Arrêté du 16 juillet 2024 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles

Version INITIALE

NOR : TSSD2419110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/16/TSSD2419110A/jo/texte

Texte n°12

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 28 juin 2024,
Arrête :


  • Le titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles ;
    2° Réparer le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles ;
    3° Réparer les motorisations thermiques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles révisé par l'arrêté du 31 août 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Mécanicien réparateur de motocycles (arrêté du 31/08/2021)
    TITRE PROFESSIONNEL
    Mécanicien réparateur de motocycles (présent arrêté)

    Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles
    Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles

    Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles
    Réparer le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles

    Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles
    Réparer les motorisations thermiques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : Mécanicien réparateur de motocycles.
      Niveau : 3.
      Code NSF : 252r.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le mécanicien réparateur de motocycles, sous l'autorité d'un responsable, réalise la maintenance et la réparation des véhicules de types réglementaires « cyclomoteur », « motocyclette légère » et « motocyclette », afin de livrer au client un véhicule conforme aux spécifications techniques et réglementaires pour son usage privé ou son exploitation commerciale.
      Il réalise :


      - la prise en charge et la préparation des véhicules par le nettoyage, la réalisation des opérations d'entretien par le remplacement des fluides et des pièces d'usure et le contrôle des organes et des systèmes, dans le cadre du plan de maintenance établi par le constructeur du véhicule ;
      - la mise en conformité du freinage, de la liaison au sol, de la direction et des équipements de sécurité dans le cadre des prescriptions du constructeur, des règlements et des visites techniques ;
      - la réparation du groupe motopropulseur thermique par le remplacement, des périphériques du moteur, du moteur et de la transmission.


      Les qualités principales attendues sont la polyvalence, le sens du relationnel, l'organisation et la minutie.
      Les contacts avec le public étant courants, une posture adaptée à chaque situation est nécessaire, en particulier avec une personne présentant un déficit de la communication lié à une situation de handicap ou à l'incompréhension de la langue française.
      Selon l'entreprise dans laquelle il exerce, il exploite une documentation issue du constructeur du véhicule ou d'un éditeur technique. Il met en œuvre les méthodes et outillages préconisés par le constructeur ou ceux d'un équipementier.
      Pour le contrôle des fonctions électroniques embarquées, il utilise une interface numérique.
      Il bénéficie des formations techniques du constructeur ou de la formation continue d'un organisme indépendant. Il respecte les réglementations en vigueur pour le véhicule et l'exercice de l'emploi. Le chef d'établissement lui délivre les habilitations nécessaires.
      Placé sous la responsabilité du chef d'atelier voire du chef d'entreprise, le mécanicien réparateur de motocycles intervient sur des vérifications de conformité, des remplacements et des réparations définis par un ordre de réparation. Cet emploi s'exerce en atelier, il ne nécessite pas de mobilité géographique particulière.
      Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou à un appareil, à accroupie face au véhicule. La manipulation d'équipements de levage et de manutention pour des charges lourdes est courante. La manipulation de pièces délicates ou en aveugle demande de la dextérité. Les horaires de travail sont réguliers, mais tributaires des prestations à la clientèle qui entraînent parfois des dépassements d'horaires. En fonction des tâches réalisées, l'environnement peut être bruyant pour de courtes durées.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


      1. Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles


      Prendre en charge et préparer les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles.
      Entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles.
      Réparer les assemblages mécaniques.


      2. Réparer le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles


      Réparer la liaison au sol et la direction des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.
      Réparer le freinage des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.
      Réparer les équipements de signalisation et de visibilité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.


      3. Réparer les motorisations thermiques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles


      Réparer les périphériques du moteur des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.
      Réparer la motorisation thermique des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.
      Réparer la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      - les réseaux de distribution des marques et d'accessoires de motocycles ;
      - les réseaux indépendants de réparation des motocycles ;
      - les loueurs de véhicules.


      Mécanicien moto.
      Mécanicien motocycles.
      Mécanicien réparateur de motocycles.


      Code ROME


      I1607 - Réparation de cycles, motocycles et motoculteurs de loisirs.


      Réglementation de l'activité


      Déplacements des véhicules : permis A.
      Travaux sur les véhicules ayant une source d'énergie électrique avec une tension supérieure à 60 V en courant continu ou avec des batteries dont la capacité totale est supérieure à 180 Ah : habilitation conformément à la norme NF C 18-550.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 16 juillet 2024.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

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