Arrêté du 22 juillet 2025 désignant une opération de restructuration au sein du Centre national de la recherche scientifique hébergé par l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents

Version INITIALE

NOR : MENH2520920A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/22/MENH2520920A/jo/texte

Texte n°3

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 188,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-33 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2019 désignant une opération de restructuration au sein de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire ;
Vu la décision n° 473265 du Conseil d'Etat du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration du Centre national de la recherche scientifique en date du 15 juillet 2025,
Arrête :


  • Le transfert des sites identifiés en annexe du Centre national de la recherche scientifique, hébergés par l'Ecole normale Supérieure de Paris-Saclay, vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91), entre le 1er février 2020 et le 30 juin 2020, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 précité, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2.


  • Les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de recherche, des chargés de recherche, des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, ou des techniciens de la recherche, les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :


    - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
    - de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.


  • Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de dix-huit mois.


  • Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES SITES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION AU SEIN DU CNRS


      Site concerné par le transfert
      Unités ou services concernés
      Site de rattachement
      après restructuration

      Cachan (94)
      Laboratoire Photophysique et Photochimie Supramoléculaires et Macromoléculaires (UMR 8531)
      Institut d'Alembert (FR3242)
      Institut Farman (FR3311)
      Systèmes et Applications des Technologies de l'Information et de l'Energie (UMR8029)
      Laboratoire de biologie et pharmacologie appliquée (UMR8113)
      Laboratoire de mécanique et technologie (UMR8535)
      Centre de mathématiques et de leurs applications (UMR8536)
      Laboratoire de Photonique Quantique et Moléculaire (UMR8537)
      Laboratoire Spécification et Vérification (UMR8643)
      Maison des sciences de l'homme Paris-Saclay (USR3683)
      Plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91)


Fait le 22 juillet 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
C. Gehin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 188,3 Ko