Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés

Version INITIALE

NOR : TSST2406433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/19/TSST2406433A/jo/texte

Texte n°6

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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés ;
Vu la présentation des résultats au Haut Conseil du dialogue social le 9 février 2024 ;
Vu l'avis recueilli électroniquement du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 février 2024 ;
Vu l'arrêt n° 21PA02251 de la Cour administrative d'appel de Paris du 21 juillet 2023, portant annulation de la décision implicite de rejet de la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en tant qu'elle refuse de prendre un arrêté déterminant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives dans le périmètre des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés :


    - la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    - la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).


  • Dans le périmètre défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :


    - la Confédération générale du travail (CGT) : 40,33 % ;
    - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,05 % ;
    - la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) : 19,34 % ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,84 % ;
    - la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,43 %.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le périmètre est défini à l'article 1er de l'accord du 25 janvier 1994 relatif à la protection des salariés des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.
      Liste des conventions collectives constituant le secteur du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés :


      - la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596) ;
      - la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597) ;
      - la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) ;
      - la convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420).


Fait le 19 février 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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