Décret n° 2025-949 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique

Version INITIALE

NOR : ECOI2523656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/ECOI2523656D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/9/8/2025-949/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.