre aéronautique), préparateur en peinture, applicateur industriel ou peintre industriel.


      Codes ROME 3.0


      I1606 - Réparation de carrosserie.
      H3404 - Peinture industrielle.


      Codes ROME 4.0


      I1606 - Carrossier-peintre / Carrossière-peintre.
      H3404 - Peintre industriel / Peintre industrielle.


      Réglementation de l'activité


      Sans objet.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 30 septembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais