Arrêté du 17 septembre 2024 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Version INITIALE

NOR : IOMJ2423752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/17/IOMJ2423752A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :


  • Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
    1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
    2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE


      Centre-Val de Loire :
      Communauté de brigades d'Azay-le-Rideau (37), dissoute à compter du 1er mai 2024.
      Communauté de brigades de Richelieu (37), dissoute à compter du 1er mai 2024.
      Corse :
      Groupe d'appui et de renseignements d'Ajaccio (2A), dissout à compter du 1er septembre 2024.
      Peloton de gendarmerie de haute montagne détachement de Corte (2B), transféré à compter du 1er juillet 2024.
      Grand Est :
      Brigade de proximité de Clairvaux (10), dissoute à compter du 1er juillet 2024.
      Ile-de-France :
      Groupe d'investigations cynophile de Moissy-Crayamel (77), transféré à compter du 1er septembre 2024.
      Peloton de sécurité du siège parisien de la Banque de France de Maisons-Alfort (94), dissout à compter du 30 juin 2024.
      Normandie :
      Brigade de gendarmerie maritime de Cherbourg-en-Cotentin (50), dissoute à compter du 1er août 2024.
      Nouvelle-Aquitaine :
      Antenne médicale des armées n° 104 de Bordeaux-Battesti (33), transférée à compter du 15 février 2024.
      Occitanie :
      Peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Vinca (66), dissout à compter du 1er mai 2024.


Fait le 17 septembre 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale,
B. Arviset

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