Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'application des 8° et 26° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions prises pour l'application des 32° et 37° du I de l'article 3 de la loi organique du 20 novembre 2023 (Articles 6 à 9)
Chapitre III : Dispositions prises pour l'application de l'article 4 de la loi organique du 20 novembre 2023 (Articles 10 à 11)
Chapitre IV : Dispositions prises pour l'application de l'article 5 de la loi organique du 20 novembre 2023 (Article 12)
Chapitre V : Dispositions prises pour l'application de l'article 6 de la loi organique du 20 novembre 2023 (Articles 13 à 17)
Chapitre VI : Dispositions prises pour l'application de l'article 8 de la loi organique du 20 novembre 2023 (Articles 18 à 26)
Chapitre VII : Dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi organique du 20 novembre 2023 (Articles 27 à 29)
Chapitre VIII : Dispositions prises pour l'application de l'article 12 de la loi organique du 20 novembre 2023 (Articles 30 à 35)
Chapitre IX : Dispositions prises pour l'application de l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023 (Articles 36 à 41)
Chapitre X : Dispositions prises pour l'application de l'article 14 de la loi organique du 20 novembre 2023 (Articles 42 à 45)
Chapitre XI : Dispositions finales et transitoires (Articles 46 à 48)
Annexe
Annexe
Article 21
Au deuxième alinéa de l'article 35-2 les mots : « du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège » sont remplacés par les mots : « compétente du Conseil supérieur de la magistrature ».