Arrêté du 4 juillet 2024 portant agrément d'un organisme tiers chargé de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés

Version INITIALE

NOR : AGRT2412895A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/4/AGRT2412895A/jo/texte

Texte n°66

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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union des reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux, en particulier le chapitre V ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, en particulier l'article L. 653-6 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés,
Arrête :


  • En application de l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) est agréée pour la réalisation des activités d'enregistrement et de contrôle des performances des races d'équidés pour lesquelles elle a été mandatée par des organismes de sélection agréés dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
    La Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) informe la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) de toute modification de la convention de délégation de ces activités d'enregistrement et de contrôle des performances, signée avec les représentants de chacun des organismes de sélection mentionnés au premier alinéa.


  • Au titre des activités visées à l'article 1er du présent arrêté, la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France (France Galop) est responsable du respect des exigences prévues au chapitre V du règlement (UE) 2016/1012 du 8 juin 2016 susvisé.


  • L'agrément mentionné à l'article 1er du présent arrêté est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve d'une modification législative ou réglementaire susceptible de mettre fin à l'agrément en cours.


  • Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Liste des organismes de sélection agréés ayant délégué à France-Galop la réalisation de leur contrôle de performances :


      - l'Association nationale française du cheval Arabe Pur-Sang et Demi-Sang (ACA) ;
      - l'Association nationale de l'Anglo-Arabe (ANAA).


Fait le 4 juillet 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
S. Lhermitte

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