Arrêté du 6 mai 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts NEUHOF - SARREGUEMINES pour le raccordement de l'unité de fabrication de panneaux photovoltaïques HoloSolis située à Hambach (57)

Version INITIALE

NOR : ECOR2508734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/6/ECOR2508734A/jo/texte

Texte n°19

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 13,6 Mo


Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu la décision du 16 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) ;
Vu la demande présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 7 mai 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de raccordement au réseau de transport d'électricité de l'unité de fabrication de panneaux photovoltaïques HoloSolis par la création d'une liaison souterraine à 225 000 volts NEUHOF - SARREGUEMINES sur le territoire des communes de Hambach, Neufgrange et Rémelfing ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés menée du 4 juin au 5 août 2024 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu l'avis n° 2024-72 de l'Autorité environnementale, adopté par séance du 12 septembre 2024, sur le projet de fabrication de panneaux photovoltaïques à Hambach, comprenant son raccordement au réseau électrique ;
Vu le mémoire en réponse de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 30 septembre 2024 à l'avis de l'Autorité environnementale susvisé ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 octobre au 12 novembre 2024 et l'avis favorable de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2025-DCAT-BEPE-39 du 24 janvier 2025 portant autorisation environnementale relatif à l'exploitation d'une installation de fabrication de panneaux photovoltaïques par la société Holosolis sur la zone d'activité « Europôle 2 » de l'agglomération de Sarreguemines à Hambach (57) ;
Vu l'avis favorable du préfet de la Moselle du 29 janvier 2025 accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est,
Arrête :


  • Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement au réseau de transport d'électricité de l'unité de fabrication de panneaux photovoltaïques HoloSolis par la création d'une liaison souterraine à 225 000 volts NEUHOF - SARREGUEMINES.
    Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Hambach, Neufgrange et Rémelfing dans le département de la Moselle. Le tracé général des travaux objet du présent arrêté figure en annexe 2 du présent arrêté.


  • Sans préjudice de l'autorisation environnementale susvisée, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des incidences du raccordement sur l'environnement et la santé telles que prévues dans l'étude d'impact du projet rappelées ou prescrites, s'agissant des mesures de suivi, en annexe 1 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté et son annexe seront affichés pendant une durée de deux mois dans les mairies de Hambach, Neufgrange et Rémelfing et pourront être consultés sur le site internet de la préfecture de la Moselle.


  • Le préfet de la Moselle, les maires de Hambach, Neufgrange et Rémelfing ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      MESURES DE SUIVI


      Gestion des déchets
      Le maître d'ouvrage ouvre un registre de suivi du devenir des déchets de chantier et matériaux excédentaires stockés sur la base vie durant le temps des travaux. Ce suivi est réalisé sur la base des bordereaux fournis par les entreprises réalisant les travaux et des conventions éventuellement passées avec les agriculteurs locaux pour les terres excédentaires.
      Suivi du milieu physique
      Le maître d'ouvrage met en place une procédure de suivi des exigences réglementaires environnementales liées au milieu physique durant le temps des travaux.
      Suivi du milieu naturel et de l'efficacité des mesures objet du présent arrêté
      Le maître d'ouvrage fait suivre et encadrer les travaux de la liaison souterraine par un écologue. Cet écologue assure également durant cette phase de travaux, le suivi de l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur l'environnement décrites dans l'étude d'impact avec la réalisation d'un rapport de bilan.
      Des comptes-rendus de suivi des mesures environnementales doivent être réalisés et transmis à la direction régionale de l'environnement et du logement Grand Est au pôle espèces et expertise naturaliste pendant la durée des travaux suivant une fréquence adaptée.
      Remise en état
      Un suivi de la définition des emprises et de leur bonne remise en état est réalisé par un écologue.
      Secteurs humides
      Le maître d'ouvrage fait suivre par le bureau d'études ayant réalisé l'étude écologique le chantier de franchissement des zones humides durant le temps des travaux, ainsi que l'évolution des secteurs humides concernés par le passage de l'ouvrage 1 an et 3 ans après travaux.
      Paysage et patrimoine
      Le maître d'ouvrage prévoit un suivi du bon développement des plantations réalisées dans le cadre de l'aménagement paysager pour l'extension du poste de Sarreguemines. Ce suivi est réalisé 1 an puis 3 ans après la mise en place des plantations.


    • ANNEXE 2
      TRACÉ GÉNÉRAL DES TRAVAUX DÉCLARÉS D'UTILITÉ PUBLIQUE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 6 mai 2025.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,
P. Bougon

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