I.-Au I de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005, entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « et sous réserve des dispositions suivantes. », sont insérés les mots : « décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 ».
II.-Au I de l'article 31 du décret du 28 octobre 2016, les mots : « décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 ».
III.-Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 octobre 1955, entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, et sous réserve des dispositions suivantes. », sont insérés les mots : « décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 ».