Arrêté du 4 avril 2025 relatif à la modification de la signalisation routière

Version INITIALE

NOR : INTS2510065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/4/INTS2510065A/jo/texte

Texte n°4

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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.
Objet : l'arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent notamment :
- la création d'une nouvelle signalisation verticale d'information relative au respect du corridor de sécurité, prévu à l'article R. 412-11-1 du code de la route ;
- l'ajout de la possibilité de signaler un village étape sur route bidirectionnelle ;
- l'adaptation à une modification du code de la route relative à la ligne d'arrêt devant un feu de signalisation, prévu à l'article R. 412-30.
Ces modifications sont justifiées par les résultats positifs des expérimentations de signalisation menées, ainsi que les besoins d'adaptation de la signalisation réglementaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981 et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25, R. 412-11-1 et R. 412-30 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
    I.-A l'article 5-3, après les mots : « Panneau D45 : Présignalisation », les mots : « à 20 kilomètres environ » sont supprimés.
    II.-L'article 5-12 est ainsi modifié :
    1° Après le onzième alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
    « Panneaux SR53a, SR53b, et SR53c. Information relative au respect des règles à observer par les véhicules en circulation vis à vis d'un véhicule équipé de feux spéciaux ou faisant usage de ses feux de détresse en circulation lente ou à l'arrêt sur un accotement ou une bande d'arrêt d'urgence d'une route à chaussées séparées, en application de l'article R. 412-11-1 du code de la route. Les panneaux SR53 constituent un ensemble de trois panneaux indissociables utilisés successivement. » ;
    2° Le douzième alinéa, qui devient le treizième, est complété par la phrase : « Les panneaux SR53 comportent des pictogrammes et inscriptions de couleur blanche avec des éléments de couleur verte, rouge et orange. »
    III.-Dans l'annexe, après le panneau SR52b, sont ajoutés trois panneaux SR53a, SR53b et SR53c ainsi définis :
    « SR53a, SR53b, SR53c : triptyque de panneaux d'information rappelant les règles à respecter par les usagers circulant sur autoroute et sur route à chaussées séparées lorsqu'un véhicule faisant usage de ses feux spéciaux ou de ses feux de détresse circule à faible allure ou est arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence ou sur l'accotement. »



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  • L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
    I. - Dans le tableau au 7 de la première partie « Généralités », après le mot : « SR2 », est ajouté le mot : « SR53 ».
    II. - La cinquième partie « Signalisation d'indication des services et de repérage » est ainsi modifiée :
    1° Dans l'article 77, après les mots : « La présignalisation des villages étape mise en place », les mots : « sur l'autoroute ou sur la route à chaussées séparées sans accès riverain » sont supprimés ;
    2° A l'article 84-6 :


    a) Le premier paragraphe est supprimé ;
    b) Le deuxième paragraphe, désormais premier, est ainsi rédigé :


    « La signalisation d'une commune titulaire de la marque “Village étape” (déposée le 6/09/2012 à l'Institut national de la propriété industrielle sous la référence n° 3944502), est implantée sur l'itinéraire principal et réalisée de la façon suivante :
    « a) Sur les autoroutes et routes à caractéristiques autoroutières routes à chaussées séparées sans accès riverain :


    « - à 20 km environ du village étape, un panneau D45 auquel sont associés trois panneaux de type CE indiquant les deux services obligatoires et un service complémentaire (cf. art. 77) ;
    « - à 1 500 m de l'échangeur d'accès au village étape : un panneau D44 auquel sont associés trois ou six panneaux de type CE (cf. art. 77). Les trois premiers panneaux de type CE sont identiques à ceux figurant sur le panneau D45 ;
    « - à 500 m de l'échangeur d'accès au village étape : un ensemble de panneaux D44 et CE identique à celui placé à 1 500 m ;


    « b) sur les routes bidirectionnelles. » ;
    3° Après l'article 101-6, est ajouté un article 101-7 ainsi rédigé :


    « Art. 101-7. - Rappel des règles de circulation en présence d'un véhicule circulant à faible allure ou arrêté sur l'accotement ou sur bande d'arrêt d'urgence.
    « La signalisation rappelle les règles à respecter par les usagers circulant sur autoroute ou sur route à chaussées séparées lorsqu'un véhicule équipé de feux spéciaux ou faisant usage de ses feux de détresse circule à faible allure ou est immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence ou sur l'accotement. Cette signalisation est facultative. Elle est assurée au moyen des panneaux SR53a, SR53b, SR53c. Les panneaux sont espacés de 300 m. » ;


    4° A l'annexe 27 « Panneaux de type SR », il est inséré les panneaux ainsi définis :



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    SR53a



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    SR53b



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    SR53c


    5° A l'article 109-4 de la sixième partie « Feux de circulation permanents », le premier paragraphe est supprimé ;
    6° A l'article 117-4 de la septième partie « Marques sur chaussée », la dernière phrase de l'alinéa « D. - Ligne mixte d'effet des feux associée aux traversées de lignes de services réguliers de transport en commun » est supprimée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Les modèles des signaux nouveaux mentionnés dans le présent arrêté figurent ci-après :



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Fait le 4 avril 2025.


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,
M. Chevrier


Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,
E. Ollinger

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