Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : TSSS2401579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/30/TSSS2401579A/jo/texte

Texte n°7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu les avis de la commission de la transparence du 2 décembre 2015 et du 10 juillet 2019 relatifs à la spécialité de référence JINARC®, avis consultables sur le site de la Haute Autorité de santé et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre les avis susvisés de la commission du 2 décembre 2015 et du 10 juillet 2019 et qu'en application des articles R. 163-3 (II-a) et R. 163-4 (1°) du CSS, ces avis - notamment le niveau de service médical rendu qu'ils retiennent et les conditions particulières de prise en charge qu'ils préconisent - sont également applicables à la spécialité TOLVAPTAN BIOGARAN® qui constitue un médicament générique au regard de la spécialité de référence précitée elle-même inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées dudit article R. 163-2 définissant le régime dit du « médicament d'exception », les ministres compétents, comme le recommande également la commission de la transparence dans ses avis susmentionnés, estiment qu'il convient par ailleurs de soumettre la spécialité TOLVAPTAN BIOGARAN® à ce régime en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises ciblant des populations définies par leur tranche d'âge ou la gravité de la pathologie, étant par ailleurs rappelé que son autorisation de mise sur le marché (AMM) réserve la prescription initiale et le renouvellement aux spécialistes en néphrologie,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour TOLVAPTAN BIOGARAN figure en annexe II du présent arrêté.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      (3 inscriptions)


      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
      Pour ralentir la progression du développement des kystes et de l'insuffisance rénale dans la polykystose rénale autosomique dominante (PKRAD) chez les patients adultes atteints de PKRAD authentifiée (critère de Ravine modifiés par Pei, histoire familiale, ou test génétique) avec une maladie rénale chronique (MRC) avec un DFG > 25 mL/min/1,73 m2 et progresseurs selon les critères suivants :


      - une néphromégalie importante associée à un risque de perte de fonction rénale c'est-à-dire :
      - un volume rénal ajusté à la taille > 600 mL/m à l'IRM ; ≥ 630 mL/m à l'échographie ; ou
      - une longueur des reins > 16,7 cm à l'IRM ; > 16,8 cm à l'échographie ; et


      - des signes d'évolution rapide de la maladie tels que :
      - la présence de manifestations cliniques (douleurs rénales, hémorragie intra-kystique, infection intra-kystique, hématurie macroscopique, hypertension artérielle avant 35 ans, complications urologiques avant 35 ans) ; ou
      - une perte significative du DFG d'au moins 3,5 mL/min/an (appréciée par les formules du MDRD, CKD-EPI ou par la clairance de la créatinine).


      Code CIP

      Présentation

      34009 302 777 2 0

      TOLVAPTAN BIOGARAN 15 mg, comprimés + TOLVAPTAN BIOGARAN 45 mg, comprimés (B/56) (laboratoires BIOGARAN)

      34009 302 777 5 1

      TOLVAPTAN BIOGARAN 30 mg, comprimés + TOLVAPTAN BIOGARAN 60 mg, comprimés (B/56) (laboratoires BIOGARAN)

      34009 302 777 9 9

      TOLVAPTAN BIOGARAN 30 mg, comprimés + TOLVAPTAN BIOGARAN 90 mg, comprimés (B/56) (laboratoires BIOGARAN)


      Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.

    • ANNEXE II


      FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE


      La FIT des médicaments princeps ou de référence est applicable à tous les biosimilaires et génériques dans leurs indications de l'AMM respectives


      TOLVAPTAN


      (Laboratoires BIOGARAN)


      Médicament d'exception


      Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. Article R. 163-2 du code de la sécurité sociale).


      Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception (www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).


      TOLVAPTAN BIOGARAN 15 mg, comprimés + TOLVAPTAN BIOGARAN 45 mg, comprimés ;


      Boîte de 56 (28 × 15 mg + 28 × 45 mg) (CIP : 34009 302 777 2 0) ;


      TOLVAPTAN BIOGARAN 30 mg, comprimés + TOLVAPTAN BIOGARAN 60 mg, comprimés ;


      Boîte de 56 (28 × 30 mg + 28 × 60 mg) (CIP : 34009 302 777 5 1) ;


      TOLVAPTAN BIOGARAN 30 mg, comprimés + TOLVAPTAN BIOGARAN 90 mg, comprimés ;


      Boîte de 56 (28 × 30 mg + 28 × 90 mg) (34009 302 777 9 9).


      1. Indications remboursables (*)


      TOLVAPTAN BIOGARAN est indiqué pour ralentir la progression du développement des kystes et de l'insuffisance rénale dans la polykystose rénale autosomique dominante (PKRAD) chez les patients adultes atteints de PKRAD authentifiée (critère de Ravine modifiés par Pei, histoire familiale, ou test génétique) avec une maladie rénale chronique (MRC) avec un DFG > 25 mL/min/1,73 m2 et progresseurs selon les critères suivants :


      - une néphromégalie importante associée à un risque de perte de fonction rénale c'est-à-dire :


      - un volume rénal ajusté à la taille > 600 mL/m à l'IRM ; ≥ 630 mL/m à l'échographie ; ou


      - une longueur des reins > 16,7 cm à l'IRM ; > 16,8 cm à l'échographie ; et


      - des signes d'évolution rapide de la maladie tels que :


      - la présence de manifestations cliniques (douleurs rénales, hémorragie intra-kystique, infection intra-kystique, hématurie macroscopique, hypertension artérielle avant 35 ans, complications urologiques avant 35 ans) ; ou


      - une perte significative du DFG d'au moins 3,5 mL/min/an (appréciée par les formules du MDRD, CKD-EPI ou par la clairance de la créatinine).


      2. Conditions de prescription et de delivrance (**)


      Liste I.


      Médicament à prescription initiale hospitalière.


      Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en néphrologie.


      Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.


      Prescription semestrielle.


      3. Modalités d'utilisation (**)


      Voir le RCP.


      4. Stratégie therapeutique (*)


      Le traitement des patients présentant une polykystose rénale repose sur la prévention des complications de la maladie et la protection de la fonction rénale :


      - la prise en charge des symptômes et des complications rénales et extra-rénales ;


      - la réduction des risques cardiovasculaires repose essentiellement sur le contrôle de la pression artérielle (IEC, sartans, en première intention, bêtabloquants ou diurétiques ; la normalisation tensionnelle exerçant par ailleurs un effet de néphroprotection), les mesures hygiéno-diététiques, etc.


      Aucun traitement destiné à ralentir la progression de la PKRAD n'est actuellement disponible hormis la dialyse ou la greffe au stade ultime d'insuffisance rénale terminale.


      Place de la spécialité dans la stratégie thérapeutique :


      Le tolvaptan est le seul médicament à visée physiopathologique indiqué dans la PKRAD chez l'adulte atteint de MRC avec DFG > 25 mL/min/1,73 m2. Il a démontré son efficacité chez les patients de stade 1 à 3 dans la réduction du volume rénal total (VRT) et chez les patients de stade 1 à 4 précoce (DFG > 25 mL/min/1,73 m2) sur la moindre diminution de la variation du DFGe annualisé par rapport au placebo. A noter que d'après avis d'expert et sur la base des données d'une étude observationnelle, il est suggéré que plus le traitement est débuté à un stade précoce d'insuffisance rénale, plus le gain de temps avant d'atteindre l'insuffisance rénale de stade 5 est important. A l'opposé, si le traitement est débuté à un stade avancé d'insuffisance rénale, le gain de temps avant progression vers le stade 5 est plus modeste. Le traitement par tolvaptan ne permet pas d'empêcher la croissance des kystes ni d'entraîner leur affaissement ; ainsi l'arrêt du traitement conduit à une reprise du développement des kystes. Un traitement chronique par tolvaptan est donc nécessaire alors que la sécurité d'une posologie cumulative élevée demeure inconnue. Dans ce contexte, l'utilisation de cette spécialité doit être limitée aux seuls patients avec un DFGe > 25 mL/min/1,73 m2 et progresseurs selon les critères suivants :


      - une néphromégalie importante associée à un risque de perte de fonction rénale c'est-à-dire :


      - un volume rénal ajusté à la taille > 600 mL/m à l'IRM ; ≥ 630 mL/m à l'échographie ; ou


      - une longueur des reins > 16,7 cm à l'IRM ; > 16,8 cm à l'échographie ; et


      - des signes d'évolution rapide de la maladie tels que :


      - la présence de manifestations cliniques (douleurs rénales, hémorragie intra-kystique, infection intra-kystique, hématurie macroscopique, hypertension artérielle avant 35 ans, complications urologiques avant 35 ans) ; ou


      - une perte significative du DFG d'au moins 3,5 mL/min/an (appréciée par les formules du MDRD, CKD-EPI ou par la clairance de la créatinine).


      Dans toutes les autres situations, le tolvaptan n'a pas de place dans la stratégie thérapeutique.


      5. SMR/ASMR (*)


      Service médical rendu de TOLVAPTAN BIOGARAN


      Date avis SMR

      Libellé du SMR

      10/07/2019

      SMR modéré, uniquement chez les patients adultes atteints de polykystose rénale autosomique dominante (PKRAD) authentifiée (critère de Ravine modifiés par Pei, histoire familiale, ou test génétique) avec une maladie rénale chronique (MRC) avec un DFG > 25 mL/min/1,73 m2 et progresseurs selon les critères suivants :


      - une néphromégalie importante associée à un risque de perte de fonction rénale c'est-à-dire :


      - un volume rénal ajusté à la taille > 600 mL/m à l'IRM ; ≥ 630 mL/m à l'échographie,


      ou


      - une longueur des reins > 16,7 cm à l'IRM ; > 16,8 cm à l'échographie.


      et


      - des signes d'évolution rapide de la maladie tels que :


      - la présence de manifestations cliniques (douleurs rénales, hémorragie intra-kystique, infection intra-kystique, hématurie macroscopique, hypertension artérielle avant 35 ans, complications urologiques avant 35 ans)


      ou


      - une perte significative du DFG d'au moins 3,5 mL/min/an (appréciée par les formules du MDRD, CKD-EPI ou par la clairance de la créatinine).


      Amélioration du service médical rendu de TOLVAPTAN BIOGARAN


      Date avis ASMR

      Libellé d'ASMR

      10/07/2019

      Amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) dans la stratégie thérapeutique actuelle, y compris chez les patients de stade 4 avec DFG > 25 mL/min/1,73 m2.


      6. Prix et remboursement des présentations disponibles


      Coût de traitement :


      N° CIP

      Présentation

      PPTTC

      34009 302 777 2 0

      TOLVAPTAN BIOGARAN 15 mg, comprimés + TOLVAPTAN BIOGARAN 45 mg, comprimés (B/56) (laboratoires BIOGARAN)

      477,51 €

      34009 302 777 5 1

      TOLVAPTAN BIOGARAN 30 mg, comprimés + TOLVAPTAN BIOGARAN 60 mg, comprimés (B/56) (laboratoires BIOGARAN)

      477,51 €

      34009 302 777 9 9

      TOLVAPTAN BIOGARAN 30 mg, comprimés + TOLVAPTAN BIOGARAN 90 mg, comprimés (B/56) (laboratoires BIOGARAN)

      477,51 €


      Taux de remboursement : 30 %


      Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité…).


      (*) Cf. les avis de la CT, consultables sur le site de la HAS : https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267.


      (**) Cf. RCP :


      https://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php.


      https://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124.


      Base de données publique des médicaments : https://www.medicaments.gouv.fr.


    • Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : Haute Autorité de Santé, DEAI, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.


Fait le 30 janvier 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech