Arrêté du 6 mai 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts NEUHOF - SARREGUEMINES pour le raccordement de l'unité de fabrication de panneaux photovoltaïques HoloSolis située à Hambach (57)

Version INITIALE

NOR : ECOR2508734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/6/ECOR2508734A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Sans préjudice de l'autorisation environnementale susvisée, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des incidences du raccordement sur l'environnement et la santé telles que prévues dans l'étude d'impact du projet rappelées ou prescrites, s'agissant des mesures de suivi, en annexe 1 du présent arrêté.