L'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judicaire est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 211-7-3.-Le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code sont fixés conformément au tableau VI-I annexé au présent code. »