La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8-2-1 et L. 34-9-1-1 ;
Vu la convention du 11 décembre 2023 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, relative au transfert des fonds du « plan France très haut débit » dévolus aux outre-mer ;
Vu la consultation publique menée du 15 septembre 2023 au 14 octobre 2023 en application de l'article 52 bis du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 9 avril 2024.
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques publiques,
I. Richard
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'agence nationale de la cohésion des territoires : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/appel-projet-pour-le-renforcement-de-la-couverture-en-services-de-telecommunications-mobiles-en.