1.2. Présentation du Domaine « Stratégie de continuité et de reprise d'activité » du programme CaRE

Cet appel à financement du programme CaRE pour les établissements de santé vise le renforcement de leur capacité à assurer une continuité de leurs activités les plus critiques puis une reprise d'activité en cas d'incident majeur touchant leur système d'information.
Plus précisément, il vise à :

- inclure la gestion de la continuité et reprise d'activité dans la gouvernance des établissements ;
- définir, documenter et tenir à jour la politique et le(s) plan(s) de sauvegarde et de restauration ;
- construire un système de sauvegarde sécurisé ;
- tester la sauvegarde et la restauration.

2. Critères d'éligibilité des établissements de santé bénéficiaires des financements

Les ES éligibles au présent dispositif de financement sont les structures de droit public ou privé, qui :

- disposent d'une autorisation à jour, délivrée par l'ARS de rattachement, leur permettant d'exercer en tant qu'établissement de santé ;
- ont déclaré une activité PMSI non nulle en termes de séjours hospitaliers en 2022 ;
- possèdent un identifiant FINESS juridique, dont la catégorie FINESS est comprise dans les valeurs suivantes : 1101, 1102, 1103, 1104, 1106, 1107, 1109, 1110, 1111, 1201, 1203, 1205, 2205 ;
- possèdent un identifiant FINESS géographique, dont la catégorie FINESS est comprise dans les valeurs suivantes : 101, 355, 292, 131, 106, 109, 362, 122, 128, 129, 365, 156, 161, 366, 412, 415, 425, 430, 444, 127, 141, 146, 114, 115, 697.

Ces dispositions s'appliquent aux départements et régions d'outre-mer, ne s'appliquent pas aux territoires et collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Liste des établissements éligibles et montants plafonds
La liste des établissements éligibles pour le présent domaine s'appuie sur la base des établissements éligibles listant les identifiants des établissements et leur activité combinée (mesure 2022) par FINESS PMSI (pour les établissements géographiques sanitaires). Cette liste précise les montants auxquels peuvent prétendre les établissements éligibles sous conditions dans le cadre du présent dispositif. Cette liste est mise à disposition sur le site de l'ANS.
Conditions portant sur les prérequis de sécurité demandés dans le cadre cet appel à financement
Les établissements éligibles doivent avoir validé deux prérequis pouvoir solliciter le financement :

- disposer d'une politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) formalisée et à jour ;
- décrire l'organisation prévue pour la mise en œuvre du PCRA.

Ces prérequis sont présentés dans l'annexe 1 « Prérequis, objectifs et preuves d'atteinte des objectifs » du domaine « Stratégie de continuité et de reprise d'activité ».
Les ES éligibles devront attester qu'ils n'ont pas bénéficié de fonds européens pour financer des opérations d'amélioration de leur cybersécurité en lien avec les objectifs de cet appel à financement sur les mêmes actions.

3. Financements du domaine pour l'atteinte d'objectifs définis

Les subventions allouées à travers le présent dispositif ont pour objectif de concentrer le soutien financier sur des actions concourant à des objectifs précis favorisant la sécurité des SI des établissements de santé, dont l'atteinte est mesurée par des indicateurs. Les subventions sont intégralement allouées après vérification par l'ANS de l'atteinte de ces indicateurs et des modalités administratives et ne font pas l'objet d'un amorçage.
L'annexe 1 « Prérequis, objectifs et preuves d'atteinte des objectifs » du présent domaine définit pour chaque objectif les valeurs cibles et autres conditions minimales à réunir pour valider l'atteinte des objectifs, ainsi que les textes de référence pouvant s'appliquer.

4. Calendrier de l'appel à financement du domaine « Stratégie de continuité et de reprise d'activité »

L'appel à financement du domaine « Stratégie de continuité et de reprise d'activité » est mis en œuvre selon le calendrier suivant :

5. Modalités de mobilisation des financements
5.1 Modalités de dépôt des candidatures au financement

Entités autorisées à déposer une candidature au financement
Les structures autorisées à déposer des candidatures au financement pour le compte des établissements éligibles sont définis en fonction du statut des établissements éligibles :

- pour établissements éligibles publics :
- dans le cadre d'un GHT, l'établissement support du GHT candidate pour l'ensemble des EJ du GHT (et pouvant intégrer des EG médico-sociales), dans le respect de la convention constitutive du GHT présentant ses compétences et ses instances décisionnelles, ou le cas échéant, avec une autorisation octroyée lors d'une instance décisionnelle ;
- pour les structures éligibles ne faisant pas partie d'un GHT : la demande de candidature au financement doit être portée par l'entité juridique, sauf exception ;
- pour les établissements privés (à but non lucratif et lucratif), la demande de candidature au financement doit être portée par l'entité juridique pour l'ensemble de ses établissements géographiques.

Modalités de dépôt des candidatures au financement
Les établissements éligibles autorisés à déposer une candidature au financement doivent déposer leur dossier via le guichet en ligne géré par l'ANS dans les délais définis en section 4 relative au calendrier.
Pour être recevables, les candidatures doivent comporter l'ensemble des éléments administratifs et les pièces justificatives mentionnées dans l'annexe 1 « Prérequis, objectifs et preuves d'atteinte des objectifs ».
Instruction des candidatures
Les candidatures au financement sont instruites par les agences régionales de santé dont dépendent les établissements éligibles (ARS de la région d'exercice de l'ES support d'un GHT ou de l'entité juridique du candidat) qui vérifient la complétude des demandes et le respect des critères d'éligibilité définis dans l'annexe 1 « Prérequis, objectifs et preuves d'atteinte des objectifs du domaine ».
Les candidatures validées donnent lieu à une notification aux établissements ayant déposé la demande et à la signature d'une convention avec l'Opérateur de paiement (l'Agence du numérique en santé) définissant les engagements mutuels des deux parties.

5.2. Modalités de versement des financements

Déclaration de l'atteinte des objectifs et instruction des demandes
Une fois les objectifs atteints par les établissements éligibles, les entités autorisées à déposer les demandes doivent déclarer sur la plateforme en ligne dédiée l'atteinte des objectifs et y déposer les pièces justificatives.
Le dépôt de la déclaration d'atteinte des objectifs doit être effectué en une seule transmission, sans préjudice de la faculté pour l'ARS ou l'ANS de solliciter ultérieurement des éléments complémentaires.
L'ARS de référence du candidat et l'ANS procèdent ensuite à l'instruction des éléments déclarés et des pièces justificatives déposées afin d'en vérifier la complétude, la recevabilité et la conformité avec les objectifs à atteindre.
Dans le cadre des contrôles de conformité mené par l'ANS, des contrôles supplémentaires sur pièce ou sur site peuvent être sollicités par l'ANS.

6. Montants des financements attribués

Les financements attribués dans le cadre du présent dispositif sont plafonnés et calculés en fonction de l'activité combinée, selon les modalités précisées ci-dessous.
Un tarif de base par point d'activité combinée est fixé, et désigné dans la suite sous le nom « forfait AC ». Le montant du forfait AC est fixé à 0,375 €.
Le montant plafond du financement est calculé en :

- multipliant l'activité combinée de chaque entité juridique (*) membre de la structure bénéficiaire par le forfait AC ;
- lui appliquant un plancher à 7 000 €, et un montant maximal à 400 000 € ;
- sommant les montants obtenus pour obtenir le plafond maximal alloué à la structure bénéficiaire.

(*) Dans le cas de l'AP-HP, chaque GHU est considéré comme une entité juridique distincte à laquelle s'appliquent les règles de calcul.

Le montant des plafonds pour chaque structure bénéficiaire éligible est mis à disposition sur le site de l'ANS (cf. section 2 relative aux critères d'éligibilité).
Le montant des financements qui sera alloué aux structures bénéficiaires sera calculé à partir de la déclaration des coûts réellement engagés à partir de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté jusqu'à la déclaration d'atteinte des objectifs (« période d'éligibilité »). Cette déclaration sera établie sur la base des principes de comptabilité analytique généralement acceptés et mis en œuvre pour le calcul des surcompensations éventuelles. Le détail des dépenses engagées doit être communiqué lors du dépôt de la demande de paiement en utilisant la trame de bilan financier mis à disposition sur le site de l'ANS.
Seuls les coûts engagés ainsi déclarés donneront lieu à un financement, lequel ne pourra excéder le montant maximal applicable à l'établissement, tel qu'il est défini ci-dessus. L'établissement tient à disposition de l'ANS, l'ensemble des éléments comptables permettant de vérifier que les coûts engagés qu'il aura déclarés et qui auront donné lieu au versement des financements correspondent effectivement aux coûts occasionnés par l'atteinte des objectifs du présent dispositif.
S'il est constaté à l'occasion d'un contrôle que les financements versés à l'établissement excèdent les coûts effectivement occasionnés pour l'atteinte des objectifs du présent dispositif, l'excédent sera constitutif d'une surcompensation, qui devra être restitué selon les modalités qui seront alors définies par l'ANS conformément à la règlementation européenne.

7. Gestion des indus et recouvrement

En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté et de ses annexes, ou de celles de la convention liant l'établissement bénéficiaire du financement et l'ANS, l'ANS, après avoir mis en demeure de façon infructueuse l'établissement éligible de remédier aux manquements constatés ou de présenter ses observations dans un délai raisonnable, ordonne le retrait du financement puis le reversement des sommes indument perçues.
Ce reversement pourra en particulier être ordonné dans les cas de constatation a posteriori d'une déclaration erronée de l'établissement éligible (ex : fausse déclaration dans les pièces justificatives nécessaire à la démonstration de l'atteinte des objectifs). Dans ce cas, l'établissement éligible pourra être amené à reverser l'intégralité de la somme reçue pour l'atteinte des objectifs.
En cas de contrôle par l'ANS, et si une surcompensation est constatée, l'ANS demandera à l'établissement bénéficiaire un reversement des financements versés. Un tel contrôle peut être initié à la demande du financeur ou de la Commission européenne.

Glossaire