L'article R. 2113-24 est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La première année de création de la commune nouvelle et l'année suivant sa création, ou les trois premières années suivant sa création, s'entendent respectivement de l'année civile ou des trois premières années civiles suivant celle de la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la création de la commune nouvelle ; »
2° Au 2°, les mots : « les trois années civiles mentionnées » sont remplacés par les mots : « la première année de création mentionnée » ;
3° Au 3°, dans la seconde phrase, après les mots : « pour l'application », sont insérés les mots : « de la seconde phrase ». Cette seconde phrase est complétée par les mots : « l'année de répartition de la dotation ; »
4° Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l'application du III de l'article L. 2113-22-1 en cas de division d'une commune nouvelle, le premier terme de la différence mentionnée au deuxième et au troisième alinéas de ce même III est proratisé, pour les communes qui conservent le statut de commune nouvelle à l'issue de la division, en fonction de la part de leur population dans la population totale des nouvelles communes, telle que résultant de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. »

Après l'article R. 2113-25, il est ajouté un article R. 2113-26 ainsi rédigé :

« Art. R. 2113-26. - Pour l'application de l'article L. 2334-6, la population est celle mentionnée dans l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune. »

A l'article R. 2334-5, les mots : « d'articles » sont remplacés par les mots : « de locaux d'habitation proprement dits » et les mots : «, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées » sont remplacés par les mots : « affectés à l'habitation principale, secondaire ou constituant une dépendance bâtie rattachée au local d'habitation ».

I.-Après le II de l'article R. 2334-10, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Par dérogation au I du présent article, la Métropole d'Aix-Marseille Provence est éligible à la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière pour le compte de ses communes membres sur le territoire desquelles l'intérêt métropolitain en matière de voirie a été défini en application du 1° du B du I de l'article L. 5218-2. Elle perçoit une part de ce produit proportionnelle au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur le territoire de ces communes au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition. »
II.-A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 2334-11, après les mots : « au 1° du I », sont insérés les mots : « et au II bis ».

L'article R. 2334-36 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du 2°, les aides au logement retenues sont les prestations prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et le nombre total de logements est celui mentionné à l'article R. 2334-5 du présent code. » ;
2° Au septième alinéa, le mot : « imposable » est remplacé par les mots : « fiscal de référence ».

Après l'article R. 3334-0, il est inséré un article R. 3334-0-0 ainsi rédigé :

« Art. R. 3334-0-0.-La fraction de correction mentionnée au X de l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est égale, pour chaque département, à la somme des deux termes suivants :
« a) La différence entre le produit mentionné au 1° de l'article L. 3334-6, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2023, et le produit mentionné au 1° du même article calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2024 ;
« b) La différence entre le produit mentionné au 1° de l'article L. 3334-6, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2021, et le produit mentionné au 1° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, tel que calculé pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2022.
« Par dérogation, pour l'application du IV de l'article L. 2512-28 et de l'article L. 3334-6 à la Ville de Paris, la fraction de correction mentionnée au X de l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est égale à la seule différence définie au b. »

L'article R. 5211-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 5211-12.-Pour l'application du a et du b du 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29, le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères retenu pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles est celui constaté dans le compte de gestion afférent à l'avant-dernier exercice. »

Après l'article R. 5211-12-1, il est inséré un article R. 5211-12-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 5211-12-2. - Pour l'application de l'article L. 5211-32, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution constatés par l'arrêté ministériel mentionné à ce même article.
« Aucune attribution calculée en application de l'article L. 5211-32 n'est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant. »

L'article R. 2336-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application du VII de l'article L. 2336-2 :
« 1° La population des communes est celle mentionnée dans l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune et la population des établissements publics de coopération intercommunale correspond à la somme des populations totales des communes qu'ils regroupent l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la division de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« 2° Ces dispositions sont également applicables aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes et aux divisions d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion ou de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

L'article R. 2531-35 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2531-35.-Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5. »