Le décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 17 est abrogé ;
2° A l'article 21, premier alinéa, les mots : «, et âgés de quarante ans au plus tard le 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 32-1, les mots : « et âgées de quarante au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article 33 est supprimé ;
5° L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 34.-Si un candidat qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient, soit le retrait, soit l'annulation de cette décision, la limite d'âge résultant pour ce candidat de l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est reculée du temps nécessaire pour que le nombre de concours auxquels il lui sera permis de se présenter ne se trouve pas réduit par suite de l'intervention de la décision rapportée ou annulée. »

1° L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire » ;
2° Avant l'article 29, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 1 : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles » ;
3° L'intitulé du chapitre VI est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Section 2 : Des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire ».

Après l'article 31-1, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Des magistrats des cours d'appel et des tribunaux en service extraordinaire

« Art. 31-2.-Les candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice qui procède à leur instruction. Le dossier de candidature comporte notamment l'indication de la ou des juridictions auxquelles l'intéressé aspire à être affecté ainsi que des fonctions qu'il souhaite exercer.
« A l'issue de l'instruction, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée les candidatures qui remplissent les conditions requises par l'article 40-8 de la même ordonnance. Les candidats qui ne satisfont pas à ces conditions reçoivent notification de la décision prise à leur égard par le garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le jury peut, s'il l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à son audition ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres. Il ne peut émettre un avis favorable sans avoir procédé à l'audition du candidat.

« Art. 31-3.-Dès parution du décret nommant la personne intéressée à un emploi de magistrat en service extraordinaire et lui imposant préalablement à l'installation dans ces fonctions l'accomplissement d'une période de formation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les dates de cette formation.
« Sauf dispense, la formation prévue à l'article 40-9 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est de six mois. Elle comporte une formation d'au moins un mois dispensée à l'Ecole nationale de la magistrature.
« La formation débute dans l'année suivant l'avis du jury.
« Pendant le stage en juridiction, les magistrats en service extraordinaire portent le costume de magistrat au tribunal judiciaire à l'exception de l'épitoge.
« La période de formation préalable est décomptée comme services effectifs pour l'avancement d'échelon.
« Les magistrats en service extraordinaire soumis à une période de formation préalable à l'installation perçoivent l'indemnité prévue en application du 1° de l'article 1er du décret n° 2023-768 du 12 août 2023.

« Art. 31-4.-Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les magistrats en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine. Les fonctionnaires nommés magistrats en service extraordinaire alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade dans leur corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
« Les magistrats en service extraordinaire n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 17-2.

« Art. 31-5.-Six mois au moins avant l'expiration de son premier mandat, le magistrat en service extraordinaire peut en demander le renouvellement.
« Il transmet sa demande, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par la voie hiérarchique.
« Le chef de cour communique la demande, assortie de son avis motivé, au garde des sceaux ministre de la justice, qui procède à son instruction.
« A l'issue de l'instruction, le garde des sceaux, ministre de la justice transmet la candidature au jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« Le jury peut, s'il l'estime nécessaire, procéder à l'audition du candidat ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres.

« Art. 31-6.-Au plus tard six mois avant le terme de sa sixième année d'exercice en cette qualité, le magistrat en service extraordinaire, candidat à l'intégration dans le corps judiciaire, transmet sa candidature par la voie hiérarchique au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède à son instruction.
« Le dossier de candidature comporte notamment l'indication de la ou des juridictions auxquelles l'intéressé aspire à être affecté ainsi que des fonctions qu'il souhaite exercer.
« A l'issue de l'instruction, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet la demande au jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« Le jury peut, s'il l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à son audition ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres. »

1° Avant l'article 32, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 4 : Du détachement judiciaire » ;
2° Avant l'article 33, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 5 : De l'intégration directe » ;
3° Avant l'article 35-1, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 6 : Des magistrats exerçant à titre temporaire ».

1° L'intitulé du chapitre VI bis est ainsi rédigé : « De la réintégration dans le corps judiciaire » ;
2° Après l'intitulé du chapitre VI bis et avant l'article 35-7, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :
« Section 1 : De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement ».

Après l'article 35-10, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'une disponibilité

« Art. 35-11. - La réintégration du magistrat à l'issue d'une période de disponibilité d'office pour raison de santé a lieu dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

« Art. 35-12. - Dans tous les autres cas de disponibilité, la réintégration du magistrat est subordonnée à la vérification de son aptitude physique à l'exercice des fonctions judiciaires, par un médecin agréé désigné dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
« L'avis médical rendu par le médecin agréé peut être contesté devant le conseil médical saisi dans les conditions prévues par le même décret. »

Le décret du 26 mars 1993 susvisé est abrogé.

L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par un article 36-1 ainsi rédigé :

« Art. 36-1.-Le magistrat en disponibilité ou qui demande à être placé dans cette position, lorsqu'il se propose d'exercer une activité privée, en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, au moins quatre mois avant le début de l'activité.
« La même obligation s'applique au magistrat qui a définitivement cessé ses fonctions depuis moins de cinq ans ou qui demande la cessation définitive de ses fonctions ou un placement en détachement, lorsqu'il se propose d'exercer une activité libérale ou une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, y compris lorsque cette demande intervient en application de l'article 76-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« L'information porte sur le nom de son employeur éventuel, la nature de l'activité, les fonctions qui seront exercées, ainsi que le lieu de leur exercice. Elle est accompagnée de toute pièce justificative.
« La demande est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile du Conseil supérieur de la magistrature.
« Dans les quatre mois de l'information prévue aux deux premiers alinéas du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie, le cas échéant, à l'intéressé que le Conseil supérieur de la magistrature s'oppose à l'exercice de l'activité envisagée pour l'un des motifs prévus à l'article 9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« Tout changement d'activité survenant en cours de détachement, de disponibilité ou dans le délai de cinq ans après la cessation définitive de ses fonctions, est porté par l'intéressé à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, sous les mêmes conditions. »

Le décret du 9 mars 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 38 du décret du 9 mars 1994 susvisé est supprimé ;
2° Le titre III du décret du 9 mars 1994 susvisé est complété par un sous-titre ainsi rédigé :

« Sous-titre III
« AUTRES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

« Art. 44-1.-Lorsqu'il est appelé à délibérer en application des articles 9-2,72,76-4 et 77 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et 20-1 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le Conseil supérieur de la magistrature se réunit à son siège.
« La demande d'avis est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile du conseil.
« L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice.
« Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur.
« Chaque formation du conseil peut, pour préparer ses travaux, se réunir à l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions.
« Le rapporteur prend connaissance des dossiers des magistrats intéressés comme il est dit aux articles 38 et 38-1.
« Les dispositions de l'article 39 sont applicables. »

L'article 36 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par un article 36 ainsi rédigé :

« Art. 36.-La durée minimale d'exercice des fonctions ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est de trois ans.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, cette durée est de deux ans lorsque l'emploi rencontrant des difficultés particulières de recrutement est situé à Mayotte. »

A l'article R. 121-3, la référence : « L. 121-4 » est remplacée par la référence : « LO 121-4 ».

Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V
« Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

« Art. R. 125-1. - Les frais de déplacement des magistrats délégués au sein d'une juridiction d'outre-mer ou de Corse en application de l'article LO. 125-1 sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

« Art. R. 125-2. - L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations décidées par le premier président de cette cour ou le procureur général près ladite cour, conformément à l'article LO. 125-1. Cette information porte sur le motif et la durée des délégations, l'identité des magistrats délégués et l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.
« L'assemblée générale de la juridiction d'outre-mer ou de Corse, et de la juridiction dans laquelle le magistrat est nommé, est informée dans les mêmes conditions.
« Un bilan annuel des délégations décidées par le premier président ou le procureur général est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. »

1° Les articles R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-4 sont abrogés ;
2° Au second alinéa de l'article R. 212-14, les mots : « et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 217-1, les mots : « R. 122-2, R. 122-3, R. 122-4, » sont supprimés ;
4° L'article R. 312-4 est abrogé ;
5° Au second alinéa de l'article R. 312-16, les mots : « et, à défaut, par un magistrat délégué dans les conditions prévues à l'article R. 122-3 » sont supprimés ;
6° Les articles R. 312-17 et R. 314-5 sont abrogés.

1° Les articles R. 513-2, R. 513-5, R. 513-9, R. 513-11, R. 532-22, R. 552-15, R. 552-26, R. 552-27, R. 562-11-1 à R. 562-11-5, R. 562-24, R. 562-35 et R. 562-36 sont abrogés ;
2° Aux articles R. 531-1, R. 551-1 et R. 561-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « n° 2024-637 du 28 juin 2024 » ;
3° Les articles R. 552-24 et R. 562-33 sont ainsi modifiés :
a) Les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception » sont remplacés par les mots : « n° 2024-637 du 28 juin 2024 » ;
b) Après le mot : « articles », la fin est ainsi rédigée : « R. 312-12 et R. 312-13-1 ».

L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa, les mots : « ou, s'il exerce les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire par le président du tribunal judiciaire dans lequel il est nommé » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du treizième alinéa est supprimée.

A l'article 35-1, après les mots : « à être nommé », sont insérés les mots : « ainsi que des fonctions qu'il souhaite exercer ».

Au deuxième alinéa de l'article 35-2 les mots : « du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège » sont remplacés par les mots : « compétente du Conseil supérieur de la magistrature ».

Le premier alinéa de l'article 35-3 est ainsi rédigé :
« Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature mentionnée au premier alinéa de l'article 35-3-2. La durée de cette formation est de 10 à 15 jours. Ces candidats effectuent en outre, sur une période de six mois, un stage en juridiction d'une durée de 40 à 80 jours. Le Conseil supérieur de la magistrature fixe la durée de la formation et du stage. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature peut décider de suspendre la formation probatoire pour motifs graves et légitimes et il transmet sa décision à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature selon les modalités prévues à l'alinéa 2. »

L'article 35-3-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° L'alinéa 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette formation comprend une première période de 10 à 15 jours organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction d'une durée de 40 à 80 jours sur une période de six mois. Le Conseil supérieur de la magistrature fixe la durée de la première période de formation et du stage. Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature peut décider de suspendre la formation pour motifs graves et légitimes et il transmet sa décision à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature selon les modalités prévues à l'article 35-3. »

A l'article 35-3-2, les mots : « l'apprentissage de la technique de rédaction des jugements et de la tenue d'une audience » sont remplacés par les mots : « l'apprentissage de la technique de rédaction des jugements et de la tenue d'une audience, pour les fonctions au siège, et des réquisitions écrites et orales, pour les fonctions du parquet ».

L'article 35-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout magistrat exerçant à titre temporaire nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées suit une formation à la prise de fonctions correspondantes préalablement à son installation dans les nouvelles fonctions. »

Au troisième alinéa de l'article 35-6, après les mots : « de la loi organique précitée », sont insérés les mots : « ou du dernier alinéa de l'article 35-5 ».

Après le deuxième alinéa de l'article 39-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la commission d'admission des requêtes sollicite que soit ordonnée une enquête administrative, elle transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande accompagnée de toute pièce utile. »

L'article 43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le rapporteur sollicite que soit ordonnée une enquête administrative, il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande accompagnée de toute pièce utile. »

Aux articles 11-1 et 11-2, les mots : « au I de l'article 7-2 » sont remplacés par les mots : « aux I et III quater de l'article 7-2 » et à l'article 11-6, les mots : « du I de l'article 7-2 » sont remplacés par les mots : « des I et III quater de l'article 7-2 ».

L'article 11-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au II de l'article 7-2 » sont remplacés par les mots : « au III bis de l'article 7-2 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après réception de la déclaration remise par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et, le cas échéant, après avoir adressé à ce dernier des observations, le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est responsable du versement de cette déclaration et des déclarations complémentaires en annexe du dossier administratif de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. »

L'article 11-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il reçoit la déclaration d'intérêts de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, en application du 3° du I de l'article 10-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, le collège de déontologie peut émettre des observations à son propos dans un délai de deux mois à compter de sa réception. »

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 17-2, les mots : « d'avoué, » sont supprimés et les mots : « d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « de commissaire de justice ».

Après le 4° de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Conseiller et substitut général de cour d'appel ; ».

Après l'article 9, il est rétabli un article 10 ainsi rédigé :

« Art. 10.-Nul magistrat du second grade ne peut être nommé aux fonctions de conseiller et de substitut général de cour d'appel s'il n'a accompli quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis son entrée dans la magistrature. »