Code pénal - Article 432-10
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- Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Liens relatifs à cet article
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 110 (V)
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 161 (V)
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 64 (V)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 129 (V)
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 86 (V)
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 72-6 (V)
Arrêté du 25 février 2008 - art., v. init.
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 65, v. init.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 11 (V)
Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Arrêté du 27 juin 2019 - art., v. init.
Décision du 1er octobre 2019 - art. 5, v. init.
Code de la commande publique - art. L2141-1 (VD)
Code de la commande publique - art. L2341-1 (VD)
Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
Code de la défense. - art. L2236-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-23 (V)
Code de procédure pénale - art. 704 (VD)
Code de procédure pénale - art. 705 (VD)
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-18-1 (V)
Code pénal - art. 131-26-2 (V)
Code pénal - art. 432-17 (V)
Code électoral - art. L7 (Ab)
Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 32 (Ab)
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