L'article 10 du décret du 30 décembre 2005susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande.
« Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande :
« 1° Soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la circonscription consulaire du demandeur ;
« 2° Soit par un consul honoraire de la circonscription consulaire du demandeur habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
« 3° Soit par un chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur ; lorsqu'il ne dispose pas de la compétence pour la délivrance ou le renouvellement d'un passeport, le chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur est spécialement habilité à cette fin, pour cette circonscription consulaire, par arrêté du ministre des affaires étrangères. » ;
2° A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'une même circonscription consulaire et » sont supprimés.

Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi rédigé :
« Toutefois, à l'étranger, la carte nationale d'identité peut également être remise, si le demandeur en a exprimé le choix lors du dépôt de sa demande :
« 1° Soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la circonscription consulaire du demandeur ;
« 2° Soit par un consul honoraire de la circonscription consulaire du demandeur habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
« 3° Soit par un chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur ; lorsqu'il ne dispose pas de la compétence pour la délivrance ou le renouvellement d'une carte d'identité, le chef de poste diplomatique ou consulaire ou son représentant installé dans la circonscription consulaire du demandeur est spécialement habilité à cette fin, pour cette circonscription consulaire, par arrêté du ministre des affaires étrangères. »

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-Le passeport de service est délivré par le ministère de l'intérieur pour une durée de validité de cinq ans. Il ne peut être utilisé qu'aux fins pour lesquelles il est délivré.
« Peuvent bénéficier d'un passeport de service, sous réserve de ne pas être déjà titulaires d'un passeport diplomatique :
« 1° Les agents civils et militaires de l'Etat qui effectuent à l'étranger des missions sur ordre, présentant un intérêt national, pour le compte exclusif d'une administration centrale ;
« 2° Les agents civils et militaires de l'Etat, attachés à une mission diplomatique permanente ou à un poste consulaire ;
« 3° Les personnels et experts techniques internationaux employés par un opérateur agissant dans le cadre de missions de service public exercées pour le compte de l'Etat à l'étranger ;
« 4° Les membres du Conseil d'Etat, les magistrats des ordres judiciaire et administratif agissant dans le cadre de missions de service public pour le compte de l'Etat à l'étranger.
« Un passeport de service peut être délivré au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi qu'aux enfants mineurs à charge des personnes mentionnées aux 2° et 3° qui résident avec elles dans le pays d'affectation.
« Il peut être dérogé à l'exigence de résidence commune lorsque les conditions de sécurité dans ce pays le justifient.
« Les dispositions du chapitre II du présent décret s'appliquent au passeport de service, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre. Pour l'application de l'article 1er, la résidence administrative de l'agent est regardée comme son domicile. » ;

2° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sous la responsabilité de l'administration dont relève le demandeur ou de l'opérateur qui l'emploie » ;
b) Les cinq derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministère de l'intérieur.
« L'administration dont relève le demandeur ou l'opérateur qui l'emploie s'assure de la complétude du dossier de demande de passeport de service.
« L'administration ou l'employeur de l'agent demandeur justifie de la nécessité de délivrer un passeport de service, assure le suivi des passeports de service délivrés et prend les mesures de sécurité de nature à prévenir leur usage abusif, et restitue les titres au ministre de l'intérieur à l'expiration de leur validité, en cas de départ de l'agent du service ou dès lors que leur utilisation n'est plus justifiée. »

Après le dernier alinéa du 1° du I de l'article 2 du décret du 28 octobre 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Lorsque la demande concerne un passeport de service ou de mission, le nom de l'administration dont relève le demandeur et, le cas échéant, de l'opérateur qui l'emploie ; ».

Après l'article 5-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, il est inséré un article 5-2 ainsi rédigé :

« Art. 5-2. - La carte nationale d'identité de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidée à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de son acte de naissance. A l'occasion de cette mise à jour, son titulaire est informé par tout moyen du délai à l'issue duquel sa carte nationale d'identité est invalidée. »

Après l'article 11 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Le passeport de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de son acte de naissance. A l'occasion de cette mise à jour, son titulaire est informé par tout moyen du délai à l'issue duquel son passeport est invalidé. »

I.-Au I de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005, entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « et sous réserve des dispositions suivantes. », sont insérés les mots : « décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 ».
II.-Au I de l'article 31 du décret du 28 octobre 2016, les mots : « décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 ».
III.-Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 octobre 1955, entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, et sous réserve des dispositions suivantes. », sont insérés les mots : « décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 ».