Arrêté du 14 mars 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : TSSS2502977A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/14/TSSS2502977A/jo/texte

Texte n°13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs à la spécialité LUVERIS®, avis consultables sur le site internet de la Haute Autorité et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs à la spécialité biologique de référence LOVENOX®, avis consultables sur le site de la Haute Autorité de santé et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 24 avril 2024 relatif à la spécialité RYSTIGGO®, avis consultable sur le site internet de la Haute Autorité et favorable à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 15 février 2023 relatif à la spécialité LIVTENCITY®, avis consultable sur le site internet de la Haute Autorité et favorable à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs à la spécialité VENTOLINE®, avis consultables sur le site internet de la Haute Autorité et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Considérant que conformément à l'article R. 160-8 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale : « La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale (…) » ;
Considérant que la spécialité LUVERIS® constitue un médicament irremplaçable et particulièrement coûteux au sens des dispositions précitées de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale et qu'il convient donc, en application de celles-ci, de supprimer la participation de l'assuré pour l'acquisition de cette spécialité ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la commission et qu'en application des articles R. 163-3 (II - b) et R. 163-4 (2°) du CSS, ces avis - notamment le niveau de service médical rendu qu'ils retiennent et les conditions particulières de prise en charge qu'ils préconisent - sont également applicables à la spécialité ENOXAPARINE EG® qui constitue un médicament biosimilaire au regard de la spécialité de référence précitée elle-même inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (14 inscriptions)


      1. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP
      Présentation

      34009 495 017 6 2
      LUVERIS 75 UI (lutropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/3) (laboratoires ABACUS MEDICINE)


      2. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont :


      - le traitement prophylactique de la maladie thromboembolique veineuse en chirurgie à risque modéré et élevé, en particulier en chirurgie orthopédique ou générale, dont la chirurgie oncologique ;
      - le traitement prophylactique de la maladie thromboembolique veineuse chez les patients atteints d'une affection médicale aiguë (telle qu'insuffisance cardiaque aiguë, insuffisance respiratoire, infections sévères ou maladies rhumatismales) et dont la mobilité est réduite, à risque thromboembolique veineux augmenté ;
      - le traitement de la thrombose veineuse profonde (TVP) et de l'embolie pulmonaire (EP), à l'exclusion de l'EP susceptible de relever d'un traitement thrombolytique ou chirurgical ;
      - la prévention de la formation d'un thrombus dans le circuit de circulation extracorporelle au cours de l'hémodialyse ;
      - le syndrome coronaire aigu :
      - traitement de l'angor instable et de l'infarctus du myocarde sans élévation du segment ST (NSTEMI), administré en association avec l'acide acétylsalicylique par voie orale ;
      - traitement de l'infarctus du myocarde aigu avec élévation du segment ST (STEMI), incluant les patients éligibles à un traitement médical ou à une intervention coronaire percutanée (ICP) secondaire.


      Code CIP
      Présentation

      34009 303 002 8 2
      ENOXAPARINE EG 10 000 UI (100 mg)/1 ml, solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (verre) (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 302 999 7 5
      ENOXAPARINE EG 2 000 UI (20 mg)/0,2 ml, solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie (verre) (B/2) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 302 999 8 2
      ENOXAPARINE EG 2 000 UI (20 mg)/0,2 ml, solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie (verre) (B/6) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 303 000 2 2
      ENOXAPARINE EG 4 000 UI (40 mg)/0,4 ml, solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (verre) (B/2) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 303 000 3 9
      ENOXAPARINE EG 4 000 UI (40 mg)/0,4 ml, solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (verre) (B/6) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 303 001 1 4
      ENOXAPARINE EG 6 000 UI (60 mg)/0,6 ml, solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (verre) (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 303 000 9 1
      ENOXAPARINE EG 6 000 UI (60 mg)/0,6 ml, solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (verre) (B/2) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 303 001 9 0
      ENOXAPARINE EG 8 000 UI (80 mg)/0,8 ml, solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie (verre) (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)

      34009 303 001 7 6
      ENOXAPARINE EG 8 000 UI (80 mg)/0,8 ml, solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie (verre) (B/2) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)


      3. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :


      - en addition au traitement standard, incluant les immunosuppresseurs de première ligne, chez les patients adultes atteints de myasthénie auto-immune généralisée et présentant des anticorps anti-récepteurs de l'acétylcholine (R-ACh) ou des anticorps anti-tyrosine kinase spécifique du muscle (MuSK) restant symptomatiques.


      Code CIP
      Présentation

      34009 302 847 4 2
      RYSTIGGO (rozanolixizumab) 140 mg/ml, solution injectable par voie sous-cutanée en flacon (verre) de 2 ml (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)


      4. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP
      Présentation

      34009 302 624 9 8
      LIVTENCITY 200 mg (maribavir), comprimés pelliculés en flacon (PEHD) (B/28) (laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)

      34009 302 625 0 4
      LIVTENCITY 200 mg (maribavir), comprimés pelliculés en flacon (PEHD) (B/56) (laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)

      34009 302 822 8 1
      VENTOLINE 0,5 mg/1 ml (salbutamol), solution injectable par voie sous-cutanée en ampoule de 1 ml (B/5) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)


Fait le 14 mars 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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