Code pénal - Article 433-2
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- Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Liens relatifs à cet article
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 13 (Ab)
Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT)
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT)
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (V)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - art. 23 (V)
Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V)
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 65, v. init.
LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 66, v. init.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
Décision n°16 quinquies du 19 octobre 2017 - art., v. init.
Avis divers - art., v. init.
Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-3 (V)
Code de justice militaire - art. 389 (Ab)
Code de la commande publique - art. L2141-1 (VD)
Code de la commande publique - art. L2341-1 (VD)
Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)
Code de la mutualité - art. L114-21 (V)
Code de la route - art. R243-2 (Ab)
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-23 (V)
Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VD)
Code de procédure pénale - art. 704 (VD)
Code des assurances - art. L322-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
Code monétaire et financier - art. R151-10 (V)
Code pénal - art. 433-22 (V)
Code électoral - art. L7 (Ab)
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