Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Article 21-3
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Article 21-3
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
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Cité par:
Créé par: Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1
ORDONNANCE n°2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1, v. init.
RAPPORT du - art., v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L612-3, v. init.
Code de la consommation - art. L152-3 (VT)
Code de la consommation - art. L612-3 (VD)
Code de procédure civile - art. 1531 (V)
RAPPORT du - art., v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L612-3, v. init.
Code de la consommation - art. L152-3 (VT)
Code de la consommation - art. L612-3 (VD)
Code de procédure civile - art. 1531 (V)
Créé par: Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1