Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Version INITIALE

NOR : IOMB2403909D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/26/IOMB2403909D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/26/2024-391/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


L'article R. 2531-35 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2531-35.-Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5. »