Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses article L. 32-1 et L. 34-8-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 ;
Vu le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique,
Décrète :