Article 1
Pour l'année 2025, les prescriptions de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDT2431286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/ATDT2431286A/jo/article_1
Texte n°31
Pour l'année 2025, les prescriptions de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.