ANNEXES
ANNEXE A
RÉFÉRENTIEL DU LABEL « GREENFIN LABEL FRANCE FINANCE VERTE »

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Référentiel
Version au 1er janvier 2025
Sommaire

PRÉAMBULE
DÉSIGNATION ET STRUCTURE DU RÉFÉRENTIEL
CONTENU DU RÉFÉRENTIEL
1. Critères d'éligibilité des fonds candidats
2. Critères de labellisation par pilier
PILIER I. - OBJECTIFS RECHERCHES PAR LE FONDS ET MÉTHODOLOGIE DE SELECTION DES ACTIFS CONCOURANT À LA TRANSITION ÉNÉRGETIQUE ET ÉCOLOGIQUE
PILIER II. - PRISE EN COMPTE DES CRITÈRES ESG DANS LA CONSTRUCTION ET LA VIE DU PORTEFEUILLE
PILIER III. - MISE EN ÉVIDENCE DES IMPACTS POSITIFS SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE
PILIER IV. - TRANSPARENCE RENFORCÉE
ANNEXE 1 - DÉFINITION DES ACTIVITÉS VERTES ET NOMENCLATURE
ANNEXE 2 - SOCIÉTÉS EXCLUES
ANNEXE 3 - RÉPARTITION DES ENCOURS DU FONDS ENTRE LES DIFFÉRENTES POCHES
ANNEXE 4 - INFORMATIONS À FOURNIR CONCERNANT LES MESURES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL
ANNEXE 5 - PRESCRIPTIONS POUR L'UTILISATION DES PRODUITS DÉRIVÉS DANS LE CADRE D'UN FONDS LABELLISÉ GREENFIN
ANNEXE 6 - LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR

Préambule

La réflexion engagée lors de la conférence bancaire et financière de la transition énergétique de juin 2014 est à l'origine de la création d'un label permettant de distinguer spécifiquement les fonds d'investissement contribuant à la transition énergétique et écologique. La création d'un tel label s'inscrit parmi les politiques publiques appelées par l'article 2 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015.
Cette création a été guidée par une volonté de valoriser les fonds « verts » pour mobiliser davantage l'épargne vers la transition énergétique et écologique et la lutte contre le changement climatique, soit en mettant en lumière les fonds d'investissement existants, soit en suscitant la création de tels fonds. Il s'agit d'une garantie pour les investisseurs, notamment les épargnants particuliers, de la qualité et la transparence des caractéristiques environnementales des fonds ainsi discernés et de leur contribution à la transition énergétique et écologique et la lutte contre le changement climatique.
En tant que label public, le label Greenfin France Finance Verte se doit d'être ambitieux. De plus, bien qu'inscrit dans la norme juridique française, ce label peut s'appliquer à des fonds financiers d'autres pays de l'Union européenne ou de pays tiers.
Pour mener à bien cette démarche de création d'un label, un groupe de travail regroupant les représentants des parties prenantes a travaillé d'octobre 2014 à août 2015 pour élaborer le dispositif général ainsi qu'un projet de référentiel et un projet de plan de contrôle et de surveillance cadre applicables au label.
La première version du référentiel issue de ces travaux a été soumise à consultation publique du 22 septembre 2015 au 11 octobre 2015 par le ministère chargé de la transition écologique. Des révisions en vue de l'actualisation et de l'amélioration du référentiel sont prévues chaque fois que le comité du label le jugera nécessaire.

DÉSIGNATION ET STRUCTURE DU RÉFÉRENTIEL

Le référentiel définit les critères pour la labellisation des fonds candidats. Un critère décrit une exigence mesurable du label. Des déclinaisons et des sous-déclinaisons de critères précisent ceux-ci pour certains types d'unité de certification. A chaque critère et sous-critère est attaché un indicateur, quantitatif ou qualitatif permettant d'évaluer la réalisation du critère.
Les modalités de contrôle et de validation des principes et critères, obligatoires ou facultatifs sont décrites dans la grille de synthèse des exigences et dans le plan de contrôle-cadre.
Le référentiel s'articule autour des concepts suivants :

- critères d'éligibilité en termes de périmètre ;
- piliers - Critères de labellisation ;
- définition des activités vertes ;
- exclusions strictes et partielles ;
- prescriptions pour l'utilisation des produits dérivés dans le cadre d'une gestion Greenfin.

CONTENU DU RÉFÉRENTIEL
1. Critères d'éligibilité des fonds candidats

I. - Sont éligibles :

i. Les fonds relevant de la directive OPCVM V (1) ;
ii. Les fonds d'investissement alternatifs (FIA) n'ayant pas un effet de levier substantiel au sens de la directive FIA (2) ; pour les fonds commercialisés en France, il s'agit de tous les fonds d'investissement alternatifs relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier hors, à ce stade, les sociétés d'épargne forestière (SEF) ;
iii. Les FIA de capital-investissement et d'infrastructures en création.

II. - Actifs des fonds :
Pour les fonds avec des actifs non cotés, l'actif des fonds est constitué de titres émis par des émetteurs ou de créances sur des émetteurs qui ont majoritairement leur siège dans l'Union européenne. Pour les fonds d'actions cotées et obligataires, cette contrainte géographique est levée.
Les titres de créance émis par les Etats, les collectivités territoriales et les agences gouvernementales ou internationales publiques peuvent entrer dans la composition des fonds éligibles dans la mesure où les règles édictées au critère 1.2 b sont strictement respectées.

III. - Cas particuliers :

i. Fonds de fonds ou multi-gestion : les fonds de fonds doivent être investis, pour le moins à 90 % dans des fonds ayant le label Greenfin. Les 10 % restants ne doivent pas être investis dans des fonds non labellisés mais dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire au sens de l'article 50 (2)(a) de la directive OPCVM mentionnée précédemment ;
ii. Fonds nourriciers : les fonds nourriciers sont éligibles au label dès lors que le fonds maître est labellisé.

(1) Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions, dite directive OPCVM V (ou directive UCITS - Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities - en anglais).
(2) Directive n° 2011/61/EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, dite directive FIA (ou directive AIFM - Alternative Investment Fund Managers - en anglais).
(3) Le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance.

2. Critères de labellisation par pilier
PILIER I. - OBJECTIFS RECHERCHES PAR LE FONDS ET MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES ACTIFS CONCOURANT À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE

Critère 1.1. - Les objectifs généraux, financiers et spécifiques environnementaux recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d'investissement sont clairement décrits dans les documents destinés aux investisseurs.
a) Le candidat fournit les informations suivantes ou répond aux questions suivantes en précisant les supports commerciaux dans lesquels ces informations figurent (la notion de support commercial doit être entendue au sens large : brochures, site internet, code de transparence, etc.) :

i. Quels sont les objectifs généraux (impact sur les entreprises) recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d'investissement, notamment au regard des impacts recherchés (cf. Pilier III) ? Comment sont-ils définis et décrits aux investisseurs ?
ii. Avez-vous des objectifs de nature financière (surplus de performance à moyen terme, réduction du risque, ou arbitrage rentabilité/risque, etc.) ou autres (éthiques, etc.) liés à la prise en compte des critères environnementaux ? Si oui lesquels, et comment sont-ils définis et décrits aux investisseurs ?
iii. Quels sont les objectifs environnementaux recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d'investissement ? Comment ces objectifs sont-ils définis et décrits aux investisseurs ?

b) Les objectifs environnementaux du fonds candidat sont cohérents avec la notion de double matérialité. A ce titre, le fonds candidat met à disposition les éléments permettant de démontrer :

i. Qu'il prend en compte les risques environnementaux pouvant avoir une incidence négative sur la valeur financière de ses investissements. A ce titre, il fournit les éléments présentant la façon dont les risques de durabilité sont intégrés dans ses décisions d'investissement, au sens de l'article 3, paragraphe 1 du règlement européen (UE) 2019/2088 ;
ii. Qu'il prend en compte l'effet de ses investissements sur les critères environnementaux. A ce titre, il démontre la prise en compte des principales incidences négatives en matière de durabilité, au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a) du règlement européen (UE) 2019/2088. Dans ce cadre, lorsque les informations visées à l'article 11, paragraphe 2 de ce même règlement comprennent une quantification des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, ces informations se fondent sur les dispositions des normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l'article 4, paragraphes 6 et 7.

Critère 1.2. - La méthodologie d'évaluation de la « part verte » du portefeuille (fonds) est décrite de façon explicite et claire.
a) La société de gestion du fonds candidat :

i. Fournit la documentation accessible aux investisseurs décrivant la méthode d'estimation de la part d'activités vertes pour chaque ligne de portefeuille existants (fonds existants) ou cible (fonds en création).

Pour le calcul de la part d'activités vertes, le fonds peut se référer aux activités définies dans la nomenclature Greenfin ou à celles alignées sur la taxonomie européenne, conformément aux dispositions de l'annexe 1. Pour une activité donnée d'un émetteur, le fonds doit utiliser une seule classification ;

ii. Décrit en quoi la mise en œuvre de cette méthode influence sa politique d'investissement ;

b) Le fonds fournit et publie un inventaire complet (incluant le nombre de titres et les dernières valorisations retenues) et à jour de son portefeuille en précisant l'origine des informations ayant permis de répondre aux critères suivants :
Pour les fonds de capital-investissement investis en totalité ou partiellement dans des titres non cotés :
Le pourcentage d'encours investis dans des sociétés dont au moins 50 % du chiffre d'affaires, est issu d'activités vertes, telles que définies à l'annexe 1, doit être d'au moins 75 % des encours totaux du fonds (cf. annexe 3).
Pour les fonds d'obligations cotées :
Le pourcentage d'encours investis dans des obligations vertes doit être d'au moins 75 % des encours totaux du fonds (cf. annexe 3).
Au sens du label Greenfin, une obligation verte ne finance pas des activités exclues (cf. annexe 2) et doit répondre à l'un des critères suivants :

- l'obligation est émise par une société dont au moins 50 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes, telles que définies à l'annexe 1 ;
- l'obligation respecte les Green Bond Principles (GBP) de l'International Capital Market Association (ICMA) et finance des projets relevant strictement de la nomenclature définie en annexe 1 ;
- l'obligation respecte le standard européen sur les obligations vertes (1).

Pour les fonds de dette privée :
Le pourcentage d'encours investis dans des sociétés dont au moins 50 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes, telles que définies à l'annexe 1, doit être d'au moins 75 % des encours totaux du fonds (cf. annexe 3).
Pour les OPCI :
Le pourcentage d'encours investis dans de l'immobilier vert, défini en annexe 1, est d'au moins 60 %. La part verte est constituée à 100 % d'actif immobilier effectif (bâtiments, parts d'OPCI, foncières cotées, sociétés possédant des immeubles).
Les 40 % restants ne doivent pas financer d'activités exclues (cf. annexe 2).
Pour les SCPI :
Le pourcentage d'encours investis dans de l'immobilier vert, défini en annexe 1, est d'au moins 90 %. La part verte est constituée à 100 % d'actif immobilier effectif (bâtiments, parts d'OPCI, foncières cotées, sociétés possédant des immeubles).
Les 10 % restants ne doivent pas financer d'activités exclues (cf. annexe 2).
Cas particulier des obligations fléchant pour partie des projets relevant des activités vertes définies en annexe 1 et pour partie des projets à valeur ajoutée sociale ou sociétale :
L'obligation est comptabilisée à hauteur des projets relevant des activités vertes définies en annexe 1 uniquement.
Pour tous les autres fonds investis dans des titres cotés :
Le pourcentage d'encours investis dans des sociétés dont au moins 50 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes, telles que définies à l'annexe 1, doit être supérieur ou égal à 25 % des encours totaux du fonds (a) (Poche 1).
Le pourcentage d'encours investis dans des sociétés dont moins de 10 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes, telles que définies à l'annexe 1, ou investis dans d'autres titres de créance doit être inférieur ou égal à 25 % des encours totaux du fonds (b).
Le reste des encours du portefeuille est constitué de sociétés dont entre 10 % et 50 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes, telles que définies à l'annexe 1 (c).
Dans le cas de fonds mixtes incorporant des obligations vertes, les encours de ces obligations s'imputent sur la première catégorie d'investissement mentionnée ci-dessus au (a).
c) Pour les fonds en création, la société de gestion décrit la politique d'investissement qu'il compte mettre en œuvre pour le fonds candidat en respectant les critères suivants :
Cas particulier des fonds de capital-investissement en cours de levée de fonds :
Le pourcentage d'encours prévus dans des sociétés dont moins de 10 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes, telles que définies à l'annexe 1, doit être d'au moins 75 % des encours totaux du fonds.
Cas particulier des fonds d'infrastructures en dettes en cours de levée de fonds :
Le pourcentage d'encours prévus dans des obligations d'infrastructures relevant de l'annexe 1 doit être d'au moins 75 % des encours totaux du fonds.
d) Cas particuliers des fonds de fonds ou de la multi-gestion :
Les critères définis aux points précédents sont applicables.

Critère 1.3. - Les actifs allant à l'encontre de la transition énergétique et écologique sont exclus.
Aucun titre ne doit être investi dans des sociétés, des projets ou des activités relevant des secteurs exclus définis en annexe 2, à l'exception de leurs titres obligataires verts tels que définis ci-dessus.

(4) Règlement du parlement européen et du conseil sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité.

PILIER II. - PRISE EN COMPTE DES CRITÈRES ESG DANS LA CONSTRUCTION ET LA VIE DU PORTEFEUILLE

Critère 2.1. - La prise en compte des enjeux de responsabilité sociétale passe par une veille active des controverses en matière environnementale (E), sociale (S) et de gouvernance (G) des sous- jacents. Le fonds démontre leur impact sur la construction et la vie du portefeuille.
Pour les fonds existants, le fonds fournit et publie :

- un descriptif du processus de veille active et de gestion des controverses ESG employé, et des moyens correspondants mobilisés. Le fonds précisera notamment les mécanismes ex-ante et ex-post à la controverse et quelles sont les mesures prises (lorsqu'il y a lieu, le fonds distinguera selon que les participations sont majoritaires ou minoritaires) ;
- la périodicité avec laquelle ces mécanismes sont le cas échéant ajustés ;
- la liste des sociétés ayant été exclues dans le cas de controverses avérées, graves et répétées ainsi que la durée d'exclusion ;
- la liste des sociétés sous-pondérées dans le portefeuille du fait d'une controverse ESG, et l'amplitude de la sous-pondération par rapport à la situation initiale.

Pour les fonds en création, le fonds fournit et publie :

- un descriptif du processus de veille active et de gestion des controverses ESG employé et des moyens correspondants mobilisés, dans la phase d'investissement effectif, pour anticiper et gérer les controverses ESG. Le fonds précisera notamment les mécanismes ex-ante et ex-post à la controverse et quelles sont les mesures prises (le fonds distinguera selon que les participations sont majoritaires ou minoritaires) ;
- un descriptif des engagements pris en la matière vis-à-vis de ses souscripteurs ;
- la périodicité avec laquelle ces mécanismes seront, le cas échéant, ajustés.

Critère 2.2. - Certaines pratiques de gestion financière du fonds doivent être transparentes.
a) L'utilisation d'instruments financiers dérivés doit se limiter à des techniques permettant une gestion efficace du portefeuille de titres dans lesquels le fonds candidat est investi (cf. annexe 5 pour les informations requises détaillées).
Si le fonds candidat utilise des produits dérivés, il précise :

- leur nature ;
- le ou les objectifs poursuivis et leur compatibilité avec les objectifs de gestion à long terme du fonds ;
- les limites éventuelles en termes d'exposition (en montant et en durée).

L'utilisation de produits dérivés ne doit pas avoir pour conséquence de dénaturer significativement ou durablement la politique d'investissement du fonds ;
b) Le fonds calcule le taux de rotation de son portefeuille défini comme :
La moitié de la somme des achats et des ventes en capitaux des 12 derniers mois à laquelle on soustrait la somme des rachats et des souscriptions / moyenne de l'actif net sur la période. Un taux de rotation supérieur à [2] doit être justifié par des conditions de marché particulières, objectives et chiffrées : modification de la stratégie d'investissement du fonds, volatilité importante des marchés, volatilité importante des mouvements dans le fonds (souscriptions et rachats), etc.
Ce critère ne s'applique pas aux fonds de capital-investissement, ni aux fonds en création.

PILIER III. - MISE EN ÉVIDENCE DES IMPACTS POSITIFS SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE

Critère 3.1. - Le fonds a mis en place un mécanisme de mesure de la contribution effective de ses investissements à la transition énergétique et écologique.
Le fonds fournit des informations sur l'organisation mise en œuvre pour mesurer l'impact environnemental de ses investissements. Le fonds précise :

- les moyens, notamment humains, mis en œuvre ;
- la méthode d'évaluation de l'impact et les indicateurs d'impact retenus ;
- le cas échéant :
- les attestations d'assurance ou de vérification, par une organisation tierce externe, des indicateurs produits ;
- la comparaison des indicateurs retenus avec d'éventuels benchmarks, s'ils existent.

Le détail des informations à fournir fait l'objet de l'annexe 4.
Le fonds précise, au vu des impacts effectivement constatés au travers des indicateurs produits, que les impacts obtenus sont conformes aux objectifs recherchés par le fonds et décrits dans le cadre du critère 1.1 supra.

Critère 3.2. - Le fonds reporte sur des indicateurs d'impact au bénéfice de la transition énergétique et écologique.
Pour les fonds existants :
Le fonds mesure la contribution effective de ses investissements, en commente l'évolution, et fournit une explication détaillée en cas d'évolution négative, dans l'un des quatre domaines suivants, de manière non nécessairement exclusive :

- changement climatique ;
- eau ;
- ressources naturelles ;
- biodiversité.

Pour le détail des indicateurs proposés, se reporter à l'annexe 4.
Pour les fonds en création :
Le fonds indique les indicateurs d'impact environnemental qu'il entend mettre en œuvre et suivre dans au moins l'un des quatre domaines ci-dessus mentionnés.

Critère 3.3. - Le fonds fournit à l'organisme certificateur sa part et objectif d'alignement sur la taxonomie européenne.
a) Le fonds fournit à l'organisme certificateur sa part d'encours alignée (1) à la taxonomie européenne (2), sur la base du Chiffre d'Affaires des émetteurs, il en commente l'évolution et fournit une explication détaillée en cas d'évolution négative de celle-ci.
Le fonds précise :

- la part d'émetteur concernés par cet alignement sur la taxonomie européenne ;
- la répartition des données taxonomiques, entre données publiées et données estimées (3). Dans le cas où la donnée est estimée, la source de la donnée est précisée.

b) Le fonds fournit à l'organisme certificateur (4) :

i. La part d'encours aligné sur la taxonomie européenne sur la base du CAPEX des émetteurs ;
ii. L'objectif d'alignement sur la taxonomie européenne du fonds à horizon défini (fin de phase de déploiement/investissement ou année X), sur la base du Chiffre d'Affaires des émetteurs (3).

(1) Le dénominateur est le total des actifs du fonds comme exigé par l'A17 des RTS SFDR.
(2) L'indicateur d'alignement à la taxonomie est celui publié dans les annexes périodiques des fonds financiers, conformément aux exigences du Règlement SFDR (UE) 2019/2088 (articles 8 et 9) et du Règlement Taxonomie (UE) 2020/852 (articles 5 et 6). Les méthodes de calcul de l'alignement à la taxonomie sont spécifiquement détaillées dans les Normes Techniques de Réglementation (RTS) associées au SFDR (articles 15 et 17).
Lien vers le Règlement (UE) 2019/2088 - SFDR
Lien vers le Règlement (UE) 2020/852 - Taxonomie
Lien vers les Normes Techniques de Réglementation (RTS)
(3) Les estimations sont effectuées en respectant les précisions apportées par les Questions & Réponses (Q&A) publiées par la Commission européenne. En particulier, lorsque des données réelles ne sont pas disponibles, les estimations doivent être fondées sur des approches méthodologiques robustes et vérifiables.
(4) Cet indicateur est fourni uniquement à titre informatif et indicatif. Il vise à offrir une perspective complémentaire pour le certificateur, mais il ne doit pas être interprété comme un indicateur de conformité réglementaire.

PILIER IV. - TRANSPARENCE RENFORCÉE

Critère 4.1. - Une communication formalisée avec les distributeurs et investisseurs est mise en place, permettant de veiller à leur bonne compréhension de la stratégie et des objectifs du fonds.
a) Le fonds fournit les derniers rapports financiers et environnementaux communiqués aux investisseurs et distributeurs, en indiquant leur fréquence et les cibles. La fréquence de communication doit être à minima annuelle ;
b) Le fonds fournit des informations sur sa politique de communication avec les investisseurs et distributeurs, notamment :

- tout vecteur de communication avec les investisseurs et distributeurs ;
- modalités de traitement des questions ou réclamations des investisseurs ;
- ses possibilités de modifier la stratégie d'investissement ESG ou les pratiques de gestion à la suite de questions ou réclamations des investisseurs et distributeurs ;

c) Le fonds publie l'inventaire complet du portefeuille pour une plus grande transparence, de façon lisible et accessible pour le grand public, a minima sur une base annuelle avec un délai de 6 mois maximum et le rend accessible sur son site internet sur la page dédiée à l'OPC concerné. Pour chaque ligne en portefeuille, l'inventaire précise le nom de l'émetteur, l'identifiant (ISIN) et le poids en portefeuille. Cette disposition ne concerne pas les fonds professionnels ainsi que les fonds dédiés à 20 porteurs au plus mentionnés à l'article L. 214-26-1.

Critère 4.2. - Le respect des règles de gestion environnementale fait l'objet d'un contrôle interne, et elles sont clairement décrites aux investisseurs.
a) La société de gestion apporte des éléments démontrant que le responsable du contrôle des risques et le responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) sont sensibilisés aux enjeux spécifiques de la gestion environnementale. A ce titre, la bonne application de la stratégie environnementale et l'ensemble des exigences du présent référentiel font l'objet d'un contrôle interne.
Le fonds possède une organisation du contrôle interne et du contrôle périodique qui lui permet de contrôler, en interne ou via des prestataires de services, la bonne application de la stratégie environnementale ainsi que l'ensemble des exigences du présent référentiel ;
b) La société de gestion démontre la mise en place de procédures visant à :

- identifier les potentiels changements substantiels de stratégie environnementale du fonds ;
- prévenir, le cas échéant, l'organisme certificateur du ou des changements substantiels de la stratégie environnementale.

ANNEXE 1
DÉFINITION DES ACTIVITÉS VERTES ET NOMENCLATURE

Les activités économiques définies comme « vertes » dans le cadre du label Greenfin sont les suivantes :

- les activités figurant strictement dans la nomenclature, initialement basée sur le référentiel de la Climate Bonds Initiative (1) (CBI), telle que présentée dans cette annexe ;
- les activités durables sur le plan environnemental, alignées sur la taxonomie du Règlement (UE) 2020/852 (les activités économiques sont distinguées par Codes NACE).

Secteurs couverts :

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(1) https://www.climatebonds.net/standard/taxonomy
(2) Rapport de conformité évaluant l'application de l'article 11 b (6) de la directive relative à l'échange de quotas d'émissions relatif à ce type de projets.

ANNEXE 2
SOCIÉTÉS EXCLUES

En cohérence avec les lignes directrices de l'ESMA du 14 mai 2024 (1), les critères d'exclusions de l'EU Paris-Aligned Benchmarck (2) (PAB) s'ajoutent aux critères d'exclusions listées dans cette annexe 2. Seuls les critères d'exclusions du PAB plus stricts que ceux de cette Annexe s'appliquent. Les critères d'exclusions du PAB concernés sont ceux relatifs à la houille et au lignite, à la culture et la production du tabac, et aux principes directeurs de l'OCDE.
Sont exclus au regard d'un critère environnemental :
Sont exclues les sociétés qui développement de nouveaux projets d'exploration, d'extraction, de transport (de charbon, oléoduc ou gazoduc) et de raffinage de combustibles fossiles solides, liquides ou gazeux, ainsi que de nouvelles capacités de production d'électricité à partir de combustibles fossiles solides, liquides ou gazeux.
Sociétés exclues au regard d'un critère strict (5 %) :
Sont exclues du périmètre d'investissement des fonds labellisés, les sociétés dont le chiffre d'affaires réalisé dans les activités de la chaîne de valeur des combustibles fossiles listées ci-dessous est supérieur à 5 % :

- l'exploration, extraction, raffinage de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux ;
- la production de produits dérivés de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux ;
- le transport/distribution et stockage de combustibles fossiles solides et liquides ;
- la production d'énergie sous forme d'électricité et/ou de chaleur, de chauffage et de refroidissement à partir de combustibles fossiles, liquides et gazeux ;
- la fourniture de combustibles fossiles solides et liquides.

Sociétés exclues au regard d'un critère allégé (30 %) :
Sont exclues du périmètre d'investissement des fonds labellisés, les sociétés dont le chiffre d'affaires réalisé dans les activités suivantes est supérieur ou égal à 30 % :

- le transport, la distribution et le stockage de combustibles fossiles gazeux ;
- les services de fourniture de combustibles fossiles gazeux ;
- les centres de stockage et d'enfouissement sans capture de GES ;
- l'incinération sans récupération d'énergie ;
- l'efficience énergétique pour les sources d'énergie non renouvelables et les économies d'énergie liées à l'optimisation de l'extraction, du transport et de la production d'électricité à partir de combustibles fossiles ;
- l'exploitation forestière, sauf si elle gérée de manière durable au sens indiquée dans l'annexe 1, et l'agriculture sur tourbière ;
- la production, transport et la distribution/vente d'équipements et services réalisés auprès/à destination de clients des activités strictement exclues (tels que définies ci-dessus).

Sont exclus au regard d'un critère social :
Tout émetteur impliqué dans la production de systèmes ou de services ou de composants spécifiquement conçus pour les armements dont l'utilisation est prohibée par les engagements internationaux de la France (armes biologiques ; armes chimiques ; mines antipersonnel ; armes à sous-munition) ;
Tout émetteur soupçonné de violation graves et/ou répétées d'un ou plusieurs principes du Pacte Mondial (UN Global Compact) ;
Tout émetteur dont plus de 5 % de l'activité relève de la production, distribution de tabac ou de produits contenant du tabac.
Sont exclus au regard d'un critère gouvernance :

- tout émetteur dont le siège social est domicilié dans un Pays ou territoire figurant sur la dernière version disponible de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (3) ;
- tout émetteur dont le siège social est domicilié dans un Pays ou territoire figurant sur la liste noire ou la liste grise du Groupe d'action financière (GAFI) (4). Cette exclusion s'applique uniquement aux investissements à partir du 1er juillet 2025 pour les fonds disposant du label « Greenfin » au 31 décembre 2024.

Précision :
La part du Chiffre d'affaires à considérer est celle du dernier exercice clos publié. Quand la part du chiffre d'affaires de l'activité n'est pas connue ou est non représentative (effet prix ou effet volume ponctuels), le gestionnaire du fonds audité peut présenter une estimation de cette part sur la base d'indicateurs physiques ou d'historique de prix et de volumes. Lorsque plusieurs activités d'une même chaine de valeur font l'objet d'une exclusion, la part du chiffre d'affaires à considérer correspond à la somme du poids dans le chiffre d'affaires de chaque activité exclue.

(1) Voir les lignes directrices de l'ESMA du 14 mai 2024 sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ou à la durabilité.
(2) Voir le règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission, article 12, pour la liste des exclusions.
(3) https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/
(4) https://www.fatf-gafi.org/fr/countries/liste-noire-et-liste-gris.html

ANNEXE 3
RÉPARTITION DES ENCOURS DU FONDS ENTRE LES DIFFÉRENTES POCHES

Les règles d'allocation entre les trois « poches » d'investissement sont définies par « l'intensité » de la « part verte » dans le chiffre d'affaires des émetteurs dans lesquels chaque « poche » est investie. La « poche d'investissement » correspond à la part d'encours du portefeuille investie dans les sociétés de Type I, II ou III définies comme suit :

- sociétés de Type I : Sociétés dont au moins 50 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes telles que définies à l'annexe 1 ;
- sociétés de Type II : Sociétés dont entre 10 % et 50 % exclu du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes telles que définies à l'annexe 1 ;
- sociétés de Type III : Sociétés dont moins de 10 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes telles que définies à l'annexe 1.

Critères d'allocation par type de fonds :
Fonds investis dans des titres non cotés et de dette privée :
Les fonds non cotés et les fonds de dette privée doivent allouer au moins 75 % [inclus] de leurs encours à des investissements dans des sociétés de Type I.

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Représentation schématique : fonds non-cotés ou de dette privée

Cas particulier des fonds obligataires :
Le fonds obligataire doit allouer au moins 75 % de ses encours dans des obligations vertes au sens de la définition donnée au critère 1.2 b. Les 25 % restants peuvent être investis dans d'autres obligations ou autres titres de créance à condition qu'elles ne concernent pas les activités exclues, conformément au critère 1.3.

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Représentation schématique : fonds obligataires

Fonds investis dans des titres cotés :
Les fonds cotés doivent respecter les critères suivants :

- poche Type I : Minimum 25 % [inclus] des encours du portefeuille doit être investi dans des émetteurs de Type I ;
- poche Type II : Une part d'encours variable en fonction des proportions des poches Type I et de diversification ;
- poche de diversification : Regroupant des émetteurs de Type III ou d'autres titres de créance, cette poche ne doit pas dépasser 25 % [inclus] des encours du portefeuille.

Dans le cas de fonds mixtes incorporant des obligations vertes telles que définies dans le second critère d'éligibilité (« Actifs des fonds ») et dans la section relative aux fonds obligataires verts du critère 1.2 b du référentiel, les encours de ces obligations s'imputent sur les encours de la première poche listée ci-dessus.

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Représentation schématique : fonds cotés

Cas particuliers des OPCI et SCPI :
Les OPCI doivent respecter les critères suivants :
Le fonds investit au moins 60 % de ses encours dans de l'immobilier vert défini par le référentiel en annexe 1. La part verte est constituée à 100 % d'actif immobilier effectif (bâtiments, parts d'OPCI, foncières cotées, sociétés possédant des immeubles). Les 40 % restants peuvent être investis dans d'autres obligations ou autres titres de créance à condition qu'ils ne concernent pas les activités exclues, conformément au critère 1.3.
Les SCPI doivent respecter les critères suivants :
Le fonds investit au moins 90 % de ses encours dans de l'immobilier vert défini par le référentiel en annexe 1. La part verte est constituée à 100 % d'actif immobilier effectif. Les 10 % restants peuvent être investis dans d'autres obligations ou autres titres de créance à condition qu'ils ne concernent pas les activités exclues, conformément au critère 1.3.

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Représentation schématique : OPCI

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Représentation schématique : SCP

ANNEXE 4
INFORMATIONS À FOURNIR CONCERNANT LES MESURES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL

Les informations suivantes sollicitées sont accompagnées, le cas échéant, des attestations de vérification des indicateurs produits par des organismes tiers indépendants. Pour chaque indicateur fourni, le fonds devra donner :

- sa couverture en nombre d'émetteurs et d'encours sous gestion ;
- son périmètre ;
- sa méthode de calcul (en indiquant les éventuels changements de méthode ou de périmètre d'une année à l'autre) ;
- les éventuelles difficultés rencontrées dans son élaboration et les raisons pour lesquelles un(des) indicateur(s) complémentaire(s) est (sont) proposés ;
- une analyse de son évolution sur les trois dernières années (toutefois, il est accepté que pour les deux premières années pendant lesquelles un fonds est certifié les indicateurs ne portent respectivement que sur l'année N, puis N & N - 1), ainsi qu'une explication détaillée en cas d'évolution négative.

Pour au moins un domaine de reporting, le fonds doit caractériser sa performance effective au travers de la production d'au moins un des indicateurs proposés ci-dessous et de la comparaison, le cas échéant, à l'indice de référence, s'il existe. La production d'indicateurs complémentaires, rapportés le cas échéant à une unité d'activité, qui seraient considérés comme plus pertinents est encouragée.

ANNEXE 5
PRESCRIPTIONS POUR L'UTILISATION DES PRODUITS DÉRIVÉS DANS LE CADRE D'UN FONDS LABELLISÉ GREENFIN

Pour les obligations comme pour les actions, l'utilisation de produits dérivés est possible mais à certaines conditions. Ces produits dérivés sont utilisés en complément d'un portefeuille investi en titres analysés « Greenfin », respectant les exigences de labellisation (cf. Critère 1.2).
La gestion d'un fonds comporte deux aspects :

- la sélection des titres en portefeuille ;
- la construction du portefeuille (gestion de la vie du fonds).

Les produits dérivés sont principalement utilisés dans la construction du portefeuille.
Obligations :
Pour la gestion de taux, l'utilisation de dérivés ne répond pas à une logique d'investissement mais à un objectif technique : le portefeuille est investi en produits de taux qui sont analysés « Greenfin », puis les gérants utilisent des produits dérivés pour ajuster le portefeuille (soit provisoirement soit pour affiner la duration du portefeuille de taux). Dans la mesure où il s'agit d'instruments d'ajustements financiers, les dérivés sur des marchés organisés (les contrats à terme et les options) doivent pouvoir être utilisés en cohérence avec la politique du fonds. S'agissant des instruments de gré à gré, le gérant doit analyser la qualité « Greenfin » des contreparties.
Le portefeuille obligataire (comptant + dérivés) ne devra pas rechercher une position nette courte en risque de taux ou en risque de crédit.
Actions :
Utilisation des dérivés à titre de couverture : elle doit être autorisée en cohérence avec la politique environnementale du fonds. Il ne doit pas y avoir de contradiction avec la nature « Greenfin » du fonds. Le portefeuille est toujours investi en titres évalués « Greenfin » mais la performance tient compte de la neutralisation du risque des marchés actions.
Utilisation de dérivés à titre d'exposition : l'utilisation à titre d'exposition doit revêtir un caractère provisoire. Le reporting du fonds et les compléments éventuellement apportés doivent permettre à chaque société de gestion d'expliquer comment elle procède et en particulier d'illustrer le caractère provisoire de l'utilisation de dérivés à titre d'exposition. En outre :

- l'exposition à un titre ou à un indice doit être possible, en particulier pour répondre à un fort mouvement du passif (souscriptions ou rachats) ;
- lorsqu'il s'agit d'un titre, le sous-jacent doit être « Greenfin » ;
- lorsqu'il s'agit d'un indice, l'exposition à titre provisoire à l'indice de référence du fonds doit être possible, y compris si cet indice n'est pas « Greenfin ».

L'utilisation de dérivés pour vendre à découvert des titres non « Greenfin » (par exemple, achat sec de put sur des titres non « Greenfin ») est inappropriée.
Enfin, s'agissant des instruments de gré à gré, le gérant doit analyser la qualité « Greenfin » des contreparties.
Afin d'illustrer la conformité de la pratique des produits dérivés par le fonds au regard des présentes prescriptions, le fonds fournit un document technique sur l'utilisation des produits dérivés dans lequel :

- pour les produits dérivés de taux et de crédit, sont indiquées les sensibilités taux et crédit (comptant + dérivés) des 3 dernières valeurs liquidatives ;
- pour les produits dérivés actions, la liste des transactions sur produits dérivés sur les 3 derniers mois, avec indication pour chaque transaction de la stratégie suivie (couverture, anticipation de mouvement de passif, exposition autre) ;
- pour les produits dérivés de gré à gré, l'analyse « Greenfin » faite sur toutes les contreparties utilisées au cours des 12 derniers mois.

ANNEXE 6
LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR

- prospectus, DICI et règlement d'investissement (pour les fonds en création) du fonds ;
- support commercial, reporting (le dernier) et rapport de gestion ;
- inventaire complet du portefeuille transmis au ministère, le cas échéant, via un intermédiaire désigné. Les modalités de transmission seront précisées sur la page internet du label Greenfin (1) ;
- relevé détaillé du portefeuille conforme aux demandes formulées dans le critère 1.2 (sauf pour les fonds de fonds) ;
- pour les fonds de fonds seulement, relevé de portefeuille conforme aux demandes formulées dans le critère d'éligibilité III ;
- document de synthèse répondant aux demandes d'information des critères 1, 2.1, 3.1 et 3.2, ainsi que les réponses effectivement apportées aux non-conformités, le cas échéants, dans le cas des audits de surveillance ;
- les éléments en lien avec le contrôle et la vérification de la conformité effective de la gestion environnementale du fonds conformément aux exigences du critère 4.2 ;
- document technique sur l'utilisation de produits dérivés ;
- document technique sur le taux de rotation.

(1) Page internet du label Greenfin : ici

ANNEXE B
PLAN DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE CADRE DU LABEL « GREENFIN LABEL FRANCE FINANCE VERTE »

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Plan de contrôle et de surveillance cadre
Sommaire

PRÉAMBULE
INTRODUCTION
I. - AUDIT INITIAL DE CERTIFICATION
1. Sélection de l'organisme de certification
1.1. Qualité de l'organisme certificateur
1.2. Qualification des auditeurs intervenants
2. Candidature au label Greenfin
2.1. Demande initiale de certification
2.2. Contractualisation
3. Préparation d'un audit initial de certification
3.1. Principes
3.2. Plan d'audit
3.3. Durée indicative d'un audit
4. Rapport d'audit
5. Document de certification
II. - MODALITÉS DE SURVEILLANCE DES FONDS LABELLISÉS
1. Surveillance exercée par les sociétés de gestion de portefeuille
1.1. Information des investisseurs
1.2. Contrôle interne
1.3. Mécanisme de surveillance des risques de controverse
1.4. Règlement d'usage de la marque de certification
2. Audit de suivi mis en œuvre par les organismes certificateurs
2.1. Principes
2.2. Non-conformités
2.3. Rédaction du rapport d'audit et de la trame du plan d'actions
3. Audit de suivi particuliers
3.1. Audit de renouvellement de la certification Greenfin
3.2. Audit en cas de changement de la politique d'investissement ou du règlement du fonds
3.3. Audits complémentaires
4. Maintien de la certification suite à un audit de suivi
III. - GESTION DES OBSERVATIONS
1. Gestion des questions relatives à des interprétations différentes des règles du label
2. Règles applicables aux contestations
3. Comité du label

Préambule

La réflexion engagée lors de la conférence bancaire et financière de 2014 est à l'origine de la création d'un label permettant de distinguer spécifiquement les fonds d'investissement contribuant à la transition énergétique et écologique.
Cette création a été guidée par une volonté de valoriser les fonds « verts » pour mobiliser davantage l'épargne vers la transition énergétique et écologique, soit en mettant en lumière les fonds d'investissement existants, soit en suscitant la création de tels fonds. Il s'agit d'une garantie pour les investisseurs, notamment les épargnants particuliers, de la qualité et la transparence des caractéristiques environnementales des fonds ainsi discernés et de leur contribution à la transition énergétique et écologique.
En tant que label public, le label Greenfin se doit d'être ambitieux. De plus, bien qu'inscrit dans la norme juridique française, ce label peut s'appliquer à des fonds financiers d'autres pays de l'Union européenne ou de pays tiers.
Pour mener à bien cette démarche de création d'un label, un groupe de travail regroupant les représentants des parties prenantes a travaillé d'octobre 2014 à août 2015 pour élaborer le dispositif général ainsi qu'un projet de référentiel et un projet de plan de contrôle et de surveillance cadre applicables au label Greenfin.
La première version du plan de contrôle et de surveillance cadre issue de ces travaux a été soumise à consultation publique du 22 septembre 2015 au 11 octobre 2015 par le ministère chargé de la transition écologique.
Des révisions en vue de l'actualisation et de l'amélioration des modalités de surveillance et de contrôle sont prévues chaque fois que le comité du label le juge nécessaire.

Introduction

Le plan de contrôle et de surveillance cadre a pour objectif de décrire les principes régissant les modalités de surveillance et de contrôle à prendre en compte par les organismes de certification pour et après l'attribution du label Greenfin, de manière à ce que les modalités de contrôle et de surveillance mises en place par les organismes certificateurs soient équivalentes d'un organisme certificateur à un autre.
Il concerne trois domaines :

- le processus de certification d'un fonds d'investissement candidat, c'est-à-dire le processus par lequel le label Greenfin est octroyé au fonds ;
- les modalités de surveillance d'un fonds certifié (ou « labellisé ») ;
- la gestion des observations faites sur le plan de contrôle et de surveillance cadre en vigueur.

Ci-après des définitions se rapportant à certains termes utilisés dans le document.

I. - AUDIT INITIAL DE CERTIFICATION
1. Sélection de l'organisme de certification
1.1. Qualité de l'organisme certificateur

La certification Greenfin des fonds d'investissement est délivrée par un organisme certificateur accrédité, selon la norme ISO/CEI 17065 ou la norme ISO/CEI 17029 (ou toute version ultérieure), par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, conformément aux règles d'application en vigueur et disponibles sur le site www.cofrac.fr . Jusqu'au 30 septembre 2016, les organismes certificateurs peuvent être également sélectionnés par appel d'offres du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
A partir du 1er octobre 2016, après recevabilité de la demande d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation, les organismes certificateurs sont autorisés à délivrer des certificats hors accréditation.
Ces organismes certificateurs obtiennent leur accréditation dans un délai de douze mois et peuvent réémettre, une fois leur accréditation obtenue, les certificats précédemment émis sous accréditation, sous réserve de vérifier que le processus de certification était conforme, depuis la date de recevabilité favorable et l'accréditation définitive de l'organisme certificateur.
Faute d'obtenir cette accréditation, les certificats déjà délivrés restent valides, mais la certification doit être transférée à un certificateur accrédité.
La liste des organismes certificateurs accrédités, soit par le COFRAC, soit par le ministère jusqu'au 30 septembre 2016, est disponible sur le site internet du ministère chargé de la transition écologique. ( www.ecologie.gouv.fr/label-greenfin).

1.2. Qualification des auditeurs intervenants

Les organismes de certification doivent disposer d'auditeurs qualifiés, responsables des audits de certification, de contrôle et de suivi des fonds d'investissement. Ils sont sélectionnés, sur la base de leurs compétences, de leur formation, de leur expérience et de leur indépendance (absence de conflit d'intérêts), et doivent être spécifiquement qualifiés par l'organisme certificateur pour satisfaire aux exigences ci-après :

- connaissance des pratiques de l'audit notamment selon les principes de la norme ISO 19011 (1) ;
- connaissance par les auditeurs des objectifs et du processus de la certification du label Greenfin ;
- connaissance du secteur des sociétés de gestion de portefeuille.

2. Candidature au label Greenfin
2.1. Demande initiale de certification

Toute société de gestion de portefeuille souhaitant faire usage du label Greenfin pour l'un ou plusieurs de ses fonds d'investissement doit le ou les soumettre à la certification par un organisme certificateur accrédité figurant dans la liste des organismes pouvant procéder à la certification pour le label Greenfin disponible sur le site du ministère chargé de la transition écologique (cf. paragraphe 1.1). Elle adresse à l'organisme de certification une demande de certification et les informations nécessaires à l'établissement d'un devis et d'un contrat de certification.
Cette demande, formalisée par une fiche de renseignements, contient les éléments suivants :

- raison sociale de la société postulante et contact(s) ;
- liste des fonds à certifier et type de relations entre la structure et ses investisseurs (politique d'investissement du fonds pouvant figurer dans le règlement du fonds, le prospectus, le contrat de délégation de gestion ou dans tout autre document qui engage juridiquement la société de gestion de portefeuille) ;
- caractéristiques générales de chacun de ces fonds et informations permettant de répondre aux critères d'éligibilité du référentiel du label Greenfin ;
- règles de gestion et de contrôle interne appliquées par la société de gestion sur le ou les fonds à certifier ;
- certifications déjà obtenues le cas échéant.

L'organisme de certification s assure que le demandeur est informé de l'ensemble des exigences du référentiel.

2.2. Contractualisation

Avant le démarrage des travaux de certification, un contrat est établi entre la société de gestion de portefeuille et l'organisme de certification, détaillant le périmètre, la durée de l'engagement de l'organisme et les exigences concernant les modalités de certification.
L'organisme de certification vérifie préalablement à la signature du contrat que le ou les fonds sont dans le champ de la certification. Il relève de la responsabilité de la société de gestion de portefeuille de vérifier que l'organisme de certification est accrédité pour la certification portant sur le label Greenfin. L'organisme de certification doit s'assurer auprès du ministère chargé de la transition écologique que le fonds n'est pas sous le coup d'une suspension ou d'un retrait de certificat Greenfin par un autre organisme de certification.
Les candidats ayant reçu un refus de certification auprès d'un organisme de certification pour un ou plusieurs de leurs fonds, ne peuvent pas engager de démarches auprès d'un autre organisme certificateur avant 12 mois. Ils indiquent à leur nouvel organisme certificateur les non-conformités qui leur ont été signalées et démontrent qu'elles ont été résolues. Tout candidat souhaitant changer d'organisme de certification doit déposer une nouvelle demande de certification auprès d'un organisme de certification accrédité, qui analyse la demande et définit les modalités d'évaluation correspondantes. Le contrat fait état de l'entité évaluée et demandeuse de la certification, des éventuels fonds couverts par la demande, de la durée de la certification.
Le référentiel et l'ensemble des exigences relatives au label Greenfin sont transmis à la société de gestion du fonds candidat en même temps que le contrat de certification.
Par la signature du contrat, la société de gestion s'engage à mettre en place au sein de son organisation les dispositions lui permettant de répondre aux exigences du présent plan de contrôle et de surveillance cadre et aux exigences du référentiel du label Greenfin.
A l'acceptation du contrat par le postulant, l'organisme de certification informe le ministère chargé de la transition écologique de l'engagement de la société de gestion de portefeuille.

3. Préparation d'un audit initial de certification
3.1. Principes

L'organisme de certification décide de certifier ou non les fonds candidats de la société de gestion de portefeuille en se basant sur les conclusions d'un audit initial réalisé sur pièces et entretiens avec les équipes de la société de gestion de portefeuille dont les modalités sont fixées dans le présent document.
La société de gestion de portefeuille et l'organisme de certification doivent se baser sur la version actualisée du référentiel. Durant cet audit, toutes les exigences du référentiel en vigueur du label Greenfin doivent être évaluées par l'auditeur.

3.2. Plan d'audit

L'organisme de certification établit un plan d'audit. Le plan d'audit comprend des éléments sur le périmètre de l'audit et comporte l'analyse de chaque critère du référentiel. Si l'audit est réalisé par une équipe d'audit, le plan d'audit doit clairement indiquer quelle partie de l'audit a été réalisée par quel auditeur. Si l'audit Greenfin est réalisé de manière combinée avec un autre référentiel/une norme, le plan d'audit doit clairement indiquer ce ou ces référentiels ou partie du référentiel a été audité(e) et à quel moment.
L'audit est composé des quatre éléments suivants :

- une réunion d'ouverture : cette réunion doit être l'occasion pour les auditeurs de se présenter à la société de gestion de portefeuille dont le fonds est audité ; elle décrit le déroulement de l'audit (horaires des entretiens, méthodes…) ;
- une évaluation du respect des critères du référentiel du label Greenfin sur la base d'un contrôle documentaire et d'entretiens avec les équipes de la société de gestion de portefeuille ;
- les conclusions issues de l'audit ;
- une réunion de clôture durant laquelle les auditeurs présentent les conclusions de l'audit.

La société de gestion de portefeuille doit assister l'auditeur au cours de l'audit. Dans le cadre de l'audit, des entretiens sont organisés avec les équipes de gestion et d'analyse. Il est recommandé que les dirigeants de la société soient présents lors des réunions d'ouverture et de clôture, de façon à ce que toute non-conformité puisse être commentée.
Le(les) auditeur(s) réalise(nt) l'audit initial de certification en évaluant toutes les exigences du label Greenfin applicables au fonds audité. L'auditeur (ou l'auditeur principal en cas d'équipe d'audit) présente ses conclusions et commente toutes les non-conformités identifiées par rapport au référentiel du label.
L'organisme de certification est responsable de la prise de décision de certification et de la préparation du rapport d'audit formel.

3.3. Durée indicative d'un audit

Pour les équipes d'audit, la durée d'un audit peut être raisonnablement estimée entre 3 et 5 jours selon la taille du fonds.

4. Rapport d'audit

Après chaque audit, un rapport écrit complet est réalisé par l'organisme de certification.
Le rapport d'audit doit donner confiance au lecteur ; il doit notamment pour cela assurer un niveau de transparence élevé. Il doit être émis par l'entité accréditée (personne morale) et signé par une personne à même de l'engager. Le rapport d'audit est subdivisé en plusieurs sections :

- informations générales sur la société de gestion de portefeuille et le fonds audité ;
- résultat général de l'audit avec une description détaillée des caractéristiques du fonds d'investissement par critère ;
- synthèse sous la forme d'un tableau ;
- non-conformités détectées pour chaque critère.

Le rapport d'audit est transmis à la société de gestion.

5. Document de certification

En complément du rapport d'audit, un certificat est attribué par l'organisme de certification à la société de gestion de portefeuille. Ce document atteste que ses procédures ou ses services sont conformes aux normes définies dans le référentiel. Ce document est valable un an.

(1) Cette norme fournit des lignes directrices sur l'audit de systèmes de management, comprenant les principes de l'audit, le management d'un programme d'audit et la réalisation d'audits de systèmes de management.

II. - MODALITÉS DE SURVEILLANCE DES FONDS LABELLISÉS
1. Surveillance exercée par les sociétés de gestion de portefeuille
1.1. Information des investisseurs

Les documents de nature juridique ou commerciale relatifs aux relations entre la société de gestion de portefeuille et ses investisseurs, souscripteurs ou acquéreurs, d'un fonds labellisé (politique d'investissement du fonds pouvant figurer dans le règlement du fonds, le contrat de délégation de gestion…) rappellent de manière synthétique, à des fins de transparence, les éléments caractéristiques du label Greenfin à respecter :

- les objectifs généraux, financiers et environnementaux recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d'investissement du fonds ;
- l'allocation cible du fonds entre les différentes poches « vertes » d'investissement ;
- la méthode d'estimation de la « part verte » des émetteurs dans lesquels le fonds est investi ;
- les indicateurs d'impact environnemental que le fonds entend produire et suivre.

Pour le prospectus, seules les informations relatives aux objectifs généraux financiers et environnementaux recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d'investissement du fonds ainsi qu'à l'allocation cible du fonds entre les différentes poches « vertes » d'investissement sont requises.

1.2. Contrôle interne

Chaque société de gestion de portefeuille effectue des contrôles internes (au minimum un par an) sur ses fonds labellisés afin de s'assurer de leur conformité par rapport au référentiel.
Les contrôles internes appellent l'exercice de la responsabilité des sociétés de gestion concernées et doivent déboucher sur la mise en œuvre de toutes les mesures correctives nécessaires sans attendre, en cas de non-respect du référentiel.
La détection et le traitement des écarts internes sont régulièrement vérifiés par l'organisme de certification lors de ses audits de suivi.

1.3. Mécanisme de surveillance des risques de controverse

La société de gestion doit mettre en œuvre le mécanisme de surveillance des risques de controverse lui permettant d'être alertée sur des risques de controverses liées à la responsabilité sociétale de l'émetteur des actifs avec les conséquences éventuelles sur le fonds (cf. aussi le référentiel du label Greenfin sur ce point).

1.4. Règlement d'usage de la marque de certification

Le label Greenfin est associé à une marque spécifique créée par les pouvoirs publics.
Les sociétés de gestion de portefeuille souhaitant utiliser la labellisation de leurs fonds dans leur communication s'engagent notamment à respecter les dispositions suivantes :

- toute communication faisant mention du label Greenfin pendant la durée de validité de son certificat et notamment l'apposition de la marque afférente ne peuvent se faire que conformément aux dispositions du règlement de cette marque ;
- il ne peut être fait référence au label quel que soit le support (papier ou Internet) que dans la mesure où il n'y a pas d'ambiguïté sur les fonds qui sont labellisés et ceux qui ne le sont pas ;
- si une liste de fonds comporte plusieurs fonds dont certains ne sont pas labellisés, la mention du label devra clairement spécifier quels fonds sont concernés.

2. Audit de suivi mis en œuvre par les organismes certificateurs
2.1. Principes

Des audits de suivi sont mis en œuvre par l'organisme de certification dans le cadre des modalités de surveillance des fonds labellisés.
Comparativement à l'audit initial de certification, l'objectif principal de l'audit de suivi est de déterminer si les règles de gestion du fonds d'investissement, incluant toutes les procédures et documents appropriés, sont conformes aux exigences du label Greenfin au-delà de la seule vérification de l'application du référentiel.
Ces audits consistent à vérifier que :

- le référentiel en vigueur est toujours appliqué, toutes les exigences applicables au label Greenfin devant être évaluées par l'auditeur ; les règles particulières mises en œuvre par l'organisme de certification pour s'assurer de l'application du référentiel pour les fonds en cours de création devront en particulier être précisées par l'organisme de certification ;
- le règlement d'usage de la marque est respecté ;
- les modalités de surveillance des risques de controverse sont bien mises en œuvre ainsi que les modalités de contrôle ;
- les modalités de contrôle interne ;
- les non-conformités détectées sont suivies et traitées ; une attention particulière est également prêtée aux non-conformités et aux déviations identifiées lors du précédent audit de suivi ainsi qu'à l'efficacité et à la mise en place des actions correctives et des mesures préventives du plan d'action mis en place à cette occasion (1).

Les audits de suivi sont réalisés par l'organisme de certification désigné par la société de gestion de portefeuille. La société de gestion de portefeuille doit informer l'organisme de certification qu'il s'agit d'un audit de suivi, afin que l'auditeur puisse vérifier le plan d'actions correctives de l'éventuel audit de suivi précédent.

2.2. Non-conformités

Les caractéristiques des non-conformités pouvant être détectées sont les suivantes :

2.3. Rédaction du rapport d'audit et de la trame du plan d'actions

L'organisme de certification doit envoyer à la société de gestion de portefeuille un pré-rapport d'audit et la trame de plan d'actions identifiant toutes les non-conformités identifiées lors de l'audit de suivi dans les deux semaines à compter du jour de l'audit de suivi.
La société de gestion de portefeuille doit proposer par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception de la trame de plan d'action, un plan d'actions complet pour la correction de ces non-conformités, des actions préventives pour éviter le renouvellement de l'écart ainsi qu'un délai de mise en œuvre de ces actions. Toutes les non-conformités sont présentées dans ce plan d'actions séparé.
Les délais de mise en œuvre des actions correctives ne doivent pas dépasser ceux stipulés ci-après pour chaque niveau de gravité des non-conformités :

• Non-conformités mineures

La vérification de la mise en œuvre des actions correctives sera faite à l'audit suivant ; une non- conformité mineure doit être levée à l'audit suivant, sinon elle sera reclassée en non-conformité majeure.

• Non-conformités majeures

La vérification de la mise en œuvre des actions correctives doit être effective sous 6 mois ; une non- conformité majeure doit être levée dans les 6 mois, ou devra être reclassée en grave.

• Non-conformités graves

La vérification de la mise en œuvre des actions correctives doit être effective sous 3 mois.
En cas d'évolution de la liste noire ou de la liste grise du Groupe d'Action Financière (GAFI), la vérification de la mise en œuvre des actions correctives pour lever la non-conformité éventuelle liée à cet ajout doit être effective sous douze mois.
Détectée en audit initial, la non-conformité grave bloque la certification et nécessite la réalisation d'un nouvel audit de certification.

3. Audit de suivi particuliers
3.1. Audit de renouvellement de la certification Greenfin

Le renouvellement de l'attribution du label Greenfin suppose la réalisation d'un audit de suivi obligatoire, dit audit de renouvellement, réalisé un an après l'audit initial (attribution de la certification). Cet audit donne lieu à l'obtention d'un nouveau certificat.
La date de l'audit de renouvellement doit être calculée à compter de la date de clôture de l'audit initial et non de la date d'émission du certificat. De plus, l'audit de renouvellement doit être programmé au plus tôt 8 semaines avant et au plus tard 2 semaines après la date d'audit anniversaire.
Les sociétés de gestion de portefeuille sont elles-mêmes responsables du maintien de leur certification. Toutes les sociétés de gestion de portefeuille dont un fonds est certifié selon le référentiel du label Greenfin recevront un rappel émis par les organismes de certification trois mois avant l'expiration de la certification.
Si aucune non-conformité n'est relevée lors de l'audit initial ou lors de l'audit de renouvellement, le prochain audit sera un audit de renouvellement et donc programmé un an plus tard, sauf en cas de changement de la politique d'investissement ou du règlement du fonds ou d'audit complémentaire réclamé par la société de gestion.

3.2. Audit en cas de changement de la politique d'investissement ou du règlement du fonds

Quand le fonds change sa politique d'investissement ou le règlement du fonds en cours d'année de validité du label Greenfin, il est nécessaire pour la société qui le détient de réaliser un nouvel audit de suivi.
Le rapport de l'audit doit être présenté en tant qu'annexe, jointe au rapport d'audit en vigueur. Les conditions pour réussir l'audit sont les mêmes que pour l'audit réalisé antérieurement en vue du renouvellement de la certification.

3.3. Audits complémentaires

Chaque organisme de certification peut effectuer des audits de suivis complémentaires optionnels sur les fonds labellisés.
La fréquence et l'étendue de ce suivi régulier complémentaire optionnel dans la mise en œuvre de la stratégie d'investissement du fonds (révision complète ou partielle ; sur les sous-jacents ou l'univers d'investissement) sont le cas échéant précisées par l'organisme certificateur.
Une augmentation de la fréquence ou la réalisation de ces audits de suivi complémentaires pourra être déterminée par l'organisme de certification en fonction du résultat de l'analyse de risque faite sur la base du suivi des non-conformités précédentes non levées ou du résultat de l'audit de renouvellement annuel.

4. Maintien de la certification suite à un audit de suivi

La décision de maintien de la certification est prononcée sur la base des résultats de l'audit de renouvellement annuel ou de l'audit en cas de changement de politique d'investissement (cf. 3.2). La certification peut être suspendue ou retirée dans le cas de non-conformité :

- grave ;
- majeure non levée sous trois mois ;
- mineure pour laquelle la société de gestion de portefeuille n'a pas proposé ou mis en œuvre des actions correctives pertinentes.

Toute non-conformité récurrente est reclassée au niveau supérieur.

III. - GESTION DES OBSERVATIONS
1. Gestion des questions relatives à des interprétations différentes des règles du label

Les questions d'interprétation des critères du référentiel ou du plan de contrôle et de surveillance cadre doivent être transmises au Commissariat général au développement durable.
Une rubrique spécifique recense, sur le site du ministère chargé de la transition écologique, l'ensemble des questions qui ont été adressées au Commissariat général au développement durable et les réponses faites.

2. Règles applicables aux contestations

Par la candidature qu'il présente pour un ou plusieurs de ses fonds d'investissement, la société de gestion de portefeuille reconnaît expressément que l'interprétation de l'organisme certificateur sur l'accomplissement des critères du référentiel est souveraine.
Dans le cas où la société serait en désaccord avec cette interprétation, il pourra en informer par écrit l'organisme certificateur ainsi que le comité du label. L'organisme certificateur ne pourra, sauf en cas de manquement aux diligences professionnelles usuelles, être tenu pour responsable de la non attribution du label au fonds candidat, et ce quelles que soient les raisons de cette non-attribution. L'organisme certificateur ne pourra pas être tenu au remboursement des frais de dossier.

3. Comité du label

Le comité du label Greenfin reçoit les observations de toutes natures sur le label Greenfin, les rapports, les certificats ou toutes autres circonstances pour lesquelles l'intégrité de la marque Greenfin est remise en question. Les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille dont les fonds sont certifiés Greenfin ou qui se sont vus refuser la certification, peuvent utiliser le formulaire d'observation disponible mis à disposition sur le site du ministère chargé de la transition écologique.
Le secrétariat du comité du label recueille toutes les informations nécessaires afin d'investiguer sur les raisons de l'observation.
Ces étapes impliquent éventuellement une coopération avec les organismes de certification concernés, qui peuvent être amenés à réaliser une investigation interne pour fournir des éléments afin de résoudre la réclamation et à fournir au secrétariat du comité du label une déclaration sur les résultats de cette investigation.

(1) C'est la raison pour laquelle les sociétés de gestion de portefeuille auditées doivent informer l'organisme de certification du fait que leurs fonds ont déjà été certifiés Greenfin auparavant.