Annexe
Titre Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Titre II : GOUVERNANCE DE l'UPHF
Titre III : RELATIONS ENTRE L'UPHF ET LES ETABLISSEMENTS-COMPOSANTES
Titre IV : REGLES ELECTORALES
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Publics concernés : usagers et personnels de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de ses établissements-composantes.
Objet : au terme d'une expérimentation de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement d'une durée de cinq années et après une évaluation conclusive, le décret approuve la modification des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et les pérennise en constituant l'établissement sous la forme d'un grand établissement. Cet établissement comprend deux établissements-composantes conservant leur personnalité morale : l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et l'Ecole supérieure d'arts de Cambrai.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 modifiée relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental ;
Vu l'avis du comité social d'administration unique de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France en date du 27 juin 2025 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université Polytechnique Hauts-de-France en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France en date du 3 juillet 2025 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole supérieure d'arts de Cambrai en date du 25 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2025,
Décrète :
Le décret du 9 septembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du décret est remplacé par le titre suivant : « portant création et approbation des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et création de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France » ;
2° A l'article 1 er, les mots : «, l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes » sont supprimés ;
3° A la seconde phrase de l'article 2, les termes : « de l'académie de Lille » sont remplacés par les termes : « de la région académique Hauts-de-France » ;
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'Université Polytechnique Hauts-de-France partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1 er. » ;
5° Les articles 6 à 23 du chapitre III sont abrogés ;
6° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.
Les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France annexés au présent décret sont approuvés.
I.-L'Université Polytechnique Hauts-de-France est un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et ses statuts figurant dans l'annexe prévue à l'article 2 du présent décret sont pérennisées conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
II.-A l'article 1 er du décret du 9 septembre 2019 susvisé, les mots : « Est créée » sont supprimés et le mot : « expérimental » est remplacé par les mots : « est constituée sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. L'Université Polytechnique Hauts-de-France est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par ses statuts. »
Le code de l'éducation est modifié comme suit :
1° Le dernier alinéa de l'article D. 653-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 31° Le décret n° 2025-105 du 3 février 2025 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
« 32° Le décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création et approbation des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et création de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France » ;
2° L'article D. 711-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 36° Université Polytechnique Hauts-de-France. » ;
3° A l'article D. 711-6-1, le 4° est abrogé ;
4° L'article D. 717-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 23° Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création et approbation des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et création de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. »
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE »
Préambule
L'Université Polytechnique Hauts-de-France, ci-après désignée « UPHF », est un grand établissement issu d'une expérimentation conduite en application de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle regroupe en tant qu'établissements-composantes :
-l'Ecole Supérieure d'Art et de Communication de Cambrai, ci-après désignée « ESAC de Cambrai », établissement public de coopération culturelle (EPCC) ayant une mission d'enseignement supérieur, de recherche et d'action culturelle, créée par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 7 décembre 2010 ;
-l'Institut National des Sciences Appliquées Hauts-de-France, ci-après dénommé « INSA Hauts-de-France ».
Elle est organisée autour de deux grands pôles de recherche et de formation, fortement interconnectés, favorisant ainsi multidisciplinarités et fertilisations croisées :
-le pôle Sciences et Technologies comprenant les domaines des sciences et technologies, sciences de la vie et santé ;
-le pôle Humanités, regroupant les domaines des arts, lettres, langues, sciences humaines et sociales, droit, économie et gestion.
L'UPHF ambitionne de promouvoir l'excellence sur son territoire par l'optimisation des synergies présentes dans son environnement, notamment dans le monde socio-économique en favorisant l'émergence de la haute technologie en lien avec les réalités du territoire.
Elle a vocation à assurer la coordination territoriale de l'offre de formation et des stratégies de recherche des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire du pôle métropolitain « Hainaut-Cambrésis ».
L'UPHF affirme son ancrage territorial en complémentarité avec les autres établissements d'enseignement et de recherche du territoire régional.
Dans ce cadre, l'UPHF a vocation à s'associer avec les organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public d'enseignement supérieur et de recherche.
Article 1er
Règlementation applicable
L'UPHF est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement régi par l'article L. 711-7 du code de l'éducation et par l'article 20 de l'ordonnance susmentionnée du 12 décembre 2018.
L'UPHF a son siège à Valenciennes.
L'implantation sur d'autres sites universitaires est déterminée par délibération du conseil d'administration de l'UPHF.
Article 2
Missions de l'UPHF
Par ses activités, l'UPHF concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation, notamment en matière :
1. De formation initiale dont la formation en apprentissage, sous statut étudiant ou apprenti, et de formation continue par une offre de parcours adaptables aux projets et aux ambitions de chacun ;
2. De formation tout au long de la vie à destination des travailleurs et des personnes en recherche d'emploi par l'acquisition de nouvelles compétences et par la validation des acquis de l'expérience ;
3. De recherche scientifique et technologique ;
4. De diffusion et de valorisation des résultats de la recherche dans le monde socio- économique ;
5. De développement de l'innovation, de transfert de technologie, de capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations reconnues d'utilité publique et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux ;
6. D'orientation, de promotion sociale, d'insertion professionnelle ;
7. De diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales ;
8. De participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en développant un réseau européen d'universités ;
9. De coopération internationale.
L'enseignement dispensé et la recherche à l'UPHF sont organisés notamment dans les champs disciplinaires suivants : droit, économie et gestion, lettres, langues, sciences humaines et sociales, arts, sciences et technologies, sciences de la vie et santé.
Les enseignements et la recherche sont organisés dans un objectif de pluridisciplinarité.
L'UPHF porte les demandes d'accréditation à délivrer au nom de l'État les diplômes et titres nationaux, notamment ceux conférant les différents grades universitaires selon les dispositions du code de l'éducation, et à développer des formations doctorales. Pour les établissements-composantes, elle porte les demandes d'accréditation dans les conditions prévues à l'article 39.
Elle peut délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Article 3
Valorisation
L'UPHF peut créer des filiales, prendre des participations, créer des services d'activités industrielles et commerciales, exercer des prestations de services ainsi que participer à des groupements pour valoriser :
1. Les résultats de sa recherche fondamentale et appliquée ;
2. Son activité dans l'accompagnement de la création d'entreprise notamment de start-up ;
3. Les brevets et licences déposés dans le cadre de ses activités ;
4. Son patrimoine immobilier et foncier notamment en favorisant l'émergence de services nouveaux à destination des personnels et des usagers, en facilitant l'implantation d'activités de partenaires sur les campus en lien avec ses missions, en proposant des espaces à la location ;
5. La vente de produits et de services liés à son activité et son image ;
6. L'exploitation de ses plateformes technologiques et expérimentales ;
7. Ses activités dans le domaine de la formation tout au long de la vie et de la validation des compétences.
Article 4
INSA Hauts-de-France
L'Institut National des Sciences Appliquées Hauts-de-France, ci-après désigné « INSA Hauts-de-France », est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Article 5
ESAC de Cambrai
L'UPHF intègre également en tant qu'établissement-composante l'Ecole Supérieure d'Art et de Communication de Cambrai, ci-après désignée « ESAC de Cambrai », établissement public de coopération culturelle.
Article 6
Les composantes de formation
A la date d'approbation des présents statuts, les composantes de formation sont :
- l'Institut Universitaire de Technologie de Valenciennes, régi par l'article L. 713-9 du code de l'éducation, désigné « IUT » ;
- l'Institut Sociétés et Humanités, désigné « ISH » ;
- l'Institut des Transversalités, des Sports et de la Santé, désigné « IT2S ».
Le conseil d'administration peut créer, supprimer, modifier par délibération des composantes de formation. Cette délibération peut préciser que la composante dispose des compétences prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 713-9 du code de l'éducation. Cette délibération est prise après avis du conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF mentionné à la section III du chapitre III, et dans le cas d'une modification ou suppression après l'avis du conseil de la composante concernée.
Les conseils des composantes de formation définissent le programme pédagogique de la composante dans le cadre de la politique de l'UPHF et de la réglementation nationale en vigueur. Ils donnent un avis sur les contrats concernant la composante, ils soumettent au conseil d'administration de l'UPHF la répartition des emplois et ils sont consultés sur les recrutements.
Le directeur prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses. Il a autorité sur les personnels affectés à la composante. Aucune première affectation ne peut être prononcée si le directeur émet un avis défavorable motivé.
Article 7
Les composantes de recherche
L'UPHF est dotée de composantes de recherche (ou laboratoires). Ces composantes portent la stratégie de recherche commune à l'UPHF et à ses établissements-composantes.
La création, la modification, la fusion ou la suppression de composantes de recherche est décidée, après avis du conseil de la recherche de l'UPHF, par une délibération adoptée dans les mêmes termes par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements- composantes ayant la nature d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour les champs disciplinaires qui les concernent.
Un établissement-composante peut créer un laboratoire par délibération de son conseil d'administration approuvée par le conseil d'administration de l'UPHF, après avis du conseil de la recherche de l'UPHF.
Le conseil d'administration détermine les modalités d'organisation budgétaires des laboratoires de l'UPHF. Les composantes de recherche peuvent être dotées d'un budget propre intégré dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
Lorsqu'elle dispose d'un budget propre intégré, le directeur de la composante de recherche en est l'ordonnateur secondaire.
Un laboratoire de l'UPHF peut relever également d'un établissement-composante, après délibération du conseil d'administration de ce dernier. Cette délibération doit être adoptée, après avis du conseil de la recherche de l'UPHF, dans les mêmes termes par le conseil d'administration de l'UPHF.
Article 8
Les services communs et généraux
L'UPHF est dotée de services communs et de services généraux régis par les dispositions du code de l'éducation et par le titre III des présents statuts.
La création ou la modification des services communs ou généraux de l'UPHF est décidée après avis du comité social d'administration, par le conseil d'administration de l'UPHF.
La répartition des activités des services communs et services généraux exercées au profit de l'UPHF et de ses établissements-composantes, est régie par le titre III des présents statuts.
Le président de l'UPHF par ses décisions, le conseil d'administration, le conseil de la recherche, le conseil de la formation et de la vie étudiante par leurs délibérations et avis, le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France par ses propositions ainsi que les autres organes académiques et techniques de l'établissement, assurent l'administration de l'UPHF.
Article 9
Désignation du président
Le président est élu pour une durée de cinq ans à la majorité absolue par les membres élus, le membre de droit et les représentants désignés par la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole et par la région Hauts-de-France, du conseil d'administration.
Son mandat est renouvelable une fois.
L'âge limite d'exercice de la fonction de président est fixé à 73 ans.
Peut être candidat tout enseignant-chercheur ou personnels assimilés, ou enseignant ou chercheur ou personnels assimilés, titulaire d'un doctorat, sans condition de nationalité.
Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de membre élu d'un conseil d'un établissement-composante ou d'une composante, et de directeur d'un établissement-composante.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir à l'exception du cas prévu au dernier alinéa de l'article 17.
Le mandat du président élu dans ces conditions est renouvelable une fois.
Les règles d'organisation de l'élection du président sont précisées dans le règlement intérieur de l'établissement.
Article 10
Compétences du président
Le président assure la présidence des conseils de l'UPHF et y dispose d'une voix délibérative. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Il préside le bureau et le comité de direction de l'UPHF ainsi que le bureau de la recherche et le bureau de la formation. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Le président ou son représentant participe aux conseils des établissements-composantes. Les statuts de ces établissements précisent les modalités de cette participation.
Il émet un avis sur les candidatures à l'emploi de directeur de l'INSA Hauts-de-France déclarées recevables et classées par le conseil d'administration de cet établissement. Cet avis et ce classement sont transmis conjointement au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il émet un avis sur la proposition du directeur de l'INSA pour la nomination du directeur général des services de cet établissement-composante.
Il propose conjointement avec le directeur de l'INSA Hauts-de-France aux conseils d'administration des deux établissements la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens prévue au chapitre III du Titre III relatif aux relations entre l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France.
En outre :
1. Il prépare, fixe l'ordre du jour des réunions et exécute les délibérations des conseils ;
2. Il présente chaque année au conseil d'administration : un rapport annuel d'activité, le bilan social de l'établissement, un rapport d'exécution du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ;
3. Il conclut les accords et les conventions ;
4. Il représente l'UPHF à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ;
5. Il nomme les membres des différents jurys ;
6. Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel de site ;
7. Il est responsable du maintien de l'ordre, il a compétence pour prendre toute mesure ayant pour objet de préserver et garantir la sécurité des biens et des personnes, il peut faire appel à la force publique ;
8. Il est responsable de la sécurité au travail, il assure le suivi des recommandations de l'instance compétente en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
9. Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap ;
10. Il prépare et exécute le budget ;
11. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il conduit le dialogue de gestion avec les composantes, sous forme d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
12. Il exerce les compétences attribuées par la loi ou le règlement à un président d'université en matière de gestion des ressources humaines ;
13. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'UPHF. Il détermine pour chaque agent la ou les structures de l'UPHF dans lesquelles il exerce ses missions, dans le respect de l'article 26 des statuts ;
14. Il peut émettre un avis défavorable motivé concernant l'affectation à l'UPHF des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, après consultation de la commission paritaire d'établissement. Cet avis ne peut pas être émis pour la première affectation de ces personnels ;
15. Il exerce les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement.
Le président peut déléguer une partie de ses attributions aux vice-présidents et aux directeurs de composante, pour les affaires de leur ressort.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature à tout agent placé sous leur autorité.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, à tout agent placé sous son autorité, et pour les affaires concernant les composantes ou les services communs, à leurs responsables respectifs et, sous réserve de l'accord de ce dernier, à tout agent de la composante concernée.
Le président peut également déléguer sa signature ou ses pouvoirs au directeur d'un établissement-composante pour les actes relevant de la mise en œuvre des missions partagées par l'UPHF et cet établissement-composante.
Article 11
Les vice-présidents et le bureau
1/ Pour assister le président dans son action, le conseil d'administration élit des vice-présidents désignés sur proposition du président de l'UPHF :
- un ou deux vice-présidents du conseil d'administration ;
- un vice-président recherche ;
- un vice-président formation.
En cas d'empêchement du président, la présidence des conseils et des bureaux est assurée :
- par le ou l'un des vice-présidents du conseil d'administration, au conseil d'administration, au bureau et au conseil académique ;
- par le vice-président recherche au conseil de la recherche et au bureau de la recherche ;
- par le vice-président formation au conseil de la formation et de la vie étudiante et au bureau de la formation.
Lorsqu'ils président les conseils, les vice-présidents ne peuvent pas prendre part aux votes sauf s'ils sont membres élus du conseil concerné.
Le conseil de la recherche et le conseil de la formation et de la vie étudiante élisent en leur sein, parmi les représentants des étudiants, le vice-président étudiant.
Le président peut proposer la désignation d'autres vice-présidents.
La fonction de vice-président est incompatible avec une fonction de chef d'établissement- composante ou de responsable de composante.
Les vice-présidents assurent la représentation du président dans les relations internes et externes de l'UPHF en cas d'empêchement de celui-ci.
2/ Le bureau est composé de l'ensemble des vice-présidents, du directeur général des services et de l'agent comptable.
Le bureau assiste et conseille le président dans l'élaboration et la conduite des politiques de l'établissement.
Les directeurs des établissements-composantes sont membres du bureau.
Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 12
Le comité de direction
Le comité de direction, présidé par le président de l'UPHF, est composé des directeurs des établissements-composantes, des directeurs des composantes, des vice-présidents, du directeur général des services et de l'agent comptable.
Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante. Le président fixe l'ordre du jour des réunions et le convoque.
Le président peut inviter toute personne aux réunions du comité de direction selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 13
Le bureau de la recherche
Un bureau de la recherche est institué afin de préparer les réunions du conseil de la recherche mentionné à la section II du chapitre III et de coordonner l'action des composantes de recherche.
Il est composé du président de l'UPHF, des directeurs d'établissements-composantes, du vice-président en charge de la recherche et des directeurs des composantes de recherche.
Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 14
Le bureau de la formation
Un bureau de la formation est institué afin de préparer les réunions du conseil de la formation et de la vie étudiante mentionné à la section III du chapitre III et de coordonner l'action des composantes de formation.
Il est composé du président de l'UPHF, des directeurs des établissements-composantes, du vice-président chargé de la formation et des directeurs des composantes de formation.
Le vice-président étudiant peut-être invité par le président.
Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 15
Composition et missions du comité d'orientation stratégique
Le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France (COS) est composé, outre son président, de 12 personnes. Le président du COS et les membres du COS n'ont pas la qualité d'électeurs aux conseils de l'UPHF ni à ceux de ses établissements-composantes.
La désignation du président du COS et des membres du COS s'effectue sur proposition conjointe du président de l'UPHF et des directeurs des établissements-composantes par délibération des conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes adoptée dans les mêmes termes.
Le mandat du président du COS est de 4 ans renouvelable.
Les mandats des 12 membres sont de 6 ans renouvelables par tiers tous les deux ans.
En cas de fin de mandat anticipée d'un membre du COS pour quelque cause que ce soit, la désignation d'un nouveau membre intervient pour la durée de son mandat restant à courir.
Le président du COS préside le comité d'orientation stratégique polytechnique. Il en convoque les membres et fixe l'ordre du jour des réunions.
Les missions du COS sont les suivantes :
- il est consulté par le président de l'UPHF sur les orientations stratégiques des établissements ;
- il est consulté, par le président de l'UPHF, sur les candidatures à la fonction de directeur de l'INSA Hauts-de-France préalablement à leur examen par le conseil d'administration de l'INSA Hauts-de-France ;
- il propose au président de l'UPHF une liste de personnes morales ou de noms pour les personnalités qualifiées à la nomination aux différents conseils du grand établissement et des composantes de formation ;
- il soumet au directeur de l'INSA Hauts-de-France une liste de personnes morales ou de noms pour les personnalités qualifiées à la nomination aux conseils de l'INSA Hauts-de-France ;
- il est médiateur en cas de divergence entre les instances de l'UPHF et celles de l'un de ses établissements-composantes selon les modalités prévues à l'article 25.
Article 16
Dispositions communes à l'ensemble des conseils
Les personnels et usagers de l'UPHF et de ses établissements-composantes sont électeurs et éligibles aux trois conseils de l'UPHF du présent chapitre.
Les conseils de l'UPHF sont organisés en 5 collèges :
Collège 1 : professeurs des universités et assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation
Collège 2 : autres enseignants-chercheurs et enseignants et assimilés au sens de l'article
D. 719-4 du code de l'éducation
Collège 3 : personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS)
Collège 4 : usagers
Collège 5 : membre de droit et personnalités extérieures
Les collèges 1, 2 et 4 sont organisés en secteurs électoraux dans les conditions définies dans le titre IV.
La durée du mandat des représentants du personnel et des personnalités extérieures est de 5 ans renouvelable.
La durée du mandat des représentants des usagers est de 2 ans renouvelable.
Pour les trois conseils de l'UPHF, le mandat des membres des collèges 1, 2 et 3 ainsi que des membres de droit du collège 5 court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président. Pour les usagers, leur mandat court à compter de la première réunion convoquée après leur élection. Pour les autres membres du collège 5, leur mandat court à compter de la première réunion convoquée après leur désignation.
Le mandat des personnalités extérieures expire en même temps que le mandat des représentants des personnels élus au conseil. Une personnalité extérieure représentant les collectivités territoriales peut être membre de plusieurs conseils.
Nul ne peut être élu à plus d'un des trois conseils de l'UPHF.
Tout membre d'un conseil de l'UPHF peut se faire représenter par tout autre membre du même conseil. Nul membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Chaque conseil se réunit valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres en exercice est présente ou représentée au début de la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit à quinze jours et peut se réunir valablement si un tiers des membres en exercice est présent ou représenté sur le même ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, les règlements ou les présents statuts.
Les directeurs des établissements-composantes participent avec voix consultative aux séances des conseils de l'UPHF ou s'y font représenter, ils ne peuvent pas avoir la qualité de représentant élu du personnel.
Le président de chaque conseil peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile en fonction de l'ordre du jour.
Chaque conseil peut créer par délibération toute commission ou groupe de travail chargé de lui donner un avis pour l'éclairer dans sa prise de décision.
Article 17
Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration de l'UPHF comprend 34 membres ainsi répartis :
Collège 1 : 7 membres
Collège 2 : 7 membres
Collège 3 : 4 membres
Collège 4 : 4 membres
Collège 5 : 12 membres
Le collège 5 comprend les membres suivants :
- 1 membre de droit : le recteur de l'université de Mons ou son représentant ;
- 2 représentants désignés par les organes propres aux institutions qu'ils représentent :
- 1 représentant de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole ;
- 1 représentant de la région Hauts-de-France.
Ces personnalités extérieures du conseil d'administration sont désignées préalablement à l'élection du président. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
- 9 personnalités qualifiées nommées par le président sur proposition du COS parmi les catégories suivantes :
- chercheurs extérieurs à l'UPHF ;
- personnalités issues d'une entreprise ;
- personnalités issues d'une organisation patronale ;
- personnalités issues d'une organisation représentative des salariés ;
- personnalités diplômées de l'établissement n'ayant plus la qualité d'étudiant ;
- représentants d'un établissement d'enseignement secondaire ;
- personnalités issues du monde associatif, sportif ou culturel.
Les personnalités issues des organisations patronales et des organisations représentatives des salariés sont en nombre égal.
Parmi les 9 personnalités qualifiées, au moins 5 sont désignées au titre d'une catégorie différente parmi les catégories énumérées ci-dessus.
Les personnalités extérieures comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration.
Le recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter au conseil d'administration.
Le mandat des membres du conseil d'administration, sauf pour les usagers, prend fin à la veille de la date de la réunion du conseil d'administration nouvellement élu convoquée pour l'élection du président.
La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires élus du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emporte la dissolution du conseil d'administration et des conseils de la recherche et de la formation et de la vie étudiante, ainsi que la fin du mandat du président de l'UPHF.
Article 18
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine la politique de l'UPHF.
A ce titre :
1. Il approuve le contrat de site de l'UPHF ;
2. Il adopte le budget et approuve les comptes ;
3. Il définit la politique pluriannuelle d'investissement ;
4. Il adopte les statuts de l'UPHF ;
5. Il approuve les accords et les conventions signés par le président ;
6. Il approuve les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières dans les conditions propres fixées par décret ;
7. Il adopte le règlement intérieur ;
8. Il fixe, sur proposition du président, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents au sein de l'UPHF et entre l'UPHF et les établissements-composantes ; dans le cadre d'une politique globale d'emploi, il approuve les profils de poste ;
9. Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
10. Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration ;
11. Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ;
12. Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ;
13. Il s'assure de la cohérence entre, d'une part, les documents, actes ou délibérations budgétaires de l'INSA Hauts-de-France et, d'autre part, la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article 35. Si ce n'est pas le cas, il peut formuler, par demande motivée, la révision du budget. En cas de refus de procéder à la révision du budget demandée, l'autorité de tutelle est saisie. Le règlement intérieur précise les modalités d'application de ces dispositions.
Le conseil d'administration exerce également les prérogatives prévues au titre III des présents statuts.
Le conseil d'administration peut déléguer au président l'approbation des accords et conventions, l'acceptation des dons et des legs ainsi que les décisions relatives aux budgets rectificatifs.
En formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs, il exerce les compétences prévues pour le conseil d'administration des universités en formation restreinte.
Les conseils d'administration de l'INSA Hauts-de-France et de l'UPHF adoptent dans les mêmes termes une délibération définissant les modalités d'attribution des primes.
Article 19
Composition du conseil de la recherche
Le conseil de la recherche de l'UPHF comprend 37 membres ainsi répartis :
Collège 1 : 11 membres
Collège 2 : 11 membres
Collège 3 : 4 membres
Collège 4 (usagers inscrits en doctorat) : 4 membres
Collège 5 : 7 membres
Le collège 5 comprend les membres suivants :
- le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou son représentant ;
- le dirigeant de la filiale de valorisation de l'UPHF ou son représentant ;
- 1 représentant de la région Hauts-de-France ;
- 1 représentant d'une communauté d'agglomération du pôle métropolitain « Hainaut-Cambrésis » ;
- 1 représentant d'un organisme de recherche ;
- 2 personnalités désignées à titre personnel nommées par le président de l'UPHF sur proposition du comité d'orientation stratégique polytechnique.
La communauté d'agglomération ainsi que l'organisme de recherche appelés à désigner un représentant sont choisis par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique polytechnique.
Lors de la désignation des représentants de la région Hauts-de-France, de la communauté d'agglomération et de l'organisme de recherche, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Article 20
Attributions du conseil de la recherche
Le conseil de la recherche est consulté sur la politique de recherche et d'innovation de l'UPHF, et sur les conventions et contrats de recherche.
Il approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de recherche après que les conseils de composantes les ont adoptés.
Par ses avis, il participe à l'orientation de la politique de recherche et d'innovation coordonnée entre l'UPHF et ses établissements-composantes.
Article 21
Composition du conseil de la formation et de la vie étudiante
Le conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF comprend 36 membres ainsi répartis :
Collège 1 : 7 membres
Collège 2 : 7 membres
Collège 3 : 4 membres
Collège 4 : 14 membres
Collège 5 : 4 membres.
Le collège 5 comprend les membres suivants :
- 2 représentants d'établissements d'enseignement secondaire ;
- 1 représentant d'une communauté d'agglomération du pôle métropolitain « Hainaut-Cambrésis » ;
- 1 personnalité qualifiée nommée par le président de l'UPHF sur proposition du comité d'orientation stratégique polytechnique.
La communauté d'agglomération ainsi que les établissements d'enseignement secondaire appelés à désigner un représentant sont choisis par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique polytechnique.
Lors de la désignation des représentants d'établissements d'enseignement secondaire et du représentant de la communauté d'agglomération, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Article 22
Attributions du conseil de la formation et de la vie étudiante
Le conseil est consulté sur les conventions avec les établissements d'enseignement secondaire dispensant des formations d'enseignement supérieur.
Il reçoit le rapport annuel du service commun en charge de la médecine préventive et le rapport sur l'insertion professionnelle des étudiants.
Le conseil exerce les compétences prévues du 2° au 7° de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
Le conseil approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de formation après que les conseils de composantes les ont adoptés.
Article 23
Les sections disciplinaires
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France est exercé en premier ressort par les sections disciplinaires dont les membres sont élus au sein du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF ainsi qu'au sein du conseil scientifique et du conseil de la vie universitaire de l'INSA Hauts-de-France. Ces sections disciplinaires sont communes aux deux établissements.
Article 24
Composition et missions du conseil académique
L'UPHF est doté d'un conseil académique restreint aux enseignants-chercheurs et chercheurs. Ce conseil académique est constitué des représentants des enseignants- chercheurs et chercheurs du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante.
Lorsqu'il se réunit pour examiner une question relative aux enseignants-chercheurs qui ne sont pas professeurs des universités ou assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, il comprend un nombre égal de représentant des collèges 1 et 2.
Dans le respect des dispositions prévues au titre III, il est l'instance compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et chercheurs de l'UPHF.
Le président de l'UPHF participe aux conseils d'administration des établissements-composantes dans les conditions fixées par leurs statuts.
Article 25
Résolution des divergences
Les divergences entre les instances de l'UPHF et les instances d'un établissement-composante sont résolues au sein du comité de direction. En l'absence de solution trouvée au sein de ce comité, une commission ad hoc est constituée. Cette commission doit réunir à parts égales :
- des membres du conseil d'administration de l'UPHF ;
- des membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ou des établissements-composantes impliqués ;
- des personnalités extérieures compétentes nommées par le comité d'orientation stratégique polytechnique.
Le nombre de membres est fixé par le président du comité d'orientation stratégique polytechnique. Chaque conseil concerné désigne ses représentants dans cette commission.
Les conclusions de cette commission sont soumises aux conseils concernés. Ceux-ci s'engagent à prendre en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas de divergence persistante, le comité d'orientation stratégique polytechnique est saisi : il est chargé de formuler des propositions aux conseils d'administration des établissements.
Article 26
Dispositions relatives aux personnels des établissements
Les personnels d'un établissement-composante peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'UPHF et réciproquement, sur décision conjointe du directeur de l'établissement-composante et du président de l'UPHF, après accord des intéressés, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
L'ensemble des personnels enseignants-chercheurs, relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, de l'UPHF et de ses établissement-composantes constitue une population unique pour le calcul des possibilités d'avancement notifiées chaque année par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche conformément aux articles 40 et 56 du même décret.
Article 27
Budget et compte financier agrégés
Le budget de chaque établissement-composante est adopté par le conseil d'administration de cet établissement-composante préalablement à son intégration dans le cadre d'un budget agrégé de l'UPHF.
Un compte financier annuel est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires pour chaque établissement et approuvé par son conseil d'administration préalablement à son intégration dans le cadre d'un compte financier agrégé de l'UPHF.
Le budget agrégé et les comptes agrégés sont présentés pour information au conseil d'administration de l'UPHF.
Article 28
Services communs et généraux relations entre les établissements
L'UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des établissements-composantes des services suivants : centre de santé, service des activités physiques et sportives, service commun de la documentation.
D'autres services communs ou généraux de l'UPHF peuvent apporter leur concours au fonctionnement des établissements-composantes.
Dans cette hypothèse, la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'UPHF et l'un de ses établissements-composantes règle les modalités de ce concours.
Les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes peuvent créer des services communs et généraux, après avis du comité social d'administration.
Article 29
Droits d'inscription des étudiants
Les inscriptions à titre secondaire ne donnent pas lieu à perception de droits d'inscription.
Article 30
Cadre général
Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre les deux établissements afin de mettre en œuvre notamment les collaborations pédagogiques et de recherche dans les actions relatives au caractère polytechnique du grand établissement.
La convention est adoptée dans les mêmes termes par les conseils d'administration des deux établissements tenant compte de l'autonomie des deux établissements.
Article 31
Inscription des étudiants et diplomation
Les étudiants inscrits dans les formations conduisant aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation bénéficient d'une inscription principale à l'ESAC de Cambrai ainsi que d'une inscription secondaire à l'UPHF.
L'ESAC de Cambrai porte la demande d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation.
Article 32
Coopération pédagogique
Les coopérations pédagogiques entre l'ESAC de Cambrai et l'UPHF, et/ou d'autres composantes de l'UPHF, font l'objet de dispositifs spécifiques portant notamment sur la pratique artistique menée en petits groupes avec des étudiants sélectionnés afin de garantir un bon potentiel de créativité et de motivation.
Article 33
Instances de dialogue social
L'ESAC de Cambrai conserve ses instances propres.
Article 34
Patrimoine mobilier et immobilier
Le patrimoine mobilier et immobilier de l'ESAC de Cambrai lui demeure affecté.
Une convention entre l'ESAC de Cambrai et l'UPHF pourra prévoir l'utilisation conjointe d'une partie du patrimoine mobilier et immobilier de chacun des établissements.
Article 35
Compétences, droits et obligations de l'INSA Hauts-de-France
L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France concourent à la réalisation des missions communes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'INSA Hauts-de-France :
1. Négocie son contrat d'établissement ;
2. Respecte, dans les actions qu'il définit et met en œuvre conformément à ses compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'UPHF ;
3. Adopte son budget propre en tenant compte de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens établie avec l'UPHF en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci ;
4. Respecte, conformément à ses statuts, dans son fonctionnement et notamment dans la durée de mandat de ses instances, l'organisation et le fonctionnement de l'UPHF afin de faciliter la coordination entre les deux établissements ;
5. Participe à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'UPHF pour le volet le concernant ;
6. Contribue à la définition des orientations stratégiques de l'UPHF dans le périmètre qui est le sien.
L'établissement-composante répond aux demandes du conseil d'administration de l'UPHF lorsque celui-ci souhaite s'assurer, sur la base de ses documents, actes ou délibérations budgétaires, du respect de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.
La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, prévue au 3° du présent article conclue entre l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France, est approuvée par les conseils d'administration des deux établissements. La convention fixe les objectifs stratégiques, notamment dans les domaines de la recherche, de la formation, des ressources humaines, de la mise à disposition du patrimoine, de la gestion des services partagés, assortis de jalons annuels.
La convention détermine également les relations financières afférentes.
Article 36
Activité de recherche de l'INSA Hauts-de-France
Les enseignants-chercheurs exerçant leur activité d'enseignement au sein de l'INSA Hauts-de-France exercent leurs activités de recherche dans les laboratoires organisés dans les conditions définies à l'article 7.
Le directeur délégué à la recherche de l'INSA Hauts-de-France établit tous les deux ans un rapport scientifique soulignant notamment l'apport de l'établissement-composante à l'activité de recherche de l'UPHF. Il transmet ce rapport au conseil de la recherche de l'UPHF après avis du conseil scientifique de l'INSA Hauts-de-France.
Article 37
Attribution des moyens et emplois de l'insa hauts-de-france
Une annexe annuelle jointe au budget de l'UPHF précise les moyens attribués à l'INSA Hauts-de-France pour les formations opérées pour le compte de l'UPHF.
Le plafond d'emploi de l'UPHF comprend l'ensemble des emplois affectés en propre à l'UPHF pour l'exercice de ses missions ainsi que les emplois de l'INSA Hauts-de-France.
Un plafond d'emploi en propre de l'INSA Hauts-de-France est déterminé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et notifié chaque année.
La subvention pour charges de service public est attribuée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'INSA Hauts-de-France. Elle est destinée notamment à assurer la rémunération des emplois budgétaires attribués dans le cadre du plafond des emplois propres à l'INSA Hauts-de-France. Le ministère informe l'UPHF de ce versement.
L'évolution des plafonds d'emploi propres de l'INSA Hauts-de-France et de l'UPHF ainsi que du montant des subventions pour charge de service public, est décidée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre d'un dialogue contractuel de site entre l'UPHF et l'Etat, ce dialogue associe l'INSA Hauts-de-France en tant qu'établissement-composante ayant la nature d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les ressources propres des deux établissements sont gérées indépendamment par chacun des deux établissements.
Article 38
Instances communes aux deux établissements
L'harmonisation des conditions de travail, des évolutions des carrières et des rémunérations est mise en œuvre par les instances communes suivantes :
- un comité social d'administration unique placé auprès des chefs d'établissement des deux établissements ;
- une commission paritaire d'établissement commune aux deux établissements, placée auprès des chefs d'établissement des deux établissements ;
- une commission consultative paritaire, commune aux deux établissements, placée auprès des chefs d'établissement des deux établissements compétente pour les agents non titulaires.
Dans ce cadre, les projets de délibérations relatives au régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs et enseignants ainsi qu'au régime indemnitaire et au temps de travail des personnels BIATSS sont soumis à l'avis du comité social d'administration unique, avant adoption dans les mêmes termes par les conseils d'administration de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France.
Ces instances communes aux deux établissements sont présidées par le président de l'UPHF qui peut se faire représenter en cas d'empêchement. Lorsque les questions à examiner concernent spécifiquement l'INSA Hauts-de-France, le directeur de l'INSA Hauts-de-France préside ces instances qui peut se faire représenter en cas d'empêchement.
Article 39
Compétences partagées pour la délivrance des diplômes et l'organisation des formations
Dans le cadre des accréditations de l'école doctorale, l'INSA Hauts-de-France et l'UPHF délivrent conjointement les doctorats.
L'INSA Hauts-de-France bénéficie de l'accréditation à délivrer en son nom les titres d'ingénieurs après avis de la commission des titres d'ingénieur dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
L'INSA Hauts-de-France bénéficie conjointement avec l'UPHF de l'accréditation à délivrer les diplômes de master et de licence qui appartiennent aux champs disciplinaires scientifiques correspondant aux spécialités d'ingénieur pour lesquelles l'INSA Hauts-de-France est accrédité.
A l'exception des formations organisées par l'IUT et l'IT2S, l'UPHF peut déléguer à l'INSA Hauts-de-France l'organisation des formations de premier cycle des domaines sciences et technologies non mentionnés à l'alinéa précédent pour lesquelles l'UPHF est accréditée à délivrer les diplômes ou pour lesquelles elle a établi une convention avec un établissement tiers.
La liste des formations évoquées à l'alinéa précédent est arrêtée par une délibération adoptée dans les mêmes termes par les conseils d'administration des deux établissements.
La totalité de l'offre de formation portée par l'INSA Hauts-de-France ainsi définie est assurée conjointement par le personnel affecté à l'INSA Hauts-de-France et par une partie du personnel de l'UPHF mis à disposition de l'INSA Hauts-de-France ou dans le cadre de services partagés, sous réserve de leur accord et du respect des procédures statutaires qui leur sont applicables.
Le directeur de l'INSA Hauts-de-France communique au président de l'UPHF, après avis du conseil des études de l'INSA Hauts-de-France et au plus tard le 31 octobre, le service des enseignants chargés des enseignements pour les formations déléguées par l'UPHF. Cette liste est soumise pour information au conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF.
Une fois par an, le directeur de l'INSA Hauts-de-France communique, après avis du conseil des études de l'INSA Hauts-de-France, au président de l'UPHF un rapport d'activité pédagogique relatif aux formations pour lesquelles l'UPHF est accréditée pour avis du conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF.
Article 40
Inscription des étudiants
L'inscription des étudiants dans les domaines des sciences et technologie et de la santé s'opère comme suit :
Diplôme cible (et années d'inscription dans le cursus)
Inscription principale
Inscription secondaire
Doctorat
UPHF
INSA Hauts-de-France
Ingénieur INSA (5 années)
INSA Hauts-de-France
UPHF
Masters accrédités conjointement
(2 années)
INSA Hauts-de-France
UPHF
Licences, licences professionnelles, Cycle pluridisciplinaire d'études supérieures pour lesquels l'INSA Hauts-de-France et l'UPHF sont accrédités conjointement
UPHF
INSA Hauts-de-France
Diplômes propres de l'INSA Hauts-de France ( Diplôme de recherche technologique, Mastères…)
INSA Hauts de France
Tous les étudiants des formations non listées dans les lignes précédentes.
UPHF
Article 41
Organisation des services et activités entre les deux établissements
A la date d'approbation des présents statuts, outre les services mentionnés à l'article 28, l'UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des deux établissements des services suivants :
- le service en charge de l'inscription des étudiants et de la vie étudiante ;
- l'agence comptable ;
- le service juridique ;
- le service des marchés publics ;
- le service informatique ;
- le service en charge de la gestion du patrimoine immobilier ;
- le service en charge de la sécurité des biens et des personnes ;
- le service en charge des archives ;
- le service en charge de l'aide au pilotage ;
- la direction des ressources humaines ;
- la cellule santé et sécurité au travail ;
- le service en charge de la valorisation et de la recherche ;
- le service en charge du développement durable et de la responsabilité sociétale ;
- le service en charge de la gestion des mobilités internationales ;
- le service en charge de la gestion des appels à projets ;
- le service culturel.
L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France peuvent mettre en commun d'autres services dans les conditions précisées à l'article 28.
Le président de l'UPHF et le directeur de l'INSA Hauts-de-France exercent chacun une autorité fonctionnelle sur les référents « INSA » de ces services.
Les modalités d'intervention et les activités de ces services au bénéfice de l'INSA Hauts-de-France sont définies par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre les deux établissements.
Article 42
Agent comptable de l'INSA Hauts-de-France
Il est mis en place pour l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France un groupement comptable sur le fondement de l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 43
Compétences partagées pour le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et BIATSS
La décision de publication d'un poste d'enseignant-chercheur, d'enseignant ou de BIATSS relève de l'initiative de l'établissement qui dispose de l'emploi dans son plafond d'emploi dans le respect des dispositions du code de l'éducation.
Toutefois, dans le cadre d'une politique scientifique commune, les qualifications à donner aux postes d'enseignants-chercheurs sont soumises à l'avis des conseils d'administration des deux établissements.
Article 44
Compétences partagées pour la carrière des enseignants-chercheurs
Le conseil académique de l'UPHF est compétent pour les questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France quel que soit l'établissement d'affectation ou l'implantation de l'emploi.
Pour la gestion des promotions des enseignants-chercheurs décidées par l'établissement- composante INSA Hauts-de-France, le conseil d'administration restreint de l'INSA Hauts- de-France procède à un classement propre aux enseignants-chercheurs exerçant la majorité de leur activité d'enseignement sous l'autorité du directeur de l'INSA Hauts-de-France.
Ce classement est transmis au conseil académique de l'UPHF qui procède à un interclassement de l'ensemble sans pouvoir modifier l'ordre des candidatures arrêté par le conseil d'administration restreint de l'INSA Hauts-de-France.
L'interclassement prévu par l'alinéa précédent respecte des planchers de nombre de promotions déterminés par une délibération adoptée annuellement, dans les mêmes termes, par les conseils d'administration des deux établissements.
Article 45
Compétences coordonnées
Les deux établissements coordonnent la mise en œuvre de leurs missions de formation et de recherche en tenant compte des éléments de cadrage définis par leurs organes de gouvernance au titre de leurs attributions, notamment en ce qui concerne :
- les capacités d'accueil en première année de premier et deuxième cycle des diplômes nationaux ;
- les principes du référentiel des enseignants-chercheurs ;
- l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- la stratégie de l'UPHF en matière d'accords, de conventions et de politique partenariale, tant nationale qu'internationale.
Article 46
Dispositions électorales générales
Les personnels exerçant des fonctions dans l'UPHF ou dans un de ses établissements-composantes ainsi que les usagers inscrits dans ces mêmes établissements sont électeurs et éligibles aux conseils de l'UPHF.
Les dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation applicables à la composition et aux modalités de désignation des conseils d'établissements d'enseignement supérieur sont applicables sous réserve des dispositions relatives au comité électoral consultatif et aux dispositions prévues à l'article 47.
Le président est responsable de l'organisation des élections aux conseils de l'UPHF. Un comité électoral consultatif est instauré.
Le comité comprend des représentants des personnels et des usagers. Le règlement intérieur fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité.
Article 47
Secteurs électoraux
Le règlement intérieur détermine la sectorisation électorale et les règles de rattachement des électeurs.
Article 48
Modification de la liste des établissements-composantes
Article 48-1
Intégration de nouveaux établissements-composantes
Un établissement dont les missions concourent aux missions de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut notifier sa demande d'intégrer l'UPHF à son président.
L'intégration de nouveaux établissements-composantes intervient par modification des statuts de l'UPHF, adoptée en termes identiques par l'ensemble des conseils d'administration des établissements-composantes et du conseil d'administration de l'UPHF à la majorité des membres en exercice de chaque conseil.
Article 48-2
Retrait d'un établissement-composante
Un établissement-composante peut notifier au conseil d'administration de l'UPHF sa demande de déclencher la procédure de retrait de l'UPHF. Cette notification adressée par son directeur doit être accompagnée d'une délibération qui doit être prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration de cet établissement-composante et d'un argumentaire explicitant les raisons du retrait.
Le président de l'UPHF peut notifier également son souhait de déclencher la procédure de retrait de l'UPHF d'un établissement-composante au directeur de l'établissement-composante. Cette notification doit être accompagnée d'un vote à la majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UPHF et d'un argumentaire explicitant les raisons du retrait.
Procédure de retrait :
- durée : au minimum deux mois et au maximum quatre mois à compter de la notification de l'intention de déclencher la procédure ;
- une commission ad hoc est mise en place pour réaliser une concertation et proposer un plan d'action. Le nombre de membres de cette commission est fixé par les chefs d'établissements concernés, elle est composée à parts égales :
- dans le cas où l'établissement-composante est un établissement public de coopération culturelle EPCC, de membres du conseil d'administration de l'établissement-composante, de membres du conseil d'administration de l'UPHF et de personnalités extérieures. Les membres des conseils sont désignés par leurs conseils respectifs, les personnalités extérieures sont nommées par les deux chefs d'établissements. Elle est co-présidée par les deux chefs d'établissements ;
- dans le cas où l'établissement-composante est un EPSCP, de membres du conseil d'administration de l'établissement-composante, de membres du conseil d'administration de l'UPHF et de personnalités extérieures. Les membres des conseils sont désignés par leurs conseils respectifs, les personnalités extérieures sont nommées par le comité d'orientation stratégique polytechnique. Elle est présidée par une personnalité extérieure ;
- les conclusions de la commission sont présentées aux conseils d'administration de l'UPHF et de l'établissement-composante.
Les deux conseils d'administration votent l'adoption du plan proposé par la commission.
- s'il s'agit d'un établissement-composante constitué sous la forme d'un EPCC, le retrait est acté dans les cas où la commission ne parvient pas à adopter un plan dans les délais, ou si le plan adopté par la commission n'est pas adopté par le conseil d'administration de l'établissement-composante ou le conseil d'administration de l'UPHF ;
- s'il s'agit de l'INSA Hauts-de-France, le retrait est acté dans le cas où, après communication du plan proposé par la commission, les conseils d'administration de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France adoptent chacun à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres en exercice une délibération identique en ce sens ;
- s'il s'agit d'un établissement-composante constitué sous la forme d'un EPSCP, les modalités de retrait sont négociées avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Article 49
Modifications des statuts de l'UPHF et des établissements-composantes
Toute modification des statuts de l'UPHF fait l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes à la majorité des membres en exercice des dits conseils.
Toute modification des statuts d'un EPSCP établissement-composante fait l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et de l'établissement-composante à la majorité des membres en exercice de ces conseils.
Article 50
Règlement intérieur
Un règlement intérieur, qui précise les modalités d'application des présents statuts, est élaboré dans les conditions fixées par les présents statuts et adopté par le conseil d'administration de l'UPHF à la majorité des membres du conseil présents ou représentés. La présence de la majorité des membres du conseil est requise.
Fait le 8 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Philippe Baptiste
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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