Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Version INITIALE

NOR : IOMD2410053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/IOMD2410053D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/5/2024-689/jo/article_4

Texte n°20

Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Article 4


Après le dernier alinéa du 1° du I de l'article 2 du décret du 28 octobre 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« m) Lorsque la demande concerne un passeport de service ou de mission, le nom de l'administration dont relève le demandeur et, le cas échéant, de l'opérateur qui l'emploie ; ».