Article 1er
Objet

Ce règlement intérieur est adopté en application :

- des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
- ainsi que de l'article R. 122-4 (4°) du code de l'énergie.

Ce règlement intérieur précise, en complément des dispositions législatives et règlementaires, les règles de service en vigueur au sein de l'institution du médiateur national de l'énergie, appelée « MNE » dans le reste du présent document. Il comporte, en annexe, la charte de déontologie.
Le présent règlement fixe exclusivement :

- les règles permanentes relatives à la discipline générale ;
- les dispositions relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle et morale ;
- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Connaissance et compréhension des règles sont indispensables pour impliquer l'ensemble des personnels dans leur mise en œuvre et pour améliorer les conditions de vie au travail de chacun.
Dans le respect de ces dispositions, ce règlement peut être complété par les notes de service jugées nécessaires par la directrice générale des services et/ou les chefs de service. Ces notes de service sont communiquées par les chefs de service aux agents concernés.
En application de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française.

Article 2
Champ d'application

L'ensemble de ces dispositions s'applique à tous les personnels des services du MNE, quel que soit leur statut réglementaire ou leur contrat de travail.
Les personnes mises à disposition par une société de travail temporaire, ainsi que les stagiaires et les alternants, doivent également s'y conformer. Seules les dispositions relatives aux procédures disciplinaires ne leur sont pas applicables et relèvent de procédures spécifiques.

Article 3
Affichage

Le présent règlement est accessible sur l'intranet (Intermède) du MNE par tous les agents.
En outre, il est porté à la connaissance de tout nouvel embauché lors de la signature du contrat de travail.

Article 4
Horaires de travail

Les modalités d'accomplissement des obligations horaires sont fondées sur une durée hebdomadaire du travail fixée à 39 heures.
L'obligation quotidienne de travail s'effectue sur la base d'un horaire quotidien de 7 heures 48 pour 39 heures travaillées pour une semaine pleine du lundi au vendredi. Toutefois, afin d'éviter l'accomplissement d'une durée annuelle excédant 1 607 heures, des jours dits « ARTT » (1) sont acquis par le contractant - de telle sorte à réduire le temps de travail sur l'année de trente-neuf heures à trente-cinq heures hebdomadaires.
Conformément à la réglementation en vigueur :

- la durée du travail s'entend du travail effectif, cela implique que chaque agent assure la tenue de son poste sur sa plage horaire et soit assidu à son poste ;
- les agents sont autorisés à prendre pour chaque jour travaillé, quinze minutes maximum de pause en matinée et quinze minutes de pause maximum l'après-midi ;
- la durée des pauses est comprise dans le temps de travail, sauf l'interruption méridienne consacrée au repas.

Dans le cas d'un poste de travail nécessitant une continuité de présence (réception d'appels de consommateurs par exemple), l'agent transfère systématiquement son poste téléphonique sur messagerie vocale ou sur le poste téléphonique du groupement.
Les agents de l'institution du MNE travaillent selon un horaire variable, sous réserve des nécessités du service.
Le principe est que la durée totale des plages fixes est de cinq heures et trente minutes par journée de travail. Celles-ci s'étendent en matinée de 9 h 30 à 12 heures et dans l'après-midi de 14 heures à 17 heures. Les plages variables s'étendent à l'arrivée de 8 heures à 9 h 30 et s'agissant des départs au-delà de 17 heures.
A propos de la pause méridienne, les agents doivent opter - via le renseignement d'un formulaire mis en ligne sur le site intranet du MNE - pour quarante-cinq minutes ou une heure et quinze minutes. Chacun des agents a la possibilité de modifier ce choix en cours d'année civile dans la limite d'une fois maximum.
Par dérogation au régime de principe, les agents ont la possibilité de bénéficier - une fois par semaine maximum - d'une pause méridienne d'amplitude plus large. La plage variable de déjeuner s'étend alors de 11 h 30 à 14 h 30. Pour ce faire, l'agent intéressé doit au préalable formuler sa demande par courrier électronique auprès de son chef de pôle ou de service.
En tout état de cause, sans avoir à respecter un horaire fixe de départ et d'arrivée, il est impératif pour l'agent de respecter son obligation quotidienne de travail - soit sept heures et quarante-huit minutes. Les agents sont donc tenus de moduler leur arrivée et leur départ en fonction de cette obligation quotidienne et dans le respect des plages fixes sus-définies. Il est à savoir par ailleurs que les heures de travail effectuées au-delà de l'horaire quotidien de référence n'ont pas vocation à faire l'objet d'un report ultérieur. Il n'y a donc pas lieu de procéder à une récupération des heures supplémentaires.

Article 5
Retard

Tout retard ou autre manquement à l'horaire de travail, qui n'aurait pas été préalablement autorisé, devra être justifié, par l'agent concerné auprès de son supérieur hiérarchique.
Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner des sanctions dans les conditions prévues à l'article 11 et à l'annexe 1 du présent règlement.

Article 6
Présence au travail

L'agent ne peut s'absenter du service sans y avoir été autorisé par son supérieur hiérarchique, sauf le cas de danger grave et imminent visé à l'article 20 du présent règlement.
Si pour une raison imprévisible (maladie, accident, maladie grave d'un proche, garde d'enfant, intempéries) l'agent ne peut se rendre à son travail, il doit en avertir son supérieur hiérarchique et le service Administration et finances le plus tôt possible après l'horaire prévu de début de journée non assurée, en donnant le motif de son retard ou de son absence.
L'absence, quel que soit le motif, devra être justifiée dans un délai de quarante-huit heures et en cas de maladie ou d'accident, par l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée probable de l'absence (sauf cas de force majeure). En cas de prolongation de l'arrêt de travail, dès qu'il en a connaissance, l'agent en avise son supérieur hiérarchique et le service Administration et finances dans les délais définis ci-dessus.
A défaut et après mise en demeure, l'absence injustifiée pourra faire l'objet d'une sanction dans les conditions prévues par l'article 11 et l'annexe 1 du présent règlement.
Le fait de quitter son poste de travail sans autorisation ou justification constitue une faute.

Article 7
Conditions d'accès et de circulation dans les locaux du MNE

Les personnels sont tenus de respecter les procédures et consignes de sécurité relatives à l'accès et à la circulation des personnes à l'intérieur de l'établissement, précisées à la quatrième partie du présent règlement.
Les agents n'ont accès aux locaux de l'établissement que pour l'exécution de la prestation prévue dans leur contrat de travail. En conséquence, ils ne sont pas autorisés à se trouver dans les locaux du MNE en dehors des heures de travail pour un motif non lié au travail.
Il est interdit d'introduire ou de faire introduire des personnes étrangères au MNE, sans autorisation préalable de la directrice générale des services.
Chaque salarié est détenteur d'un badge personnel et individuel lui permettant l'accès aux locaux identifiés comme nécessitant un contrôle d'accès. Il est interdit de le mettre à disposition de toute autre personne non salariée du MNE.
Toute perte, destruction ou vol de ce badge doit être signalé sans délai au chef du service ADFI et/ou à un agent du service ADFI. La directrice générale des services se réserve le droit de facturer le prix de renouvellement du badge en cas de non-signalement en temps utile ou de demande répétitive de remplacement.

Article 8
Utilisation du matériel du MNE

Tout agent est tenu de conserver en l'état le matériel qui lui est confié pour l'exécution de son travail.
Le MNE met à la disposition des personnels des meubles de rangement ; ils doivent être utilisés uniquement pour l'usage auquel ils sont destinés.
Chaque agent assure l'entretien et la propreté de son armoire et de son bureau. En cas d'opération de nettoyage général, les agents sont prévenus avec un délai suffisant.
Si elle l'estime nécessaire pour des raisons d'hygiène ou de sécurité, la directrice générale des services se réserve la possibilité de faire ouvrir les meubles de rangement, en présence des intéressés, afin d'en contrôler le contenu.
Les agents ne doivent pas utiliser le matériel appartenant au MNE à d'autres fins, et notamment à des fins personnelles, sauf autorisation préalable de la directrice générale des services.
II est interdit d'emporter, sans autorisation formelle, des objets, matériels et équipements individuels et collectifs confiés ou appartenant au MNE.
Le service du courrier de la Grande Arche ne doit pas être utilisé pour les correspondances à caractère privé.
Toute personne travaillant dans l'établissement, quel que soit son statut ou son contrat de travail, est tenue de respecter les règles et principes figurant dans la charte relative à l'accès et à l'utilisation des ressources des systèmes d'information du MNE.

Article 9
Usage des locaux du MNE

Pendant les heures de travail, l'agent ne doit pas accomplir d'activité à des fins personnelles.
Les communications téléphoniques à caractère personnel reçues ou données au cours du travail doivent être limitées aux cas d'urgence.
II est interdit, sans autorisation préalable de la directrice générale des services :

- d'introduire dans les lieux de travail des objets et des marchandises destinés à y être vendus ;
- de faire circuler des listes de souscription ou de collecte ;
- d'introduire des objets encombrants (à l'exception des vélos, dans le local prévu à cet effet).

Article 10
Droits et discipline dans l'exécution des activités professionnelles

I. - Droits des agents

Tout agent a droit, conformément aux lois et règlements en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut faire l'objet dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de celles-ci.
Aucun agent ne peut faire l'objet de discriminations fondées : sur le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les origines, les opinions ou confessions, l'apparence physique, le patronyme ou le handicap et les caractéristiques génétiques.
La directrice générale des services et les chefs de service ont un devoir général d'information et de communication à l'égard de leurs agents.

II. - La discipline au travail

La réalisation des missions confiées au MNE est soumise à des règles de déontologie énoncées dans la charte qui figure en annexe. Ces règles constituent un ensemble de principes et de normes de conduite individuelles ou collectives destiné à être appliqué par chaque agent concerné.
Ces règles de conduite constituent une obligation professionnelle dont le manquement est constitutif de faute.
Par la signature de son contrat de travail, tout agent s'engage à exécuter avec probité les tâches qui lui sont confiées et à respecter notamment :

- le secret professionnel ;
- l'obligation de discrétion professionnelle concernant tout renseignement, fait ou document dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Les agents sont placés sous l'autorité de la directrice générale des services et de toute personne ayant reçu délégation de cette dernière. Ils doivent par conséquent, se conformer aux instructions des supérieurs hiérarchiques habilités à diriger, surveiller et contrôler l'exécution de leur travail.
Lors de l'exécution de leurs fonctions, les agents doivent adopter une tenue de travail correcte.
Lorsque des vols renouvelés et rapprochés d'objets appartenant au MNE sont constatés, la directrice générale des services peut décider de faire procéder à la vérification des objets et effets emportés par le personnel.
Les consentements préalables étant nécessaires, la directrice générale des services fera appel aux officiers de police judiciaire habilités, en cas de refus.
D'autre part, l'agent s'engage également à signaler à son responsable hiérarchique direct toutes infractions aux lois et règlements qui seraient commises au sein du MNE.

Article 11
Sanctions disciplinaires

L'inobservation des règles du présent règlement ainsi que tout agissement considéré comme fautif peut, en fonction de sa nature, de sa gravité et/ou de sa répétition, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions visées en annexe 1 du présent règlement, classées par ordre d'importance et déterminées selon le statut des personnels concernés.
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public, qu'il s'agisse de manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, et si le maintien de l'agent dans le service s'avère inopportun, celui-ci peut alors être suspendu de ses fonctions par le médiateur national de l'énergie ou la directrice générale des services.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit public qui fait l'objet d'une mesure de suspension de fonctions n'a plus accès aux locaux du MNE, sauf à y être convoqué.

Article 12
Dispositions relatives aux droits de la défense des agents

Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de droit public sans que l'agent ait été au préalable entendu et invité à prendre connaissance de son dossier.
Pour les agents, les sanctions susceptibles d'avoir une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'établissement, la fonction, la carrière ou la rémunération, ne peuvent être prises sans un entretien préalable au cours duquel l'intéressé est invité à fournir les informations relatives aux faits qui lui sont reprochés.
Il peut demander à être assisté, lors de cet entretien, par une personne de son choix appartenant au personnel du MNE.
La procédure est conduite dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur (2).
Pour toute sanction autre que l'avertissement ou le blâme, l'agent est invité à comparaître devant un organisme paritaire (commission administrative paritaire pour les fonctionnaires titulaires et commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public).
L'agent peut présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Les recours contentieux relèvent du tribunal administratif (fonctionnaires titulaires et contractuels de droit public).
Toute sanction doit être motivée et notifiée par écrit à l'agent. La motivation est constituée par les griefs retenus et constitutifs de la faute.
La sanction ne peut prendre effet avant que l'agent en ait été informé par écrit.

Article 13
Harcèlement sexuel

Dans le respect des dispositions légales, aucun agent, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
Aucun agent ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
A noter : outre les sanctions pénales (jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende), est passible de sanction disciplinaire tout agent ayant procédé à des actes de harcèlement sexuel (3).

Article 14
Harcèlement moral

Dans le respect des dispositions légales, aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun agent ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
A noter : outre les sanctions pénales (jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende), est passible de sanction disciplinaire tout agent ayant procédé à des actes de harcèlement moral (4).

Article 15
Registre de santé et de sécurité au travail

Un registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition des agents, pour recueillir toutes observations relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, ainsi que pour signaler les situations de danger grave et imminent (5).
En cas d'observations annotées, ce registre est visé par la directrice générale des services ou un chef de service qui indique les suites à donner.

Article 16
Interdiction des boissons alcoolisées et des drogues illicites

Il est interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées ou des drogues illicites dans les locaux du MNE.
Des dérogations pourront cependant être accordées dans des circonstances exceptionnelles après une autorisation préalable de la directrice générale des services. Tels sont par exemple les cas d'une réception organisée par le médiateur national de l'énergie, d'un pot de fin d'année ou de départ d'un salarié, etc.
Il est également interdit d'être en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues illicites dans les locaux pendant le temps de travail.
La directrice générale des services peut décider d'effectuer ou de faire effectuer un contrôle de l'état d'ébriété (alcootest, éthylotest) des agents dont l'état d'imprégnation alcoolique constituerait un risque pour eux-mêmes ou pour les autres agents du MNE.
L'agent peut refuser ce contrôle et peut contester son état d'imprégnation alcoolique par tout moyen de preuve approprié.
Lorsque cela s'impose, le chef du service Administration et finances doit orienter l'agent vers les services médicaux ou sociaux compétents.

Article 17
Interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux du MNE

Le code de la santé publique prévoit qu'il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts, et dans les locaux affectés à l'ensemble des salariés, tels que les salles de réunion, de restauration, de repos, d'accueil et de réception (6).
Cette interdiction s'applique également à la cigarette électronique (7) ; les locaux comportent « (…) une signalisation apparente [qui] rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux » (8).

Article 18
Prévention des accidents

Chaque agent entrant ou affecté à un nouveau poste de travail (suite à une promotion, un recrutement…), quel que soit son statut ou la nature de son contrat de travail, doit bénéficier d'un accueil personnalisé. Cet accueil est assuré par la directrice générale des services, ou selon le rattachement hiérarchique de l'agent, par le chef de service ou de pôle.
Des consignes générales relatives à la conduite à tenir en cas d'incendie sont affichées dans les locaux du MNE. La directrice générale des services doit veiller tout particulièrement à l'affichage et au respect de l'interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux.
L'ensemble du personnel présent est tenu de participer aux exercices d'évacuation périodiques.
L'encadrement doit veiller à la mise en œuvre des moyens appropriés aux tâches à effectuer par les agents placés sous sa responsabilité en vue de préserver la santé et la sécurité au travail des personnels. Il appartient au personnel d'encadrement de veiller au respect, par les agents placés sous sa responsabilité, des consignes de sécurité.
En vue de permettre une continuité de service au sein du MNE, la prévention des risques d'accident ou de pandémie impose l'obligation pour chaque membre du personnel de :

- conserver en bon état de marche l'ensemble du matériel ;
- respecter strictement toutes les consignes particulières définies par l'autorité ;
- utiliser le matériel de protection et de désinfection mis à sa disposition pour enrayer un éventuel risque de contamination et de propagation d'un virus.

Toute défectuosité constatée sur un équipement de travail ou une installation doit être immédiatement signalée au responsable hiérarchique direct.
Il est interdit d'enlever, de remplacer ou de neutraliser tout dispositif de sécurité (appareillages techniques ou électriques…).
La directrice générale des services, ou le chef de service, doit communiquer le présent règlement ainsi que les consignes de sécurité du travail en vigueur dans l'institution, aux personnels des entreprises extérieures intervenant dans l'établissement.

Article 19
Accidents et maladie contagieuse au travail

Tout accident, matériel et/ou corporel même bénin, survenu à l'occasion du travail ou du trajet, doit être porté, dans les vingt-quatre heures, sauf force majeure, à la connaissance du responsable hiérarchique et être consigné par écrit pour transmission par l'agent au service Administration et finances qui effectuera la déclaration d'accident de travail.
De manière générale, tout incident doit être signalé au responsable hiérarchique.
La directrice générale des services, ou le chef de service, doit faire raccompagner un agent à son domicile ou prendre les mesures adéquates si son état le justifie, sauf dans le cas où l'état de l'agent nécessite de contacter le 712 (service médical de la Grande arche) qui prendra en charge l'agent et contactera si nécessaire les organismes spécialisés extérieurs (pompiers, SAMU, etc.) sur le lieu de travail.
En cas de pandémie de grippe ou autre maladie fortement contagieuse, les agents sont tenus d'utiliser tous les moyens de protections individuelles ou collectives qui pourraient être mis à leur disposition par le MNE et de respecter strictement les consignes particulières définies à cet effet. Il appartient au personnel d'encadrement de s'assurer du respect, par les salariés placés sous son autorité, des consignes et instructions qui leur sont données, afin de garantir la sécurité et la santé de tous sur le lieu de travail.
La directrice générale des services, ou le chef de service, peut demander aux agents de participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de leur sécurité et leur santé, dès lors qu'elles apparaîtraient menacées.

Article 20
Droit de retrait et d'alerte

Tout agent qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou celles d'autrui, doit avertir immédiatement le chef de service auquel il est subordonné, ou tout autre chef de service le cas échéant.
Il dispose en outre du droit de se retirer de sa situation de travail sans qu'aucune sanction ne puisse être prise à son encontre, ni aucune retenue opérée sur son salaire. La procédure et les dispositions à adopter dans cette situation ne sont pas subordonnées à la consignation écrite du danger.
Le médiateur national de l'énergie et la directrice générale des services devront prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Article 21
Visites médicales

Le MNE est tenu d'organiser au profit des agents lors de leur embauche, des visites médicales sur le temps de travail, effectuées par le médecin de prévention professionnelle (9).
Le service ADFI se charge d'organiser un examen médical aux agents qui le souhaitent.

Article 22
Entrée en vigueur

Le présent règlement remplace celui entré en vigueur par décision MNE n° 115 du 15 février 2023.
Il doit être porté à la connaissance de tous les agents du MNE.
Il est en outre porté à la connaissance de tout nouvel embauché lors de la signature de son contrat de travail.
Enfin, il est publié au Journal officiel (10).

Article 23
Modifications du règlement intérieur

Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait au présent règlement sera soumis à la même procédure que son entrée en vigueur.
Les modifications interviendront ainsi par l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur sur décision du MNE.

ANNEXE 1
NATURE ET ÉCHELLE DES SANCTIONS

I. - Les agents contractuels de droit public

Les sanctions applicables aux agents contractuels de droit public sont de quatre types :

- l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement :
- pour une durée maximale de trois jours ;
- pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
- le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

II. - Les fonctionnaires

Les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires sont réparties en quatre groupes :
1er groupe :

- l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de trois jours.

2e groupe :

- la radiation du tableau d'avancement (cette sanction peut être prononcée comme sanction complémentaire des sanctions des 2e et 3e groupes) ;
- l'abaissement d'échelon ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
- le déplacement d'office.

3e groupe :

- la rétrogradation ;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.

4e groupe :

- la mise à la retraite d'office ;
- la révocation.

Les sanctions du premier groupe peuvent être prononcées sans avis préalable du conseil de discipline. L'exclusion temporaire de fonctions (qui est privative de toute rémunération) peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

ANNEXE 2
HYGIÈNE - SÉCURITÉ - CONDITIONS DE TRAVAIL

I. - Définition et finalités des consignes de sécurité

Les consignes de sécurité ont pour but d'informer les agents, de rappeler l'existence de risques sur la sécurité et la santé qui n'ont pu être totalement ou partiellement éliminés et de donner les instructions appropriées sur le comportement à avoir pour prévenir les risques professionnels, assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres.
Les consignes de sécurité doivent être claires, précises, sans équivoque, de façon à être comprises et appliquées par tous. Les consignes de sécurité peuvent être générales et applicables à l'ensemble de l'institution.
Les consignes de sécurité sont des adjonctions au règlement intérieur.

II. - Application des consignes de sécurité

Les consignes de sécurité font partie des instructions appropriées données aux personnels.
La directrice générale des services et les chefs de service doivent s'assurer de l'application et du respect effectifs des consignes de sécurité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Conformément aux instructions qui lui sont données par la directrice générale des services ou le chef de service, dans les conditions prévues au règlement intérieur, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Ces dispositions n'affectent pas le principe de responsabilité de la directrice générale des services, ou du chef de service.
Le refus par un salarié de respecter une consigne de sécurité constitue une faute, pouvant entraîner l'application des sanctions prévues à l'article 11 et dans la présente annexe.
A titre indicatif et non exhaustif, sont mentionnées ci-après par domaine, les principales mesures à mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité du personnel au travail, les consignes de sécurité générales et spécifiques qui doivent être communiquées aux personnels :

a) Formation à prévoir : dès l'entrée en fonction des agents, en cas de risques nouveaux (liés à un changement de matériel ou à une transformation des locaux), en cas d'accidents ou de maladies professionnelles graves ou répétées, à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident ;
b) Informations, instructions et formations des personnels portant sur : le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours, les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre, les responsabilités encourues.
- formations spécifiques : sécurité incendie, secourisme… ;
- affichage du numéro d'appel du médecin agréé fonction publique ;
- affichage du numéro d'appel de secours d'urgence de la Grande Arche, le 712 ;
c) Ambiance thermique - Aération et assainissement de l'air :
- modes d'utilisation des installations ;
- vérification régulière des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation ;
- information sur les emplacements des distributeurs de boissons ou des fontaines à eau ;
d) Aménagement des locaux et des postes de travail informatiques :
- aménagement des espaces de travail : nettoyage régulier et adapté des postes de travail ;
- signalisation des zones de danger : ascenseur ;
e) Eclairage :
- vérification et entretien réguliers des installations ;
- signalisation des dispositifs d'éclairage de secours ;
- adaptation des modes d'éclairement à l'activité et au lieu de travail ;
f) Ecran des postes de travail informatique :
- interruption du temps de travail quotidien sur écran par des pauses spécifiques ou des changements d'activité ;
- adaptation des équipements informatiques et du mobilier à l'activité de travail ;
- information du personnel sur les différentes possibilités de réglage des équipements et du mobilier (réglages des chaises) ;
g) Electricité :
- vérification régulière des installations électriques ;
- signalisation et protection des cabines et armoires électriques ;
- conditions d'intervention du personnel de maintenance ;
- information sur les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques ;
h) Entreprises extérieures :
- information du personnel en ce qui concerne :
- le secteur d'intervention des entreprises extérieures ;
- les modes d'accès des personnels extérieurs aux sanitaires, lieux de restauration ;
- l'organisation des secours ;
i) Incendie - Explosion :
- établissement d'un plan de prévention ;
- affichage de l'interdiction de fumer dans les locaux ;
- définition des moyens adéquats d'alerte, d'extinction et d'évacuation ;
- respect des dégagements réglementaires ;
- organisation d'exercices d'évacuation périodiques ;
- vérification régulière des moyens d'extinction ;
- information du personnel sur les mesures et comportements à adopter en cas d'incendie ou d'explosion.

III. - Registre de santé et de sécurité au travail

Un registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition des agents, pour recueillir toutes observations relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, ainsi que pour signaler les situations de danger grave et imminent.
En cas d'observations annotées, ce registre est visé par la directrice générale des services ou un chef de service qui indique les suites à donner.
Pour prendre connaissance dudit registre, il convient de se reporter à la page suivante.

ANNEXE 2
REGISTRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

ANNEXE 3
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE
Présentation

Le médiateur national de l'énergie (MNE) est une autorité publique indépendante (11) avec une double mission d'information des consommateurs d'énergie ainsi que de règlement amiable des litiges impliquant des entreprises du secteur de l'énergie (12). En accomplissant ces missions de service public, il concourt au bon fonctionnement des marchés de l'énergie.
Ce rôle implique que le médiateur et ses agents doivent respecter un certain nombre de principes déontologiques lorsqu'ils exercent leurs fonctions. Ces règles s'imposent à eux pendant le service, mais certaines d'entre elles doivent également être respectées en-dehors du service. Enfin, certaines règles doivent être respectées après la cessation des fonctions.
Le but de cette charte (13) est de présenter les différentes règles de déontologie applicables au médiateur national de l'énergie ainsi qu'aux agents de l'institution (14).

Les règles présentées ici s'appliquent au médiateur, aux agents de l'institution, ainsi qu'aux collaborateurs et experts auxquels l'institution peut éventuellement avoir recours (15).
Il appartient au médiateur, à la directrice générale des services, ainsi qu'à tout chef de service de veiller au respect de ces principes déontologiques, éventuellement après avis des représentants du personnel de la commission consultative paritaire.
De manière générale, le médiateur et les agents de l'institution exercent leurs fonctions avec indépendance, impartialité, neutralité, intégrité et dignité (16). Les implications concrètes de ces principes sont développées ci-dessous.

Les agents du MNE sont soumis, de par leur qualité d'agents publics, à un certain nombre d'obligations résultant des missions de service public qui leurs sont confiées.