Publics concernés : plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail et travailleurs indépendants de ces plateformes, représentants des organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 du même code, organisations représentatives de ces travailleurs indépendants des plateformes, juridictions judiciaires, professions judiciaires et juridiques.
Objet : désignation du tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions prévues à l'article L. 7343-17 du code du travail. Il en résulte, par application des articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, que la cour d'appel de Paris sera compétente pour connaître des mêmes affaires en appel. L'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire, qui prévoit déjà que le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail, est modifié en conséquence.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).