Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025

Version INITIALE

NOR : ATDT2431286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/ATDT2431286A/jo/texte

Texte n°31

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Publics concernés : entreprises et opérateurs de transport de marchandises.
Objet : interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour l'année 2025, le dispositif général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés, est complété de cinq samedis en période hivernale et sept samedis en période estivale. En période hivernale, sur le réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes », les samedis 8 février, 15 février, 22 février et 1er mars et 8 mars 2025 sont interdits à la circulation de 7 heures à 18 heures. En période estivale, sur l'ensemble du réseau routier de France métropolitaine, les samedis 5 juillet, 12 juillet, 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 16 août et 23 août sont interdits à la circulation de 7 heures à 19 heures.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-18 et R. 411-27 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 2,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2025, les prescriptions de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.


  • Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, la circulation est interdite :
    I. - En période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau routier « Auvergne-Rhône-Alpes » mentionnées en annexe, les samedis 8 février, 15 février, 22 février, 1er mars et 8 mars 2025.
    II. - En période estivale, de 7 heures à 19 heures, les samedis 5 juillet, 12 juillet, 19 juillet, 26 juillet, 2 août, 16 août et 23 août 2025, sur l'ensemble du réseau routier de France métropolitaine.
    III. - Les interdictions prévues au II ne s'appliquent pas le samedi 5 juillet 2025 dans les régions suivantes :


    - Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, à l'exception des autoroutes A6 et A31 dans le sens Nord-Sud (respectivement vers Lyon et vers Beaune), qui restent interdites à la circulation pour ces véhicules ;
    - Hauts-de-France, à l'exception des autoroutes A1 et A16 dans le sens Nord-Sud (vers Paris), qui restent interdites à la circulation pour ces véhicules à partir de leurs raccordements avec l'autoroute A29 (raccordement sud pour l'A16).


    IV. - Les interdictions prévues au II ne s'appliquent pas le samedi 23 août 2025 dans les régions suivantes :


    - Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est, à l'exception des autoroutes A6 et A31 dans le sens Sud-Nord (respectivement vers Paris et vers la frontière luxembourgeoise), qui restent interdites à la circulation pour ces véhicules ;
    - Hauts-de-France, à l'exception des autoroutes A1 et A16 dans le sens Sud-Nord (respectivement vers Lille et vers la frontière belge), qui restent interdites à la circulation pour ces véhicules jusqu'à leurs raccordements avec l'autoroute A29 (raccordement sud pour l'A16).


  • L'arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises sur le réseau « Auvergne-Rhône-Alpes » pour la période hivernale 2024 et l'arrêté du 3 avril 2024 portant levée d'interdiction de circulation le 9 mai 2024 et relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour la période estivale 2024 de certains véhicules de transport routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge sont abrogés.


  • Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      ROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)


      Axe Bourg-en-Bresse - Chamonix :


      - A40 de Pont-d'Ain (bifurcation A40/A42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A40/RD1205) ;
      - RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084 / RD 1075) à Bellegarde ;
      - RD 1206 de Bellegarde à Annemasse ;
      - RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet ;
      - RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.


      Axes Lyon - Chambéry - Tarentaise - Maurienne :


      - A43 de l'échangeur A46 sud/A43 à l'échangeur A43/A432, sens allant de Lyon vers Chambéry ;
      - A43 de l'échangeur A43/A432 au tunnel de Fréjus ;
      - A430 de Pont-Royal (bifurcation A43/A430) à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;
      - RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN 90) ;
      - RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A430/RN90) à Bourg-Saint-Maurice ;
      - RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez ;
      - RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney ;
      - RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).


      Axe Lyon - Grenoble - Briançon :


      - A48 de Coiranne (bifurcation A48/A43) à Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) ;
      - A480 de Saint-Egrève (bifurcation A48/A480) au Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) ;
      - RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A480/RN85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) ;
      - RD 1091 de Vizille (bifurcation RN85/RD 1091) à Briançon.


      Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois - Annecy - Albertville :


      - A41 nord de Saint-Julien en Genevois (jonction A40/A41 nord ) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord) ;
      - RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy ;
      - RD 1508 de Bellegard à Annecy ;
      - RD 3508 (contournement d'Annecy) ;
      - RD 1508 d'Annecy à Ugine ;
      - RD 1212 d'Ugine à Albertville.


      Axe Annemasse - Sallanches - Albertville :


      - RD 1205 d'Annemasse à Sallanches ;
      - RD 1212 de Sallanches à Albertville.


      Axes Chambéry - Annecy - Scientrier :


      - A 410 de Scientrier (jonction A410/A40) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord) ;
      - A41 nord de Cruseilles (jonction A410/A41 nord) à la jonction avec l'A43 à Chambéry ;
      - RD 1201 entre Chambéry et Annecy ;
      - RD 1203 entre Annecy et Bonneville.


      Axe Grenoble - Chambéry :


      - A41 sud entre Grenoble et l'A43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord ;
      - RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).


Fait le 20 décembre 2024.


La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la sécurité routière déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

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