La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 relatif au titre professionnel de formateur professionnel d'adultes ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 6 juin 2024,
Arrête :
Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Organiser et gérer une activité de production et encadrer l'équipe dans une structure d'insertion ;
2° Participer à l'accueil, à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés en insertion ;
3° Organiser des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'encadrant technique d'insertion révisé par l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Encadrant technique d'insertion (arrêté du 18/07/2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Encadrant technique d'insertion (présent arrêté)
Organiser et gérer une activité de production et en encadrer l'équipe dans une structure d'insertion
Organiser et gérer une activité de production et encadrer l'équipe dans une structure d'insertion
Participer à l'accueil, à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés en insertion
Participer à l'accueil, à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés en insertion
Organiser des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion
Organiser des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion
Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles « Concevoir et préparer la formation » et « Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants » du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes révisé par l'arrêté du 7 décembre 2022 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Organiser des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.
Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires du bloc de compétences « Organiser, conduire la production de biens ou de services et animer une équipe en situation de production en milieu de travail protégé » de la certification professionnelle de moniteur d'atelier en milieu de travail protégé délivrée par la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Organiser et gérer une activité de production et encadrer l'équipe dans une structure d'insertion » mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
I. - Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre professionnel « Encadrant technique d'insertion » ou à une session d'examen d'un des certificats de compétences professionnelles qui le constitue réalise, dans les conditions précisées par le référentiel d'évaluation, un dossier à présenter lors de la session d'examen. Le jury prend connaissance du dossier avant la session d'examen.
II. - Le candidat issu d'un parcours de formation réalise ce dossier à partir d'une période en entreprise obligatoire dont la durée minimale est précisée dans le tableau ci-dessous :
Titre professionnel
« Encadrant technique
d'insertion »
CCP « Organiser et gérer une activité de production et en encadrer l'équipe dans une structure
d'insertion »
CCP « Participer à l'accueil,
à l'accompagnement
socio-professionnel et au suivi
des salariés en insertion »
CCP « Organiser
des séances
d'apprentissage en lien
avec les situations
de production
d'une structure d'insertion »
Durée minimale de la période en entreprise
350 heures
105 heures
140 heures
105 heures
Les périodes en entreprise peuvent être réalisées dans une ou plusieurs structures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise, à l'ouverture de la session d'examen, auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance.
III. - Le candidat qui se présente à une session d'examen par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le dossier à partir de son activité professionnelle.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : Encadrant technique d'insertion.
Niveau : 4.
Code NSF : 332t.
Résumé du référentiel d'emploi
L'encadrant technique d'insertion assure l'encadrement et l'accompagnement socio-professionnel de salariés en insertion dans une structure d'insertion produisant des biens ou services.
L'encadrant technique d'insertion vise l'atteinte des objectifs de production en prenant en compte les objectifs de formation et d'insertion des salariés.
Sous la responsabilité du responsable ou du coordinateur de la structure d'insertion, l'encadrant technique d'insertion organise et gère tout ou partie d'une activité de production dans le respect de la démarche de développement durable de la structure.
Son action vise à définir les conditions de réalisation d'un bien ou d'un service, à en préparer et planifier la mise en œuvre et à en suivre la réalisation afin de garantir une prestation conforme aux exigences qualitatives et quantitatives.
Il s'appuie sur des outils numériques de gestion de la production de la structure. Il répartit le travail en tenant compte des compétences et des besoins et encadre l'équipe de salariés en insertion en prenant en compte leurs spécificités, notamment d'éventuelles situations de handicap dans une démarche inclusive. Il présente le travail et explique les règles de fonctionnement. Il informe les salariés des règles d'hygiène et de santé-sécurité au travail et s'assure de leur respect. Il donne les consignes et vérifie leur compréhension et leur mise en œuvre. Il anime l'équipe, en favorise la cohésion ainsi que la motivation de ses membres. Il gère les relations interpersonnelles et les conflits.
L'encadrant technique d'insertion participe en lien étroit avec les acteurs internes à l'accueil, à l'accompagnement socio professionnel et au suivi du parcours des salariés en insertion.
Il met en œuvre les conditions nécessaires à leur intégration dans la structure. Il construit la relation avec le salarié en insertion. Il détecte les atouts et les freins en situation de travail et contribue à leur prise de conscience par les salariés en insertion.
Il travaille en équipe et avec les acteurs impliqués dans le parcours d'insertion des salariés.
Il partage en interne les informations et analyses sur la situation et les évolutions des salariés en insertion lors d'échanges, réunions et bilans. Il renseigne les outils de suivi. Il alerte dans les situations d'urgence. Dans la limite de son champ d'intervention, il identifie les informations pertinentes relatives aux salariés en insertion à communiquer aux acteurs internes ou externes impliqués dans leur parcours en respectant les règles de confidentialité.
L'encadrant technique d'insertion favorise l'acquisition des compétences et comportements professionnels en situation de production.
Il s'appuie sur les situations de travail nécessaires à la réalisation de la production de la structure pour organiser des séances d'apprentissage. Il en prépare le déroulement et la mise en œuvre. Il anime les séances en étant attentif à la pertinence des méthodes pédagogiques et des contenus. Il évalue les acquis tout au long du parcours d'insertion et formalise les résultats afin de permettre une traçabilité de l'acquisition des compétences et comportements professionnels.
L'encadrant technique d'insertion inscrit ses activités dans les missions de la structure et respecte les principes éthiques du métier. Il intervient sous la responsabilité d'un coordinateur ou d'un responsable de structure et rend compte régulièrement de son activité selon les procédures établies par la structure. Il exerce son activité dans la structure ou sur les espaces et locaux dédiés à la réalisation de la production.
L'encadrant technique d'insertion est en contact principalement avec les salariés en insertion de la structure. Il est en relation avec les services techniques internes ou externes. Il échange régulièrement sur les situations, comportements et évolutions des personnes avec le Conseiller en insertion professionnelle (CIP) ou l'Accompagnateur socio professionnel (ASP) et les autres acteurs internes impliqués dans le parcours et le suivi du salarié en insertion. Il peut également être en relation avec les clients et commanditaires.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Organiser et gérer une activité de production et encadrer l'équipe dans une structure d'insertion
Contribuer à la relation client d'une structure d'insertion.
Organiser une activité de production en structure d'insertion.
Gérer une activité de production dans une structure d'insertion.
Encadrer une équipe de salariés en insertion.
2. Participer à l'accueil, à l'accompagnement socio-professionnel et au suivi des salariés en insertion
Accueillir et mettre en place les conditions favorables à l'intégration de salariés en insertion.
Accompagner et suivre les salariés dans leur parcours d'insertion.
Travailler en équipe et avec les acteurs impliqués dans le parcours d'insertion des salariés.
3. Organiser des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion
Préparer les séances d'apprentissage pour favoriser l'acquisition de compétences en situation de production.
Animer des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production.
Evaluer les acquis des salariés tout au long du parcours d'insertion.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Le secteur de l'insertion par l'activité économique (ateliers et chantiers d'insertion (ACI), entreprises d'insertion (EI), régies de quartier).
L'encadrant technique d'insertion peut également intervenir auprès d'autres publics dans des structures et ateliers d'insertion ou de resocialisation organisés par des collectivités territoriales ou des associations.
L'encadrant technique d'insertion peut intervenir dans des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT) sous réserve d'une adaptation à ce secteur.
- encadrant technique d'insertion ;
- encadrant technique ;
- encadrant de chantier d'insertion ;
- ecadrant en entreprise d'insertion ;
- encadrant technique d'activités d'insertion professionnelle ;
- encadrant technique d'insertion socioprofessionnelle.
Code ROME
K1203 Encadrement technique en insertion professionnelle.
Réglementation de l'activité
Sans objet.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementairesCode de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 4 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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